Marché stock de fournitures. Acquisition de matériaux de voirie. Période du 01.04.2017 au 31.03.2018. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Approbation du cahier spécial des charges et de l'avis de marché. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 26, §2, 1°, d ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 105, §2, 2° ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l'honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative ;

Vu les dispositions de la circulaire du 21.09.2015 relative aux compétences des organes communaux et provinciaux en matière de marchés publics et à la gestion journalière ;

Attendu que de nombreux travaux aux voiries communales et divers espaces publics sont effectués en régie par le service technique ;

Attendu qu'afin de pouvoir effectuer ces travaux, il convient de se fournir en matériaux les plus fréquemment utilisés, tels que béton, sable stabilisé, bordures, pavés de béton, filets d'eau, gravier, sable, ciment, … ;

Attendu qu'afin d'éviter la multiplication de marchés de fourniture ponctuels, il est préférable et financièrement avantageux de procéder par le biais d'un seul marché stock;

Vu le cahier spécial des charges établi par le Secrétariat Communal en collaboration avec le service technique communal ;

Attendu qu'au vu de l'expérience acquise, il a été proposé par le service technique communal de ne plus scinder ce marché en lots mais de procéder via une liste unique ;

Attendu que cette proposition a été acceptée lors de la réunion de travail du 13.01.2017 ;

Attendu qu'à ce jour, l'Administration Communale n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités exactes de fournitures relatives à ce marché ;

Attendu cependant que ce marché peut être estimé à un montant approximatif de 160.000,00 € H.T.V.A. ;

Attendu dès lors que ce marché a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 19.01.2017 et remis en date du 24.01.2017 (avis n°2-2017) ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été et seront prévus aux budgets communaux concernés par ce marché, à l'article 421/140-02 notamment par décision de la présente assemblée réunie en sa séance du 19.12.2016 (9ème objet) ;

Vu l'avis de marché établi par le Secrétariat Communal ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative applicables à ce marché ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;