Crédits d'impulsion 2015. Marché public de travaux. Aménagement de chemins cyclo-piétons en site propre entre la rue Romaine et le quartier de la gare S.N.C.B. de Comines. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans, avis de marché et Plan de Sécurité Santé. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Nouveau projet. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale et plus particulièrement son Titre 3 concernant les voiries communales ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services notamment l'article 26, §2, 1°, d);

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 105, §2, 1°;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.07.2015 relative à la simplification administrative dans le cadre des marchés publics de travaux depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15.06.2006 et de ses arrêtés d’exécution ;

Vu la circulaire du 10.02.2015, émanant de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal, relative à l’introduction, pour le 31.03.2015 au plus tard, d’un dossier de candidature dans le cadre des « crédits d’impulsion 2015 » ;

Attendu que notre Ville dispose notamment d’un Plan Communal de Mobilité approuvé par les Instances régionales ainsi que d’un Plan Communal Cyclable ;

Vu le dossier de candidature élaboré par Madame Françoise DENTURCK, Conseillère en Mobilité (CeM) et membre CALOG de la Zone de police, relatif à l’aménagement de chemins cyclo-piétons en site propre entre la rue Romaine et le quartier de la gare S.N.C.B. de Comines et plus particulièrement :

4. le tronçon du Sentier du Corentje sis à l’arrière de l’école Technique Saint-Joseph (+/- 60 mct) ;

5. le tronçon de rue situé entre la rue d’Houthem et l’ancienne ferme Vermeersch utilisée pour dispenser des cours d’horticulture – (+/- 230 mct) ;

6. la rue des Bleus Vintes (voie actuellement sans issue) et le tronçon de rue susvisé (point 2 ci-avant) (+/- 400 mct) ;

Attendu que, lors d’une réunion qui s’est tenue dans le Bureau de Monsieur le Bourgmestre le 18.02.2015 à l’occasion de laquelle ce dossier a été abordé, Monsieur Yannick DUHOT, fonctionnaire au S.P.W. D.G.O.2. « Mobilité et Voies Hydrauliques » - Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers - a émis le souhait qu’un tel aménagement soit doté d’un éclairage public ;

Que le principe adopté pour le projet susvisé serait d’éclairer ces R.A.Ve.Ls. +/- 2 heures le matin et +/- 2 heures au soir, en période hivernale uniquement, soit aux heures d’entrées et de sorties des écoles ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 07.09.2015 (39ème objet) décidant d’approuver le devis d’EANDIS relatif à la pose d’un éclairage le long de ce cheminement, pour un montant de 17.838,04 € T.V.A.C. ;

Attendu, par ailleurs, que la Ville n’est pas propriétaire des terrains traversés par ces cheminements cyclo-piétons ;

Que ces terrains appartiennent au C.P.A.S. de Comines et au Collège Technique Saint-Joseph ;

Attendu que les dossiers retenus dans le cadre des « crédits d’impulsion » peuvent faire l’objet d’une subsidiation régionale au taux de 68%, plafonnée à 180.000 € et que la Ville doit également s’engager à prendre en charge les 32% restants ;

Attendu que de nombreux étudiants venant notamment de Comines France fréquentent le Collège Technique Saint Joseph (cycle secondaire) ;

Que ceux-ci se rendent majoritairement à vélo au Collège et sont, pour l’heure, contraints de traverser à chaque trajet l’axe commercial de Comines (du pont frontière jusqu’à la rue Romaine) ;

Que ce projet leur permettrait de circuler, en partie, en site propre, en évitant de la sorte les axes très fréquentés que sont la rue de Ten Brielen, le rond-point des « 5 Chemins » et la rue Romaine (où se situe l'école en question) ;

Que d'autres usagers, en provenance notamment de l'ancienne commune d'Houthem, pourraient éviter la rue Romaine en passant par le nouvel itinéraire qui aboutit à la rue d'Houthem ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 23.03.2015 (91ème objet a) décidant :

o d'approuver le dossier constitué par Madame Françoise DENTURCK, Conseillère en Mobilité (CeM) et membre CALOG de la Zone de Police, reprenant les travaux d'aménagement de chemins cyclo-piétons en site propre entre la rue Romaine et le quartier de la gare S.N.C.B. de Comines, à introduire dans le cadre des « crédits d'impulsion 2015 » ;

o d'approuver l'estimation de ces travaux au montant de :

