Eglise Protestante de Comines-Warneton. Budget pour l’exercice 2017. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, en particulier l'article 2 ;

Vu la délibération du 23 avril 2017, parvenue le 27 avril 2017 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil d'Administration de l'Eglise Protestante de Comines-Warneton a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2017 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit budget ;

Attendu qu'il convient de rappeler qu'une première mouture de ce budget 2017, d'ailleurs non accompagnée des pièces justificatives requises, avait été déposée le 28.10.2016 à l'Hôtel de Ville alors que, pour rappel, la date ultime pour son dépôt à l'Hôtel de Ville était le 30.08.2016 ;

Que, par lettre du 13.01.2017, adressée au Président du Conseil d'administration de l'Eglise Protestante de Comines-Warneton, les remarques suivantes ont été portées à sa connaissance :

- Strict respect des délais légaux, non seulement pour les budgets, comptes, modifications budgétaires mais également en ce qui concerne leurs pièces justificatives.

Ce jour, nous constatons n'avoir reçu aucune réaction de la part de vos instances religieuses de tutelle, qui n'ont donc pas statué dans les délais requis. Avez-vous également transmis votre budget 2017 à cette instance, comme l'impose le décret wallon du 13 mars 2014. Si oui, leur décision sera sans doute réputée favorable.

Ce jour (13.01.2017), nous avons contacté votre Trésorier, par téléphone, pour tenter d'obtenir quelques explications complémentaires à propos du contenu de ce budget. Il nous a signalé ne plus faire partie de votre Conseil d'administration, ni même de votre culte et ce, depuis le 1er janvier de cette année.

Nous supposons donc que vous avez procédé à de nouvelles élections pour compléter, voire renouveler votre Conseil d'administration. Légalement, le procès-verbal des élections doit être envoyé à la Commune, au Gouverneur et à votre Autorité religieuse.

Merci, dès lors, de respecter ces dispositions à la lettre et de nous faire parvenir, par retour du courrier, ledit procès-verbal.

En ce qui concerne votre budget 2017, selon les dispositions de la circulaire du 12 décembre 2014, du Service public de Wallonie, concernant les pièces justificatives à joindre aux budgets – dont un extrait est joint à cette lettre, pour votre information – comme précisé plus haut, nous remarquons qu'aucune pièce justificative n'est jointe.

Dès lors, nous vous saurions gré de respecter également cette disposition légale et de nous faire parvenir les documents requis dans les plus brefs délais.

A propos du tableau explicatif sommaire des prévisions budgétaires figurant dans votre budget, lequel devrait faire partie intégrante de ces pièces justificatives, nous attirons votre attention particulière sur les articles 3 (chauffage de l'église), 23 (traitements d'autres employés), 24 (entretien et réparation de l'église), 27 (entretien du presbytère), 28 (entretien d'autres propriétés bâties) et 45d (remboursement d'emprunts) des dépenses.

Si, pour les autres articles du budget, nous nous contenterions d'explications sommaires, pour les 6 articles susvisés, nous souhaiterions obtenir de votre part des justifications un peu plus détaillées.

Etant donné que les pièces justificatives n'ont pas été remises à la Commune en même temps que le budget 2017, vous comprendrez aisément que le délai d'approbation – de 40 jours que le Conseil communal peut éventuellement prolonger de 20 jours - ne pourra être d'application qu'à partir du jour de la réception, en nos murs, de ces documents indispensables à l'analyse de votre budget 2017 ;

Attendu qu'une réunion d'information s'est tenue le 28 mars 2017 dans les locaux de l'Hôtel de Ville de Comines-Warneton avec une partie de la nouvelle équipe - qui tente de se mettre en place - du Conseil d'administration de l'église protestante de Comines-Warneton et que les divers points évoqués ci-dessus ont été passés en revue ;

Que le Trésorier de l'Eglise Protestante de Menin était également présent lors cette réunion pour apporter son expertise ;

Considérant que ce budget 2017 remanié a été examiné en date du 27 avril 2017 par le Secrétariat Communal, lequel a émis les remarques suivantes :

Recettes extraordinaires :

Article 17 (reliquat du compte de l’année 2015) : inutile de reprendre le montant de 8.673,98 €uros qui doit uniquement être mentionné au compte de 2016 ;

Article 18 (Excédent présumé de l’exercice courant) : sur base du reliquat du compte pénultième (8.673,98 €uros), du résultat du budget précédent (0,00 €uro) et de l’excédent présumé porté à l’article 18 du budget 2016 (2.491,69 €uros), une recette extraordinaire de 6.182,29 €uros doit être inscrite à l’article 18 du budget de 2017 ;

dépenses ordinaires et extraordinaires : néant ;

Qu’afin de rétablir l’équilibre de son budget 2017, l’Eglise Protestante de Comines-Warneton sollicite un montant de 7.094,26 €uros au titre de supplément de la Ville pour les frais ordinaires du culte ;

Que, pour rappel, cette dotation communale était, en 2014, de 11.618,88 €uros, en 2015, elle était de 13.468,88 €uros et en 2016, elle était de 8.148,07 €uros ;

Compte tenu des remarques et observations qui précèdent ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;