Point 23
Urbanisme. Plan Communal d'Aménagement n°3A dit « Bizet-Centre ». Introduction d'une demande d'abrogation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 7 contre, 3 abstentions
Contre (7)
Abstention (3)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'introduire auprès des services de la Région Wallonne une demande d'abrogation du Plan Communal d'Aménagement (P.C.A.) n°3A dit « Bizet-Centre ».
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite connaître les enjeux précis de cet objet et rappelle les réunions publiques d'informations sur le sujet et insiste sur le mécontentement des riverains et la perte de terres pour les agriculteurs.
« Au sujet de l'information donnée aux Bizétois, je vous rappelle que j'ai assisté deux années de suite à des réunions citoyennes. La première réunissait quelques dizaines de personnes. J'ai demandé à cette réunion ce qu'il en était des futurs projets de route depuis la chaussée d'Armentières vers le carrefour de l'Epine et d'une zone économique attenante. Vous avez, Mr Vandeskelde, certifié que ces projets n'arriveraient que dans de nombreuses années, s'ils arrivaient un jour. L'année suivante, devant un public très nombreux, après que les citoyens aient été avertis d'une enquête publique sur ces mêmes projets vous avez été obligé d'admettre l'évidence de leur actualité. ».
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que le P.C.A. en question, au vu de la décision du Gouvernement Wallon de mettre en œuvre cette Z.A.C.C. (zone d'aménagement communal concerté-ex-Zone d'Extension d'Habitat), et le P.C.A. étant complètement réalisé, devenu obsolète et se situant dans le périmètre du R.U.E. de la zone composée par les rues du Touquet et d'Armentières, le chemin de la Blanche et la Drève des Rabecques, peut faire l'objet d'une abrogation et précise que la voirie à construire et qui reliera le rond-point dit « du Faubourg » et la rue du Touquet est loin de voir le jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 13 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Stéphane DEJONGHE, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF et Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseillers Communaux, 3 abstentions, celles de Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, et 7 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 13 voix pour, 3 abstentions et 7 voix contre :
Article 1. – De solliciter auprès du Gouvernement Wallon l’abrogation du Plan Communal d’Aménagement n°3A dit du quartier ‘Le Bizet-centre’, suivant le rapport justificatif et ses annexes, ainsi que la cartographie ci-annexés au dossier administratif.
Art. 2. – De transmettre quatre exemplaires de la présente délibération ainsi que du dossier justificatif au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle n°4 – Direction extérieure de Hainaut I – à l’Attention du Fonctionnaire Délégué.
Références et motivations (25 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 47 à 57 ayant trait aux Plans Communaux d'Aménagement ;
Vu le Plan Communal d'Aménagement n°3A dit du quartier 'Le Bizet-centre' (P.C.A.), adopté définitivement par le Conseil Communal de la commune de Ploegsteert le 18.02.1967 et approuvé par Arrêté Royal le 10.02.1969 ;
Vu le plan de destination, le plan d'expropriation et les prescriptions du dit P.C.A. ;
Vu le plan de secteur de Mouscron – Comines qui a été adopté par arrêté royal du 17.01.1979 et les affectations données par celui-ci au sein du périmètre du P.C.A. ;
Vu le rapport justificatif du caractère obsolète du P.C.A., notamment en regard de l'article 1er du C.W.A.T.U.P., du Schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.) et des outils d'urbanisme régionaux ou communaux en application sur le territoire concerné ;
Considérant qu'en application des dispositions visées à l'article 57ter du C.W.A.T.U.P., peut être sollicitée l'abrogation des Plans communaux d'aménagement ayant été approuvés avant l'adoption définitive du plan de secteur les incluant, ou lorsqu'il est établi que les enjeux et les options qui avaient conduit à leur adoption ont été rencontrés par la réalisation des infrastructures de communication ou l'aménagement des zones constructibles ;
Considérant que les zones urbanisables reprises au sein du périmètre du P.C.A. sont globalement mises en œuvre suivant le mode d'urbanisation prévu par celui-ci ;
Considérant que l'aire de stationnement occupant une partie du périmètre et qui constitue une option majeure du plan est également réalisée (Place du marché) ;
Considérant que le P.C.A. a bien été adopté avant l'entrée en vigueur du plan de secteur de Mouscron – Comines ;
Considérant que l'adoption ultérieure du Plan de Secteur abroge de plein droit les prescriptions du P.C.A. qui ne lui sont pas conformes, en l'espèce, celles relatives à la zone non-urbanisable au P.C.A., destinée à l'activité agricole ;
Vu la décision du Gouvernement Wallon du 15.12.2011 d'affecter 25 ha en zone d'activité économique sur le territoire du Bizet, dans le cadre du plan prioritaire Z.A.E.bis ;
Considérant que la nouvelle zone d'activité économique ainsi pressentie couvre, entre autres, la partie périmètre du P.C.A. affecté à la zone agricole ;
Considérant que le P.C.A. contrevient ainsi à la mise en œuvre partielle de la nouvelle zone d’activité économique telle que prévue par la décision du Gouvernement wallon du 15.12.2011 ;
Considérant que le P.C.A. contrevient également aux objectifs visés à l’article 1er du C.W.A.T.U.P., dans le sens où ses prescriptions ne permettent plus de rencontrer de manière durable les besoins économiques, énergétiques, environnementaux et en matière de mobilité, tel qu’exposé dans le rapport justificatif du caractère obsolète du P.C.A. ;
Considérant que le P.C.A. contrevient à différentes options du S.D.E.R., tel qu’exposé dans le rapport justificatif du caractère obsolète du Plan particulier d’aménagement ;
Considérant que le P.C.A. présente des contradictions importantes par rapport à différents aménagements structurels réalisés au sein de son périmètre, dûment autorisés ou visés par des décisions du Conseil communal et qui ne sont pas susceptibles d’être remis en question, tel qu’exposé dans le rapport justificatif du caractère obsolète du P.C.A. ;
Considérant que l’ensemble des contradictions du P.C.A. par rapport aux besoins visés à l’article 1er du C.W.A.T.U.P., au S.D.E.R., à l’affectation du plan de secteur, aux objectifs du Gouvernement wallon en matière de développement d’une zone d’activités économiques et des contraintes importantes par rapport aux aménagements structurels déjà réalisés démontrent son caractère obsolète ;
Considérant que les options récentes des autorités régionales visent à encourager l’élaboration d’outils d’aménagement dits « d’orientation », plutôt que des outils règlementaires ;
Considérant que la révision du P.C.A. engendrerait un travail onéreux et des délais de procédure conséquents alors que son utilité serait limitée, ce, compte tenu du degré d’urbanisation déjà très avancé au sein du périmètre du P.C.A. et des options déjà balisées pour la partie non urbanisée ;
Considérant que l’abrogation du P.C.A. n’est pas de nature à remettre en cause le bon aménagement des lieux ;
Considérant que le P.C.A. rencontre l’ensemble des conditions autorisant son abrogation, en vertu des dispositions visées à l’article 57ter du C.W.A.T.U.P. ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;