• 447.689,72 € T.V.A.C. pour la partie « travaux d'aménagement de cheminements » ;

• 18.242,00 € T.V.A.C. pour la partie « pose d'un éclairage de type LED » ;

• 310.500,00 € T.V.A.C. pour la partie « acquisition » (pour autant que l'ensemble des terrains soit acquis),

soit pour un montant total maximum (suivant qu'il faille ou non acquérir la totalité des terrains) estimé de 776.429,72 € ;

o de s'engager à prendre en charge la partie non subsidiée de ces travaux, s'il échet ;

o que si le projet est retenu, de prévoir les crédits nécessaires au budget communal pour l'exercice 2015, par voie de modification budgétaire ;

o de charger le secrétariat communal de l'introduction de ce dossier dans les délais impartis ;

Vu la lettre du 18.06.2015 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal, signalant :

o que notre projet a été retenu (accord de principe) ;

o qu'il y a notamment lieu de créer un comité d'accompagnement pour ce dossier ;

o que la présente assemblée doit approuver le dossier « projet » finalisé et prêt pour le lancement du projet avant le 15 septembre 2015, sans quoi le principe de la subsidiation sera remis en question ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 30.06.2015 (46ème objet) décidant de créer un comité d'accompagnement pour ce projet et d'en désigner les membres ;

Attendu que ce comité s'est réuni en date du 03.09.2015 ;

Attendu qu'il appert de cette réunion que le C.P.A.S. et l'Ecole Technique Saint Joseph :

o ont pris connaissance du projet de création de ces cheminements cyclo-piétons ;

o ont marqué leur accord sur ledit projet ;

o feront chacun rapport auprès de leurs instances en ce qui concerne la cession gratuite des terrains à la Ville afin que l'opération puisse être menée à bien ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, d'un coordinateur sécurité-santé ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 07.09.2015 (40ème objet) décidant, vu l'urgence :

o conformément aux dispositions des articles 7 et suivants du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, d’instruire un dossier de création, en site propre, de nouvelles voiries destinées aux cyclistes et aux piétons entre la rue Romaine et le quartier de la gare de Comines et plus particulièrement :

4. le tronçon du Sentier du Corentje sis à l’arrière de l’Ecole Technique Saint-Joseph (+/- 60 mct) ;

5. le tronçon de rue situé entre la rue d’Houthem et l’ancienne ferme Vermeersch utilisée pour dispenser des cours d’horticulture – (+/- 230 mct) ;

6. le tronçon entre la rue des Bleus Vintes (voie actuellement sans issue) et le tronçon de rue susvisé (point 2 ci-avant) (+/- 400 mct) ;

o d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et plan de sécurité-santé rédigés par le service technique communal relatifs à ces travaux, dont le coût est estimé à un montant total T.V.A.C. de 277.144,45 €; ce montant n’ayant qu’une valeur indicative, sans plus ;

o d’approuver l’avis de marché relatif à ces travaux, tel que rédigé par le secrétariat communal ;

o de retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché de travaux, en vertu des dispositions de l’article 26, §2, 1°, d) de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et de l’article 105 §2 1° de l’A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

o qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront :

Droit d’accès :

par le seul fait de participer à ce marché public, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion visés à l’article 61 de l’A.R. du 15.11.2011 susmentionné ; le Pouvoir adjudicataire se réservant le droit de vérifier la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné, avant de prendre la décision d’attribution ;

Capacités économique, financière et technique :

les soumissionnaires devront être en possession d’une agréation en catégorie C - classe 2, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux ;

o de prévoir les crédits budgétaires relatifs à ces travaux lors de l’élaboration du budget communal pour l’exercice 2016, au service extraordinaire ;

o de soumettre la présente délibération à la ratification du Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

o de transmettre la présente délibération à M. Valéry MATHIEU, fonctionnaire en charge des dossiers « crédits d’impulsion » auprès du Service Public de Wallonie - DGO2 « Mobilité et Voies Hydrauliques » – Département de la Stratégie de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité, afin d’obtenir une promesse ferme de subside de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal ;

