Aller au contenu
Politique CW

Point 3

Route régionale N515 – Route de Ploegsteert. Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Instauration d'une limitation de vitesse à 50km/h entre les PM 11140 et 11932. Arrêté ministériel. Avis. Décision.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 3

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif l'instauration de la limitation de vitesse à 50 km/h le long de la RN515 dénommée Route de Ploegsteert, entre les PM 11140 et 11932.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- en triple expédition, par envoi recommandé, au Service Public de Wallonie – DG01 Routes et Bâtiments ;

- en triple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple expédition à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police Locale.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30, alinéa 1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, §1, X ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routières coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 et les lois modificatives ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 juillet 2014, article 3, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et les arrêtés modificatifs ;

Vu le projet d'arrêté ministériel transmis en date 14 décembre 2016 par le Service Public de Wallonie – D.G.O.1 Routes et Bâtiments, relatif à l'instauration de la limitation de vitesse à 50 km/h le long de la RN515 dénommée Route de Ploegsteert, entre les PM 11140 et 11932 ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce qu'un avis favorable soit émis sur le projet d'arrêté ;

Vu l'avis favorable émis sur cet objet par la Commission Communale des Travaux et de Sécurité en sa séance du 17.11.2015 (4ème objet – point 3) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné