C.P.A.S.. Budgets ordinaire et extraordinaire pour 2017. Approbation. Décision.

Monsieur Georges BAELEN, Président du C.P.A.S., développe comme suit le contenu de ces budgets 2017 :

« Note de politique générale : résumé

La note de politique générale du Centre Public d'Action Sociale répond à différentes dispositions légales, elle constitue une annexe obligatoire au budget du CPAS.

Cet impératif légal est amplifié par la nécessité de démontrer que le CPAS prône un service de qualité, tout en s'inscrivant dans la politique de la Ville de Comines-Warneton.

La présente note passe en revue des dossiers qui ont marqué l'année 2016, ainsi que des projets qui devraient se concrétiser ou démarrer en 2017.

La préface a, cette année, pour thème les 40 ans des CPAS. Notre Centre a voulu fêter cet anniversaire en organisant des journées portes ouvertes au service insertion et un spectacle à destination des enfants et leurs familles au Centre Culturel. Ces deux manifestations ont remporté un franc succès et ont permis de montrer un autre visage de notre Centre à la population de Comines-Warneton.

La note de politique faisant plus de 150 pages, nous passerons en revue les éléments marquants de celle-ci, vous pouvez néanmoins télécharger le document complet sur notre site internet : www.cpas-cw.be

Abordons tout d'abord la partie Comité de Direction :

Le Comité de Direction a été mis en place en avril 2014. Le Contrat d'objectifs et les mesures de contrôles internes sont au moins une fois par an remises à jour. Les réunions et suivis du Comité de Direction officialisent de nombreuses décisions importantes prises pour le bon fonctionnement de notre Centre.

Concernant la matière sociale :

Les exclusions / sanctions du chômage

Pour 2016, nous constatons une augmentation importante de bénéficiaires du RIS dans la catégorie «fin de droit» au niveau des allocations d'insertion (7.94% de l'ensemble des bénéficiaires du RIS)

Nous pouvons constater que la plupart de nos bénéficiaires qui sont sanctionnés à l'Onem le sont de manière définitive. Ceci implique un suivi plus important au niveau du travail d'accompagnement au sein de nos services RIS et d'insertion socioprofessionnelle étant donné que nous devons tenter de remobiliser des personnes installées, pour certaines d'entre elles, depuis plusieurs années dans l'inactivité.

Diminution du nombre de bénéficiaires du RIS et ce, depuis mars 2010

Cette baisse est provoquée par :

-l’application de la nouvelle méthode de calcul des RIS et plus particulièrement pour les personnes bénéficiant du RIS étudiant.

-l’accès plus étoffé aux informations de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale permettant notamment aux CPAS de lutter contre la fraude sociale.

-Depuis plusieurs mois, des rapports sociaux d’information par les assistants sociaux au Bureau Permanent en vue d’alerter de situations de personnes ne respectant pas, de manière intentionnelle, les engagements pris et négociés dans le cadre du PISS. A différentes reprises, il est arrivé que les membres du Bureau Permanent prennent la décision de sanctionner ces personnes en mettant fin (parfois de manière temporaire) au paiement du RIS ou en imposant la reprise du respect des engagements liés au PIIS pour octroyer le RIS.

Quelques chiffres de l’insertion socio-professionnelle :

En 2015-2016, le C.P.A.S. de Comines-Warneton a poursuivi sa politique d’insertion et plus particulièrement de mise à l’emploi.

La volonté d’intégrer l’insertion professionnelle dès la première demande d’aide sociale et de mobiliser les nombreux partenariats de notre CPAS favorise une mise à l’emploi rapide et ce, grâce à la collaboration entre les professionnels, les bénéficiaires et les employeurs.

La préparation, en aval, des mises à l’emploi au sein du service insertion La Ferme et des mises en formation qualifiante, complétée par le suivi, en amont, sur les lieux de travail sont très efficaces.

Cependant, les sorties des contrats art.60 §7 débouchant sur un contrat de travail ne sont pas encore assez développées.

Ce processus est travaillé en collaboration avec le FOREM depuis 2006 dans le cadre du plan d’actions introduit par le comité de suivi de la Direction régionale du FOREM de Mouscron-Comines institué par la convention de partenariat FOREM - Région Wallonne - C.P.A.S.

Une convention de partenariat entre le C.P.A.S., le FOREM et la MIRHO (Mission Régionale du Hainaut Occidental) a été établie et renouvelée en septembre 2015. Ce projet de job coaching vise à assurer un suivi individualisé des personnes durant 50 heures dans leurs recherches d’emploi.