Vu l’Arrété pris en date du 02.10.2015 par Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, octroyant à notre Ville une promesse de subside d’un montant de 180.000,00 € pour réaliser des actions reprises dans le Plan Communal Cyclable ;

Vu la décision du Conseil de l’Action Sociale du 27.10.2015 de céder à titre gratuit la surface de la parcelle cadastrée C numéro 68 nécessaire à la réalisation du cheminement cyclo-piétons décrit ci-dessus soit une largeur de 4,5m sur tout la longueur et ce, afin que la Ville puisse disposer d’un droit propre sur le terrain, à charge pour la Ville de supporter tous les frais afférents à cette cession et notamment les frais de bornage et mesurage ;

Vu la lettre du 17.12.2015 de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction générale des Infrastructures – Service général des Infrastructures scolaires subventionnées, autorisant le Collège de la Lys à céder gratuitement une partie de son terrain à la commune afin de permettre de réaliser un accès piétonnier entre la gare et cet établissement scolaire ;

Vu la lettre datée du 12.01.2016 du S.P.W. – D.G.O.2 « Mobilité et Voies Hydrauliques » – Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la Planification et de la Mobilité - transmettant l'Arrêté Ministériel susmentionné ;

Attendu qu'après enquête auprès des riverains concernés par cet aménagement, il appert :

o que les riverains de la rue des Bleus Vintes ne souhaitaient pas que ce cheminement débute dans leur rue ;

o que les riverains de la rue des Invalides souhaitaient voir ce cheminement débuter à l'arrière de leur immeuble, en suivant le tracé du chemin repris au cadastre ;

o que le Collège de la Lys a marqué son accord sur le changement du tracé, pour autant que ce cheminement ne traverse pas de biais leurs parcelles de terrain mais les contourne, ceci afin de ne pas mettre à néant les aménagements futurs sur ces parcelles (déplacement du terrain de football sis actuellement rue Romaine, etc…) ;

o qu'il était judicieux de modifier le tracé de ce cheminement cyclo-piétons pour partir de l'arrière le rue des Invalides et contourner les parcelles 269 et 263 appartenant à l'école afin de rejoindre l'arrière des habitations de la rue d'Houthem pour créer une intersection au niveau du chemin situé à côté de l'habitation du Docteur Messiaen et ainsi rejoindre le site de l'ancienne ferme « Vermeersch » et la menuiserie du Collège Technique Saint-Joseph ;

Vu la visite sur terrain réalisée en présence des membres du Service Technique Communal, de l'Intercommunale Ipalle, de l'auteur de projet (désigné par cette dernière) et du Secrétariat Communal en date du 31.03.2017 ;

Attendu que, suite à ces modifications et ce changement de tracé, il convient de relancer un nouveau projet ;

Vu le plan de mesurage établi en fonction de ces changements ;

Attendu que les crédits budgétaires ont été prévus comme suit au budget communal pour l'exercice 2017 approuvé par la présente assemblée en sa séance du 19.12.2016 (9ème objet) et admis à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 11.04.2017 sous les références O50004/54010/TG90 /2017/00154 :

Attendu qu'au vu des montants, il y aura lieu de prévoir des crédits supplémentaires lors de la prochaine modification budgétaire ;

Vu le permis d'urbanisme délivré en date du 06.04.2017 ;

Vu les nouveaux projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé réalisés par l'Intercommunale Ipalle dans le cadre du Service d'Aide aux Communes (S.A.C.);

Attendu que, par lettre du 21.03.2017, le fonctionnaire en charge de notre dossier à la Région Wallonne a été informé de ces changements et qu'une demande de prolongation du délai pour l'introduction du décompte final a été sollicitée ;

Vu l'accusé de réception de notre courrier en date du 07.04.2017 ;

Vu le nouveau projet d'avis de marché rédigé par le secrétariat communal ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 18.05.2017 et remis le 22.05.2017 sous le n°17-2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché de travaux et les critères de sélection ;

Vu l'estimation du coût de ces travaux au montant de 355.763,26 € transmis par l'Intercommunale IPALLE en date du 18.04.2017 ;

Vu sa décision de ce jour (12ème objet) décidant d'approuver le devis transmis par la société Eandis en date du 19.04.2017 d'un montant de 17.166,58 € T.T.C ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestres et Echevins ;