Point 20

Véhicule d'incendie. Vente d'un véhicule. Affectation du produit de la vente. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 5 Annexe, page 51

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

A l'unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 :– D'affecter le produit de la vente du véhicule au fond de réserve extraordinaire.

Art 2 : - De prévoir les crédits ad hoc lors de la prochaine modification budgétaire

Art 3 : – De transmettre la présente décision :

❖ à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en 3 exemplaires ;

❖ à Monsieur Dominique PIRON, en 1 exemplaire ;

❖ à Monsieur Olivier LOWAGIE, Chef de Service du Service d'Incendie de Mouscron, en 1 exemplaire ;

❖ au Chef du Service d'Incendie, en 1 exemplaire ;

❖ à Monsieur le Receveur Communal, en 1 exemplaire ;

❖ à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau technique – Service Finances.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 31.12.1963 sur la protection civile ;

Vu l’A.R. du 08.11.1967 portant, en temps de paix, sur l’organisation des services communaux et régionaux d’incendie et sur la coordination des secours en cas d’incendie notamment son annexe 2, telle qu’elle a été modifiée par l’A.R. du 12.09.1977 ;

Attendu qu’un ancien véhicule du Service d’Incendie de Comines-Warneton, un « Ford Big Job », actuellement entreposé dans un hangar communal de la Ville de Mouscron et n’étant plus en service, a été déclassé du Service d’Incendie depuis janvier 1990 ;

Attendu que par délibération du 25.02.2013 (24ème objet), la présente assemblée avait décidé de mettre ce véhicule en vente publique ;

Attendu que par courrier du 21.03.2013, Madame Salvatrice FAZIO, Directrice de la Direction du Hainaut de la D.G.O.5. du Service Public de Wallonie, signale que Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de la délibération susvisée, mais qu’il s’indique pour la présente assemblée de fixer dès que possible la destination, l’affectation du produit de cette vente ;

Attendu que ce véhicule a été mis en vente aux enchères sur deux sites Internet ;

Attendu qu’à la clôture de cette vente, Monsieur Dominique PIRON proposait la meilleure offre pour ce véhicule avec un montant de 5.600,00 € ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;