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Politique CW

Point 19

Environnement. Convention de groupement de commande pour le lancement d'une étude transfrontalière pour l'élaboration d'une stratégie commune du parc transfrontalier du Val de Lys dans le cadre du projet Interreg Corrid'Or. Approbation. Délégation. Décision du Collège Echevinal du 02.04.2013 (9ème objet). Confirmation. Décision.

Source : procès-verbal, page 5 Annexe, page 49

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège Echevinal du 02.04.2013 (9ème objet) d’approuver les termes de la convention de groupement de commande pour le lancement d’une étude transfrontalière pour l’élaboration d’une stratégie commune du parc transfrontalier du Val de Lys dans le cadre du projet Interreg Corrid’Or – Cf. annexe 1.

Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Secrétaire Communal ou à leur remplaçant respectif, afin de signer la convention au nom de la Ville.

Art. 3. - La présente décision sera communiquée :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à la Province de Flandre Occidentale ;

- à L.M.C.U.

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Receveur Communal.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi communale ;

Vu la décision du Collège Echevinal en sa séance du 06.09.2010 (56è objet) d'approuver le projet intitulé « Programme transfrontalier Interreg IV-a « Coopération territoriale européenne » France – Wallonie – Vlaanderen. « CORRID'OR » - parc paysager transfrontalier du Val de Lys. Introduction du dossier. Décision. » ;

Vu sa décision du 25.10.2010, (18ème objet) ratifiant la décision susvisée;

Considérant les appels à projets lancés par la Communauté Européenne dans le cadre du Programme Transfrontalier Interreg IV « Coopération Territoriale Européenne » France-Wallonie-Vlaanderen ;

Vu le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion du 11 juillet 2006 ;

Vu le règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional du 5 juillet 2006 ;

Vu le règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission définissant les modalités d’exécution des règlements (CE) n°1083/2006 et n°1080/2006 du 8 décembre 2006 ;

Considérant la convention concours FEDER relative à la mise en œuvre du projet « CORRID’OR », n° FVL 4.1.6 fait à Bruxelles le 13.09.2011 en autant d’exemplaires que de parties et signée par l’ensemble des représentants légaux des partenaires et de l’autorité de gestion Wallonie-Bruxelles international ;

Vu le projet de convention relative aux modalités financières pour l’élaboration d’une stratégie commune du parc transfrontalier du Val de Lys aboutissant à la signature d’une charte d’engagement dans le cadre du projet Interreg Corrid’Or (cf. annexe1) ;

Considérant que l’intention est de créer un « parc transfrontalier Val de Lys »;

Considérant que la part communale est de 2.000 € T.T.C sur un budget global de 36.000 € T.T.C ;

Considérant qu’il convient pour la présente assemblée de ratifier cette décision ;

Sur proposition du des Bourgmestre et Echevins ;