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Politique CW

Point 19

Biens immobiliers. Permis de lotir n°311 rue Chanoine Camerlynck à Comines. Cession de la voirie. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 13 Annexe, page 47

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D’accepter la cession à titre gratuit consentie par la S.A. ERAS et la B.V.B.A. BEVERSEN de la voirie aménagé dans le cadre du permis de lotir n°311 susvisé, telle que figurée aux lots 1 et 2 du plan de mesurage dressé les 23.11 et 21.12.2016 par Madame Ann CNOCKAERT, géomètre-expert, pour des superficies respectives de 1.427 m² et 6 m², en vue de son intégration au domaine public de la Ville.

Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Freddy BAELEN et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Echevin et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de mesurage et du projet d’acte susvisés ;

- à Maître Anthony LELEU, en simple expédition ;

- à Monsieur le Directeur Financier, en simple expédition.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 9 ;

Vu le permis de lotir n°311 délivré par le Collège Echevinal le 04.10.2010 à la S.A. ERAS et à la B.V.B.A. BEVERSEN et relatif au lotissement en 13 lots d'un bien sis chemin rue Chanoine Camerlynck à Comines ;

Attendu qu'afin de permettre la réception définitive des travaux d'infrastructures de ce lotissement, il s'indique que la voirie y aménagée soit cédée gratuitement à la Ville ;

Attendu que cette voirie figure aux lots 1 et 2 du plan de mesurage dressé les 23.11 et 21.12.2016 par Madame Ann CNOCKAERT, géomètre-expert, pour des superficies respectives de 1.427 m² et 6 m² ;

Vu le projet d'acte de cession gratuite de cette parcelle, acte à passer par devant Madame la Bourgmestre f.f. ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce que cette cession gratuite soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné