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Politique CW

Point 14

Biens immobiliers. Permis d'urbanisme n°7253. Cession d'une parcelle de terrain située rue de l'Amérique. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 18 Annexe, page 35

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'accepter la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, consentie par les S.P.R.L. DEBACK, J.A.L. et TEXO d'une parcelle de terrain située rue de l'Amérique, telle que figurée au lot 5 du plan de mesurage dressé le 24.12.2015 par Monsieur Christian GEORGE, géomètre-expert, pour une contenance de 3a 66ca, en vue de son intégration au domaine public de la Ville.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de mesurage et du projet d'acte susvisés ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, en simple expédition ;

- à Monsieur le Directeur Financier, en simple expédition.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis d'urbanisme n°7253 délivré par le Collège Echevinal le 13.10.2014 à la S.P.R.L. TEXO et relatif à la démolition de deux bâtiments et à la construction de 4 habitations (2 jumelées et 2 individuelles) ;

Vu les conditions prescrites dans ce permis, parmi lesquelles celle de constituer un dossier comprenant une cession gratuite de terrain en faveur de la Ville, conformément aux dispositions du Règlement Provincial sur les voiries vicinales ;

Attendu que le terrain faisant l'objet de cette cession gratuite figure au lot 5 du plan de mesurage dressé le 24.12.2015 par Monsieur Christian GEORGE, géomètre-expert, pour une contenance de 3a 66ca ;

Vu le projet d'acte de cession gratuite de cette parcelle, tel qu'établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce que cette cession gratuite, pour cause d'utilité publique, soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné