Point 18
Intercommunale Gaselwest. Assemblée générale annuelle du 23.06.2017. Approbation des modifications statutaires et des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après avoir entendu les explications de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Madame Alice LEEUWERCK, Conseillère Communale, souhaite savoir de Madame la Présidente quand une prochaine réunion du Comité exécutif (Escaut-Lys) de la S.W.D.E. est prévue.
Madame la Présidente précise qu'une réunion est prochainement programmée.
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver comme suit les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 23.06.2017 de l'association chargée de mission Gaselwest :
1. Modifications des statuts :
a. Approbation des modifications des statuts, avec la modification suivante – avec suggestion de le stipuler à l'alinéa 3 de l'article 33 : « Dans ce cadre, le transfert éventuel des réseaux de gaz et d'électricité depuis l'Intercommunale C.V.B.A. EANDIS Assets ou C.V.B.A. Gaselwest – ou toute autre structure Intercommunale désignée G.R.D. – vers une autre Intercommunale désignée G.R.D. (S.C.R.L. ORES, ORES Assets, …) devra se faire à une valeur de reprise fixée de commun accord entre les Intercommunales G.R.D. et avec l’accord express de la Ville, dont les termes devront être repris dans une convention tripartite relative à l’opération de transfert et approuvée par la présente assemblée » ;
b. Octroi d’une autorisation en vue de faire établir par acte authentique la décision prise dans ce point à l’ordre du jour et de modifier les statuts en conséquence ;
2. Acceptation de l’extension de l’affiliation des participants à l’activité chaleur ;
3. Présentation des rapports du conseil d’administration et du commissaire relatifs à l’exercice 2016 ;
4. Approbation des comptes annuels clôturés le 31.12.2016 (bilan, compte de résultat, répartition du bénéfice, conclusions comptables et règles d’évaluation) ;
5. Décharge à donner séparément aux administrateurs, aux membres des comités de gestion régionaux et au commissaire à propos de l’exercice 2016 ;
6. Entérinement de l’autorisation accordée en ce qui concerne les commandes de Gaselwest à Eandis System Operator cvba et Fluvius cvba ;
7. Nominations statutaires ;
8. Mentions statutaires.
Art. 2. – D’approuver le projet de modifications de statuts proposées pour l’association chargée de mission Gaselwest, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 1, point 1. a de la présente délibération.
Art. 3. – De charger le représentant de la Ville qui participera à l’assemblée générale de l’association chargée de mission Gaselwest du 23.06.2017 de voter conformément à la décision prise ce jour par le Conseil Communal en ce qui concerne les articles 1 et 2 susmentionnées de la présente décision.
Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision.
Art. 5. – La présente décision sera :
- notifiée au Secrétariat de l’Intercommunale Gaselwest et communiquée, en version PDF, par courriel à l’adresse [adresse électronique masquée] ;
- communiquée à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- communiquée, pour suites voulues, aux représentants de la Ville ;
- communiquée, pour information, à Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, en simple exemplaire ;
- communiquée, pour information, à Monsieur Christophe LACROIX, Ministre Wallon du Budget, de la Fonction Publique, de la Simplification administrative et de l’Energie, en simple exemplaire.
Références et motivations (26 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que la Ville participe, pour l'activité de gestion du réseau de distribution d'électricité et de gaz, à l'association chargée de mission Gaselwest, Intercommunale Maatschappij voor Gas en Elektriciteit van het Westen ;
Attendu que la Ville a été convoquée par courrier recommandé du 23.03.2017 à prendre part à l'assemblée générale faisant également office d'assemblée annuelle de Gaselwest, qui se tiendra le 23.06.2017 à 11h00 dans les Salons Mantovani, Doorn, 1 à 9700 Oudenaarde ;
Vu le dossier transmis à l'appui de cette convocation ;
Vu l'ordre du jour de cette assemblée ;
Attendu que le premier point à l'ordre du jour a trait aux modifications statutaires proposées, qui trouvent leur origine dans plusieurs domaines :
- mention de l'activité supplémentaire « chaleur » dans le cadre du développement solidarisé de l'activité chaleur dans toutes les communes flamandes, un transfert de gestion « effectif » révocable étant réalisé, avec des actions spécifiques et une distribution de bénéfice adaptée, ainsi qu'avec un éventuel droit de reprise spécifique pour la commune ;
- la possibilité statutaire de permettre l'adhésion de personnes morales ou associations de droit public participantes dans le cadre du nouvel article 10, §1 du décret portant réglementation de la coopération intercommunale ;
- la nouvelle dénomination de la société d'exploitation Eandis System Operator en remplacement d'Eandis ;
- mention d'une série de nouvelles définitions, concernant notamment la chaleur et les activités régulatoires et non régulatoires ;
- la création d'actions Aw et de parts bénéficiaires Cw dans le cadre de l'activité chaleur ;
- le principe selon lequel les communes doivent disposer d'au moins 80% du capital et les modalités relatives aux augmentations de capital ;
- la possibilité d'une prise de décision écrite et électronique au sein du conseil d'administration ;
- le principe selon lequel les communes doivent toujours disposer d'au moins 80% des voix plus une parmi les droits de vote à l'assemblée générale ;
- la répartition du bénéfice concernant la gestion du réseau en proportion de la contrevaleur, dans les fonds propres, des actions A et des parts bénéficiaires C en leur possession ;
- la répartition du bénéfice concernant l'activité secondaire entre le groupe des communes et les personnes morales/associations de droit public participantes sur la base de la contrevaleur des actions dans les fonds propres totaux ;
- la répartition du bénéfice concernant la chaleur entre les communes ;
- le principe selon lequel, à la cessation de la collaboration intercommunale, suite au décret modifié, la reprise des installations ne doit pas nécessairement se faire à la valeur comptable ;
- introduction du principe selon lequel les sorties de communes peuvent être réalisées dans le cadre d'un échange de territoire, pour autant que les communes et les associations chargées de mission concernées y adhèrent et qu'elles aient convenu des modalités d'exécution ;
- l'attribution de la mission et du pouvoir d'approbation en ce qui concerne les marchés publics à la société d'exploitation ;
Considérant que l'activité « chaleur » n'est pas d'application aux communes wallonnes de Gaselwest ;
Attendu, en ce qui concerne la valeur de reprise des installations en cas de changement de G.R.D. d'une commune affiliée ou de cessation de la collaboration intercommunale, qu'il s'indique, au vu de la décision adoptée par la présente assemblée en sa séance du 27.06.2016 (15ème objet), d'exiger qu'il soit statutairement stipulé que le transfert éventuel des réseaux de gaz et d'électricité depuis l'Intercommunale C.V.B.A. EANDIS Assets ou C.V.B.A. Gaselwest – ou toute autre structure Intercommunale désignée G.R.D. – vers une autre Intercommunale désignée G.R.D. (S.C.R.L. ORES, ORES Assets, …) se fasse à la valeur de reprise RAB et que cette cession ou cette modification se fasse à travers un accord tripartite gestionnaires de réseaux/commune ;
Attendu que les représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale sont Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. (représentante effective) et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin (représentant suppléant) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;