Voirie. Protocole d'accord pour la mise en service d'un radar fixe le long d'une route régionale (R.N. 58) gérée par une Zone de police locale. Adhésion. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la circulation routière dans le centre des villes et villages de l'entité augmente d'année en année et engendre des nuisances diverses (sonores, insécurité subjective, …) et que la circulation des véhicules lourds accentue ces nuisances ou leur perception ;

Attendu que le charroi agricole n'est actuellement pas autorisé à emprunter la RN58 de par son statut de "route pour automobiles" et qu'il se voit obligé de circuler au centre des villes et villages pour parcourir les trajets entre le lieu d'exploitation et les lieux de travail ou de livraison ;

Attendu que ce phénomène s'est encore accentué depuis l'implantation de l'usine "CL WARNETON" dans la Chaussée de Lille à 7784 Warneton (CL WARNETON : usine de transformation de pommes de terre), entreprise pour laquelle de nombreux véhicules (tracteurs et camions) dont la masse en charge dépasse 3,5 Tonnes traversent constamment les centres de Warneton, de Bas-Warneton et de Comines pour y accéder ; attendu de même qu'à Warneton, ce sont, notamment, des véhicules en provenance de la France qui empruntent la rue Pierre de Simpel ainsi que les rue et chaussée de Lille (R.N. 515) ;

Vu les nombreux contacts entrepris dès le mois de juin 2015 avec les Autorités régionales visant à envisager une solution passant par une utilisation plus générale de la R.N. 58 sur le territoire de Comines ;

Attendu qu'il appert de ces discussions que la seule solution admissible pour désengorger les centres de Warneton, Bas-Warneton et Comines est de permettre au charroi agricole d’utiliser la route régionale R.N. 58 et d'interdire les autres types de transport de choses d'emprunter les centres-villes ;

Vu également les contacts pris dès 2015 avec les autorités françaises (ex Direction Départementale de l’Equipement) pour l'installation d'une signalisation adéquate du côté français afin d'obliger ces véhicules à emprunter la R.N. 58, via le « Pont du Badou » (frontière belgo-française) ;

Attendu que la problématique du charroi passant par le centre de Warneton a déjà été souvent envisagée par la Commission Communale des Travaux et de Sécurité, et dernièrement lors de ses séances des 21.03.2017 et 23.05.2017 (point 4.7) ;

Attendu que la R.N. 58 est constituée d’une voirie de 2 X 2 bandes de circulation séparée d’une berme centrale et que, dès lors, la vitesse réglementaire est de 120 km/h, notamment dans le tronçon concerné et que ce charroi « lent » ne peut l’utiliser sans modifier la vitesse maximale de circulation des véhicules ;

Vu le projet d’Arrêté Ministériel proposé récemment visant à limiter la circulation à 90 km/h le long de cette voirie régionale, notamment entre les cumulées 27,4 et 40 et à l’installation d’un radar tronçons ;

Vu sa décision de ce jour (2ème objet) émettant un avis favorable sur ce projet d’Arrêté Ministériel ;

Vu également le protocole d’accord transmis par le Service Public de Wallonie – D.G.O.1 « Routes et Bâtiments » - Direction des Routes de Mons - pour la mise en service d’un radar fixe le long de cette route régionale ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver ce protocole d’accord ;

Attendu que l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de ce dispositif seront pris en charge selon la répartition suivante :

Vu la décision de la Zone de Police prise ce jour relative notamment à la désignation de Monsieur le Chef de Zone, à l'approbation de ce protocole d'accord ainsi que la prise en charge par la Zone, des frais lui incombant ;

Attendu qu'il y a lieu d'approuver ce protocole et de désigner le représentant de la Ville pour signer ce document ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;