Point 18
Programme de coopération transfrontalière INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen (2014-2020). Projet tripartite « LINBATYS » (Lutte contre les Inondations dans le Bassin Transfrontalier de la LYS). Fiche-projet – budget – Plan de financement prévisionnel. Intervention financière de la Ville. Convention entre opérateurs. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver les fiche-projet, budget, plan de financement prévisionnel, l'intervention financière de la Ville et la convention entre opérateurs élaborés dans le cadre du projet tripartite « LINBATYS » (Lutte contre les Inondations dans le Bassin Transfrontalier de la LYS) s'inscrivant dans le programme de coopération transfrontalière INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen (2014-2020). Elle précise que pour les 3 dossiers qui suivent, la présente assemblée avait déjà approuvé la fiche pré-projet.
« Le fait qu'il s'agisse d'un programme de coopération transfrontalière de lutte contre les inondations réunissant deux pays et trois régions prouve si c'était nécessaire que la concertation devrait se faire aussi pour tous les projets urbanistiques ayant un impact sur les zones inondables. ».
Madame la Présidente précise qu'il en est ainsi.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver le contenu de la fiche-projet « LINBATYS », en ce compris le contenu précis du projet, son budget et son plan de financement prévisionnel.
Art. 2. – De marquer son accord, en cas de sélection et de cofinancement du projet, sur l’affectation d’une personne à ¾ temps niveau A (maximum) pour la gestion administrative et financière du projet « LINBATYS ».
Art. 3. – Sous réserve de sélection du projet et des cofinancements FEDER et Région wallonne, et sur base du plan de financement prévisionnel du projet, de s’engager à cofinancer le projet « LINBATYS » à hauteur de 127.480,79 €, sachant que ces crédits seront inscrits et répartis, selon le calendrier de réalisation des actions du projet, sur les budgets communaux 2017, 2018, 2019 et 2020 ;
Art. 4. – D’approuver les termes de la convention entre les opérateurs du projet « LINBATYS » (Cfr. annexe 2) et de s’engager à la signer dans les plus brefs délais.
Art. 5. – De transmettre aux instances INTERREG pour le 30.06.2017 au plus tard, via l’application de gestion du programme, la convention susmentionnée dûment signée par l’ensemble des opérateurs partenaires du projet.
Art. 6. – De transmettre la présente décision, accompagnée d’un exemplaire de la fiche-projet « LINBATYS », de son budget et de son plan de financement prévisionnel, ainsi que d’un exemplaire de la convention entre opérateurs, en :
∗ trois exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
∗ un exemplaire à Monsieur Ronny VANHOOREN, Chargé des Relations extérieures pour la Province de Flandre occidentale ;
∗ un exemplaire à Madame Valérie LORENSKI, Directrice de la Stratégie environnementale et foncière à l’USAN (Union Syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord) ;
∗ un exemplaire à Monsieur Emmanuel DUBUC, Chef de Bureau technique – responsable de la cellule Environnement de la Ville ;
∗ un exemplaire à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier de la Ville ;
∗ un exemplaire au service Finances de la Ville ;
∗ un exemplaire à l’ADL de Comines-Warneton.
Références et motivations (28 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la nouvelle programmation INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen couvrant la période 2014-2020 et offrant de nouvelles possibilités de co-financements européens ;
Vu les problèmes d'inondations de plus en plus récurrentes, en cas de fortes crues, constatés sur le bassin transfrontalier de la Lys ces dernières années, notamment à Comines-Warneton, mais aussi sur les versants flamand et français ;
Attendu que seule une approche transfrontalière tripartite permettrait de lutter efficacement contre ces inondations ;
Attendu que l'opportunité s'est créée de développer un partenariat entre la Ville de Comines-Warneton, la Province de Flandre occidentale (PFO) et l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) autour d'un projet INTERREG V tripartite comportant : des actions concrètes de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lys, mais aussi une gestion et une communication communes autour du projet ;
Attendu que ce nouveau projet porte le nom de « LINBATYS » (Lutte contre les Inondations dans le Bassin Transfrontalier de la LYS) ;
Attendu que ce projet permettra à la Ville de Comines-Warneton de solliciter des cofinancements FEDER et Région wallonne pour la réalisation d'une série d'aménagements écologiques et d'aménagements hydrauliques « lourds » sur les zones de Ploegsteert (principalement) – Warneton et Houthem, zones jugées comme étant prioritaires dans la liste des « points noirs inondations » sur la commune ;
Attendu qu'un pré-projet a été déposé en date du 13.10.2016 via l'application de gestion du programme INTERREG, dans le cadre du second appel à pré-projets INTERREG V ;
Attendu que la présente assemblée, en sa séance du 27.06.2016 (16ème objet), avait décidé d'approuver la fiche pré-projet « LINBATYS » ;
Attendu que le Comité de pilotage INTERREG a décidé d'octroyer un feu vert audit pré-projet « LINBATYS », moyennant certaines recommandations / conditions à intégrer dans la réalisation de la fiche-projet ;
Attendu, dès lors, que les partenaires Ville de Comines-Warneton, PFO et USAN ont rédigé la fiche-projet « LINBATYS » comportant le contenu précis et détaillé du projet, son budget et son plan de financement prévisionnel (Cfr. annexe 1) ;
Attendu que le projet tient compte des recommandations / conditions émises par le Comité de pilotage INTERREG ;
Attendu que la fiche-projet « LINBATYS » a été déposée via l'application de gestion du programme en date du 05.04.2017 ;
Attendu qu'en sa qualité d'opérateur chef de file de ce projet, il était nécessaire que la Ville prévoie notamment, dans son budget, des frais de personnel relatifs à l'affectation d'une personne à ¾ temps niveau A maximum pour la gestion administrative et financière du projet « LINBATYS » ;
Attendu que dans le cadre de ce projet « LINBATYS », le budget total pour la Ville de Comines-Warneton, en sa qualité d'opérateur chef de file, s'élève à 1.274.807,90 € ;
Attendu que le plan de financement global prévisionnel du projet « LINBATYS » est le suivant :
| Total | Total (recettes comprises) | Opérateur | FEDER | Public | Privé | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ville de Comines-Warneton | 1.274.807,90 € | 1.274.807,90 € | 127.480,79 € | 637.403,95 € | 509.923,16 € | 0,00 € |
| USAN – Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord | 888.675,00 € | 888.675,00 € | 444.337,50 € | 444.337,50 € | 0,00 € | 0,00 € |
| Province de Flandre occidentale (PFO) | 1.055.750,00 € | 1.055.750,00 € | 527.875,00 € | 527.875,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
| Total | 3.219.232,90 € | 3.219.232,90 € | 1.099.693,29 € | 1.609.616,45 € | 509.923,16 € | 0,00 € |
Attendu, dès lors, que l'intervention financière de la Ville de Comines-Warneton, en sa qualité d'opérateur chef de file du projet, est portée à 127.480,79 € (10% du budget total prévu à Comines-Warneton pour le dossier « LINBATYS ») ;
Attendu que les crédits budgétaires ad hoc seront inscrits et répartis, selon le calendrier de réalisation des actions du projet, sur les budgets des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40, § 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 22.05.2017 et remis en date du 24.05.2017 ;
Vu l’avis de légalité n°19/2017 sur la présente décision remis par le Directeur Financier, joint en annexe ;
Attendu que la réalisation des actions du projet « LINBATYS » est uniquement conditionnée à l’obtention de fonds européens FEDER ;
Vu la fiche-projet « LINBATYS » rédigée en commun par l’ensemble des partenaires du projet et reprenant le contenu précis du projet, son budget et son plan de financement prévisionnel ;
Attendu qu’il y a lieu de signer une convention de partenariat entre tous les opérateurs du projet ;
Vu les termes de la convention entre opérateurs relative à la mise en œuvre du projet « LINBATYS » (Cfr. annexe 2) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;