Programme Communal de Développement Rural. Aménagement du parc du Bizet. Marché public de travaux. Projet. Cahier spécial des charges, devis, plans, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222.3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret régional wallon du 06 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la commune de Comines-Warneton ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en séance du 8 février 2005, a confirmé que l'aménagement des prairies humides est un des projets prioritaires pour le P.C.D.R. de Comines-Warneton ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en sa même séance du 8 février 2005, a proposé que les parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K soient aménagées de manière à y créer un parc ;

Considérant qu'en date du 16.04.2010, Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, a signé la convention attribuant une subvention relative à l'acquisition et à l'aménagement de ces prairies ;

Considérant que le financement du projet, estimé à 626.000,00 €, se répartit de la manière suivante :

- 158.700,00 € dans le cadre du développement rural ;

- 342.100,00 € dans le cadre des Espaces Verts ;

- 125.200,00 € de part communale ;

Vu sa décision du 23.06.2014 (20ème objet), a décidé de lancer dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), un marché de services tendant à la désignation d'un bureau d'études chargé d'établir le plan d'aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 08.08.2014 sous les références O50004/54010/COM/2014/VF7780-085-01/MP;

Considérant que la présente assemblée en séance du 12.12.2016 (51ème objet) a décidé de désigner le bureau d’études AGUA en qualité d’adjudicataire pour la mission d’auteur de projet au taux de 8 % d’honoraires pour l’aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k situées Sentier de la Planche au Bizet ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 26.01.2017 sous les références O50004/54010/COM/2016/VF7780-085-01/MP;

Considérant que le bureau d’études AGUA a présenté l’avant-projet de création d’un parc public au Bizet à la population et à la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) en sa séance du 27.10.2015 ; cette dernière ayant approuvé sans remarque l’avant-projet ;

Considérant que, conformément aux prescriptions de la circulaire 2015/01 relative au Programme Communal de Développement Rural, un comité d’accompagnement a été constitué par la commune afin d’approuver le dossier d’avant-projet ;

Considérant que, par courrier daté du 23.12.2016, Monsieur Abdel MOKADEM, Directeur du Département de la Ruralité et des Cours d’eau, a approuvé l’avant-projet relatif à l’aménagement du parc du Bizet, moyennant la prise en compte des remarques formulées dans le procès-verbal de la réunion du comité d’accompagnement du 13.09.2016 ;

Attendu que les crédits relatifs aux travaux figurent au budget communal pour 2017 au service extraordinaire, à l’article 777/711-60 :20090054.2017 en dépenses (500.000,00 €) et en recettes aux articles 777/664-51: 20090054 (subsides Région Wallonne : 500.800,00 €) et 777/961-51 : 20090054 (emprunt : 193.140,34 €) ;

Considérant qu’il est nécessaire de lancer un marché public de travaux afin de désigner l’entreprise qui réalisera le projet qui a été estimé 462.501,88 € hors T.V.A. ;

Considérant que cette estimation comprend le coût d’un revêtement drainant sur le fond du bassin, soit 45.000,00 € H.T.V.A., présenté dans le cahier spécial des charges comme une option obligatoire ;

Vu l’avis de marché rédigé à cet effet ;

Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour et plus particulièrement l’article 26, §2, 1°, d) ;

Vu les dispositions de la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié à ce jour, et plus particulièrement l’article 105, §2, 1° ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 14.01.2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour ;

Attendu que la Ville dispose en son sein d’un coordinateur-projet interne et coordinateur-réalisation interne de sécurité et de santé ;

Vu le plan général de sécurité et de santé élaboré par ce dernier ;

Vu l’avis de légalité favorable du Directeur Financier, sollicité le 10.05.2017 et reçu le 24.05.2017, portant le n°14-2017;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;