Aller au contenu
Politique CW

Point 2

Règlement complémentaire de police relatif à la limitation de la vitesse à 70 km/h sur un tronçon de la Route de Ploegsteert. Abrogation. Décision.

Source : procès-verbal, page 1 Annexe, page 1

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger le règlement complémentaire de police arrêté par le Conseil Communal en séance du 22.06.2001 (17ème objet) relatif à la réduction de la vitesse à 70 km/h sur la Route de Ploegsteert entre les bornes kilométriques 11310 et 11763, approuvé par A.M. du 28.08.2001.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 eu Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135 §2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968 ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement complémentaire de police arrêté par le Conseil Communal en séance du 22.06.2001 (17ème objet) relatif à la réduction de la vitesse à 70 km/h sur la Route de Ploegsteert entre les bornes kilométriques 11310 et 11763 ;

Attendu que ce règlement a été approuvé par Arrêté ministériel du 28.08.2001;

Vu le projet d'arrêté ministériel transmis le 14.12.2016 par la D.G.O. 1 du Service Public de Wallonie, portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la limitation de la vitesse à 50km/h sur le tronçon de la Route de Ploegsteert compris entre les PM 11140 et 11932 ;

Attendu que, dans cette optique, il s'indique d'abroger le règlement complémentaire susvisé ;

Vu l'avis favorable émis sur cet objet par la Commission Communale des Travaux et de Sécurité en sa séance du 17.11.2015 (4ème objet – point 3) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné