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Politique CW

Point 18

Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Rapport d'activités 2012. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 5 Annexe, page 47

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

A l'unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le rapport d’activités 2012 de l’Agence de Développement Local couvrant la période du 01.01.2012 au 31.12.2012.

Art. 2. – De transmettre la présente décision, accompagnée d’un exemplaire du rapport d’activités 2012, en :

* trois exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

* un exemplaire au personnel de l’A.D.L..

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005 ;

Attendu que, par arrêté signé le 04.01.2008, Messieurs Jean-Claude MARCOURT et Philippe COURARD, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l'Economie, l'Emploi et les Affaires Intérieures dans leurs attributions ont délivré à la Ville de Comines-Warneton un premier agrément d'une durée de 3 ans (du 01.01.2008 au 31.12.2010), pour exercer une activité d'Agence de Développement Local ;

Attendu que, par arrêté daté du 01.12.2010, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment 'Economie, l'Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, un renouvellement d'agrément d'une durée de 3 ans, à dater du 01.01.2011, pour son Agence de Développement local ;

Attendu que l’une des premières missions des A.D.L. est d’initier et d’animer un partenariat local qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le territoire de la commune ;

Attendu que les agents de développement ont également pour rôle de mener et de développer des projets visant l’amélioration de la qualité de vie sur le plan économique et la création d’emplois à l’échelon local ;

Attendu que, conformément à l’arrêté du Gouvernement Wallon portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local (Section 2 – Article 9), les A.D.L. sont tenues de rentrer au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (D.G.O. 6) – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de travail, pour le 31 mars au plus tard, un rapport d’activités annuel sur base d’un schéma déterminé par le Gouvernement Wallon ;

Vu le rapport d’activités 2012 rédigé à cet effet par les agents de développement local, pour la période du 01.01.2012 au 31.12.2012, reprenant la fiche signalétique de l’A.D.L., la composition de ses instances dirigeantes et participatives, les objectifs et actions à court – moyen et long terme (pour chaque Priorité), les échanges dans le cadre de l’Inter-ADL, les formations continues des agents, ainsi que l’aspect communication ;

Attendu que, conformément aux prescrits légaux, ledit rapport a été transmis à l’Administration wallonne en date du 27.03.2013 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;