Cette convention permet également au C.P.A.S. d’orienter les personnes ayant un projet professionnel vers la « job coach ». De cette convention découle l’intervention de partenaires permettant à chaque personne participant au job coaching de pouvoir travailler sur son apparence (via une conseillère en image), sa personnalité (via un metteur en scène) ainsi que sa mobilité (via l’A.S.B.L. Perspectiv’).

La proportion Hommes/Femmes varie très peu à savoir 46 % d’hommes et 54 % de femmes.

La tranche d’âge « 36 ans et plus » est la plus élevée en pourcentage de contrats, mais s’étire sur 30 ans.

Il est à noter qu’un bénéficiaire du RIS sur trois est âgé de moins de 25 ans (11% en 2013 et 16 % en 2012).

Les mises au travail au C.P.A.S. représentaient plus de 75 % du total en 2012 et 2013. Elles sont descendues à 61.22 % du total en 2014. Ce chiffre se confirme en 2015, 62% des mises au travail en articles 60, §7 ont été réalisées au sein d’un service du C.P.A.S..

Nous constatons que les mises au travail dans des A.S.B.L. augmentent de manière significative entre septembre 2014 et août 2015, nous comptabilisons près de 25% de contrats article 60, §7 réalisés au sein d’une A.S.B.L. de l’entité. Elles s’élèvent à 22.5% en 2015.

Le taux d'échec en art. 60, §7 est de 6 % en 2015. En 2016, nous avons réalisé un suivi et un accompagnement plus rigoureux encore des personnes passées par le service insertion qui obtiennent un contrat article 60, §7. Nous pensons que ce suivi permet d'éviter certains problèmes (qui aboutissent parfois à des fins de contrat) et de donner plus de crédit au contrat article 60, §7.

Une personne sur deux a retrouvé ses droits aux allocations de chômage en 2016 et plus d'une sur quatre continue à travailler.

Les demandeurs d'asile

Au 15 novembre 2016, nous accueillons 14 personnes sur l'entité de Comines.

Suite à l'afflux important de migrants, en septembre 2015, le gouvernement fédéral a fait appel à l'ensemble des communes et C.P.A.S. de Belgique en vue d'ouvrir de nouvelles initiatives locales d'accueil (I.L.A.). Un plan de répartition avait d'ailleurs été organisé et les prévisions qui nous avaient été communiquées, indiquaient que notre commune aurait dû ouvrir 7 places supplémentaires.

En date du 10 décembre 2015, les membres du Bureau Permanent ont décidé de répondre favorablement à cette demande du Gouvernement.

Au 01/09/2016, aucune personne en demande d'asile n'avait été hébergée au sein de ces deux logements. Fédasil nous a informés que le plan de répartition ne verrait finalement pas le jour, suite à la diminution d'arrivée massive de migrants au sein de notre pays.

Fédasil nous a informés de la possibilité de suspendre les places d'accueil afin d'envisager éventuellement d'héberger un autre public au sein de ces deux maisons.

Ce n'est finalement qu'au 7 novembre 2016 que deux familles ont intégré les deux nouveaux logements.

Logement d'urgence

Un troisième logement d'urgence a été rénové. Nous avons bénéficié d'une subvention de 53 850 Euros de la Loterie Nationale pour la réalisation des travaux de rénovation et l'aménagement du logement d'urgence. Le service insertion s'est occupé de la majeure partie de la rénovation. Le logement est prévu pour une famille nombreuse, les travaux ont débuté le 7 avril 2015. La rénovation s'est terminée fin août 2016. Le logement est occupé par une famille.

Le service insertion est actuellement occupé de rénover un logement pour la Régie Foncière de Comines-Warneton.

Passons maintenant au chapitre de nos Maisons de repos et plus particulièrement aux travaux de rénovation, extension et de construction :

MR/MRS PLOEGSTEERT-WARNETON, Site Le Sacré Cœur

Avancées du projet en 2016 :

Après analyse de différents éléments comme :

L'absence de possibilité à court ou moyen terme de subsidiation des travaux de construction d'une nouvelle maison de repos par la Région wallonne ;

Le fait que la maison de repos n'est plus aux normes architecturales qui doivent être respectées pour le 1er janvier 2018 ;

Les réticences, lors de la visite annuelle du Service Régional incendie, à octroyer l'attestation de sécurité requise pour poursuivre l'exploitation de la maison de repos (validité actuelle : 19 janvier 2017 ;

L'augmentation de l'offre en résidence-services sur notre entité vu le projet de l'ACIS à Comines,

Le Conseil de l'Action Sociale, en sa séance du 26 avril 2016, a pris la décision de :

Remanier le projet initial approuvé par le Conseil le 25 novembre 2014 de la manière suivante :

Une MR/MRS de 40 lits ;

Un centre d'accueil de jour de 15 places ;

Un centre de court-séjour de 10 lits ;

Une résidence-services de 20 appartements (en lieu et place des 30 initialement prévu)

De réaliser le projet sur fonds propres.

L'estimation du dossier remanié est la suivante :

Estimation du dossier exécution – Maison de repos : 5 349 373,15 €

Estimation du dossier exécution – Résidence-services : 2 548 069,88 €

+ frais d'honoraires complémentaires de 27388 € HTVA découlant du remaniement du projet.

En sa séance du 8 novembre 2016, le Conseil de l'Action Sociale a approuvé le cahier de charges relatif au projet remanié.

Planning 2017 :

Le délai du PU

dépôt du PU modificatif le 28 décembre 2016 ;

délai de 20 jours pour déclarer le dossier complet ;

délai du PU de maximum 130 jours, soit mi-juin

Pendant ce temps procédure d'adjudication

Publication fin janvier (en attente accord sur dossier du ministère au niveau du subside obtenu pour la résidence-service)

Délai de 52 jours - mi mars

Rapport soumission – mi avril

Conseil CPAS – délai standstill + tutelle fin mai – commande après réception du permis

Démarrage du chantier septembre

Délai prévu de 300 jours ouvrables soit tenant compte des intempéries 2 ans, soit fin des travaux au plus tôt en septembre 2019

Ce planning est susceptible de modification étant donné les délais d'approbation requis au niveau de la Région wallonne

MR/MRS HOME PAUL DEMADE

Avancées des travaux en 2016 :

Fin des travaux de la nouvelle aile C (phase 1 des travaux – construction de 42 chambres et 3 salles de séjour) : février 2016. La capacité globale de la maison de repos a été récupérée – arrivée de nouveaux résidents.

Lors du commencement des travaux de la 2ème phase consistant en la démolition et la rénovation de l'aile A du bâtiment, des problèmes de structure du bâtiment ont été constatés, problèmes confirmés par différents rapports (rapport du coordinateur sécurité-santé et de l'ingénieur en stabilité) ainsi qu'une absence de résistance au feu répondant aux normes légales applicables en maisons de repos.

Face à cette situation, l'atelier d'architectes en charge du projet VAN OOST SPRL a proposé une modification des plans initiaux comme suit : construction d'une nouvelle aile dans le prolongement de l'aile C sur 4 niveaux, le maintien du restaurant au rez-de-chaussée de l'aile A actuelle et la reconstruction d'un sous-sol sous la nouvelle aile.

Cette reconstruction présente les avantages suivants :

- Sécurité des résidents durant le chantier ;

- Maintien des 85 lits durant le reste du chantier (plus de nécessité de désaffecter des chambres) ;

- Chambres identiques à l'aile C (validées par le SPW lors de la visite d'inspection de l'aile C) ;

- Bâtiment avec une nouvelle structure RF120' conforme à la législation wallonne pour les MR/MRS (plus de nécessité de demander une dérogation aux normes de sécurité) ;

- Durée du chantier réduite à 12 mois plutôt que 18 mois ;

- Surfaces optimalisées, parkings maintenus.

- Nouveau bâtiment, nouveau sous-sol

Cette solution a été avalisée par le Comité de Concertation Ville-C.P.A.S. de Comines-Warneton, en séance du 14 juin 2016 et par le Conseil de l'Action Sociale en date du 21 juin 2016.

Les travaux complémentaires sont estimés à environ 2.000.000 €. Une offre de prix a été demandée à l'adjudicataire, l'association momentanée TRADECO-POTTEAU et une demande de modification du permis d'urbanisme a été introduite.

Suite aux différentes réunions de travail avec l'atelier d'architectes VAN OOST et l'adjudicataire, l'association momentanée TRADECO-POTTEAU, une proposition de simplification de l'exécution des travaux à réaliser a été émise.

Cette proposition reprend les avantages de la reconstruction repris ci-dessus auxquels s'ajoutent la continuité optimale des services (maintien de l'entrée actuelle à destination des personnes à mobilité réduite, jonction entre les différentes ailes maintenue, mise à disposition plus rapide du réfectoire, limitation des travaux provisoires, …) et a été approuvée par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 8 novembre 2016.

EN CONCLUSION :

Nous maintenons l'intervention communale depuis 2011, ce qui est remarquable au vu de l'évolution sociale, mais également de la diminution des différentes aides fédérales et régionales.

Ceci grâce à divers efforts faits notamment :

- au niveau des frais de fonctionnement : continuité dans le travail des marchés publics, suivi des consommations, conscientisation des budgets et du coût du matériel par le personnel ;

- au niveau des frais du personnel : non remplacement des arrêts maladies, remplacement non systématique des départs en pension, analyse rigoureuse des charges de travail, régularisation de la continuité des soins jour/nuit ;

- optimalisation du financement INAMI avec de très bons chiffres au niveau du taux d'occupation.

Ces efforts sont maintenus depuis maintenant plusieurs années, et sont toujours plus conséquents au fil des années : tout augmente, nous sommes en période de crise, les charges imposées aux CPAS sont de plus en plus contraignantes, mais notre Centre est fier de souligner les efforts consentis par tout un chacun et traduits dans le résultat des comptes et l'élaboration du budget tout en maintenant la qualité des services proposés à la population de Comines-Warneton, tant au niveau des services sociaux, que dans les maisons de repos. ».

Madame Alice LEEUWERCK, Conseillère Communale, souhaite, à la lecture des chiffres développés par Monsieur le Président du C.P.A.S., attirer l'attention des membres du Conseil sur la non-augmentation du nombre des exclus du chômage, phénomène qui avait été craint suite aux mesures adoptées en la matière par l'autorité fédérale. Elle souhaite ensuite, en ce qui concerne l'accueil des migrants, savoir pourquoi les 7 places prévues n'ont pas été attribuées et savoir si des efforts en matière d'apprentissage des langues sont fournis par les réfugiés.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, précise que tous les exclus du chômage n'ont pas tous récupéré un « R.I.S. » et que des situations parfois bien différentes cohabitent.

Monsieur Luc DE GEEST, Echevin, souligne les efforts faits en matière d'« articles 60 », mais estime que des efforts doivent être fournis en matière d'« articles 61 ».

Monsieur Francis GAQUIERE, Echevin, fait part de réussites d'intégration d'agents « article 60 » dans son entreprise.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, reconnaît le travail de sape mené par les services du C.P.A.S., mais estime dommage que des subsides régionaux aient récemment été investis dans des maisons de repos et de soins privées plutôt que dans des établissements de type public. Il regrette également les retards pris dans les travaux de rénovation et de modernisation (nouvelle aile) de la maison de repos et de soins de Comines, pointe des erreurs de gestion (notamment avec la désignation d'un bureau d'études français) et s'inquiète du sort des subsides. Il pointe encore une augmentation importante des frais de fonctionnement de la maison de repos et de soins de Ploegsteert-Warneton, estime que des efforts doivent être faits en ce sens. Il précise enfin que les membres du groupe MR voteront contre l'approbation de ce point.

« Au sujet de l'accueil de migrants dans notre ville, nous voulons signaler que le contexte politique actuel laisse entrevoir des signes de xénophobie et de racisme très perceptibles. Notre groupe veut rappeler que nos grands-parents ont été il y a juste 100 ans eux aussi des migrants. La guerre 14-18 a occasionné des évacuations forcées des gens de notre région. Les familles ont été évacuées dans toute la France, et en Belgique. Toutes proportions gardées, nos grands-parents ont vécu des expériences comparables à celles que vivent aujourd'hui des millions de réfugiés fuyant les guerres, les famines, la tyrannie des dictatures. Sans faire d'angélisme, nous devons œuvrer à contrer le racisme et la xénophobie ambiante. ».

Monsieur Georges BAELEN, Président du C.P.A.S., précise :

- en ce qui concerne les réfugiés, qu'une famille est partie habiter une grande ville belge, que des enfants d'une autre famille sont scolarisés sur l'entité, que des personnes isolées occupent des locaux à « La Ferme », que de manière générale, la demande pour Comines-Warneton n'est pas forte, qu'il y a eu un regroupement familial, que certains réfugiés suivent des cours du soir et qu'un contrôle des réfugiés est effectué par FEDASIL ;

- en ce qui concerne les articles 61, qu'il n'y en a aucun à l'heure actuelle, mais qu'il y en a eu précédemment (notamment à la « Blanchisserie Dumoulin ») ;

- que les subsides pour la maison de repos et de soins de Comines restent acquis ;

- que des efforts dans la gestion sont et seront poursuivis.

Conformément aux dispositions de l'article 112 bis, § 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle qu'elle est en vigueur en Région Wallonne, après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 17 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Philippe MOUTON, Stéphane DEJONGHE, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 5 voix contre, celles de Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS et Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, d'approuver les budgets ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. pour l'exercice 2017.

Les budgets ordinaire et extraordinaire 2017 du C.P.A.S., dûment revêtus de la mention approbative du Conseil Communal du 20.02.2017, seront renvoyés, pour toutes suites voulues, à Monsieur le Président du C.P.A.S..