Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°7505 au nom de la S.C.R.L. LYSCO, rue Beauchamp, 2 à 7780 Comines-Warneton. Création d'une voirie et construction de 12 logements en Community Land Trust, rue des Briqueteux, à 7783 Comines-Warneton. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 127 et 129 quater ;

Vu les dispositions du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la S.C.R.L. LYSCO, ayant son siège rue Beauchamp, 2 à 7780 Comines-Warneton, relative à la création d'une voirie et construction de 12 logements en Community Land Trust, rue des Briqueteux à 7783 Comines-Warneton ;

Considérant que le projet est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par A.R. du 17.01.1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

Considérant que le projet est repris dans le périmètre du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » approuvé par Arrêté Ministériel du 18.12.2014 ;

Considérant que la voirie est réalisée comme un raccordement de deux tronçons existants de la rue des Briqueteux ;

Considérant que cette voirie projetée est constituée :

- d'un égouttage reliant le projet au collecteur en attente sur une longueur de 200m ;

- un premier tronçon en pavés rectangulaires en béton ;

- une aire de retournement provisoire durcie et empierrée pour les véhicules d'intervention (pompiers, propreté publique, …) ;

- une zone d'avant-cour comprenant des emplacements de parking, des plantations et des noues plantées pour le tamponnement hydrique ;

Considérant que les prescriptions du P.C.A. prévoient à cet endroit un espace voirie d'une largeur de 14 mètres (voirie structurante) et une avant-cour de 5m de largeur réservée des plantations et stationnement ;

Considérant que la largeur importante de l'espace « voirie » risque d'entrainer une vitesse de circulation excessive ;

Considérant que le projet déroge au P.C.A. en adoptant une largeur totale de voirie réduite à 10 mètres et une zone d'avant-cour élargie à 7 mètres ;

Considérant que le projet prévoit de réserver une zone piétonne de 4 mètres de largeur isolée par des bancs, plantations, poteaux d'éclairage et filet d'eau contrastant du côté ouest de la voirie (en vis-à-vis des constructions prévues dans cette première phase) ;

Considérant que le revêtement de cette zone piétonne serait réalisé lors de la deuxième phase, afin de permettre sans démolitions les raccordements aux réseaux ;

Considérant que la largeur de la voirie carrossable serait alors de 6 mètres, ce qui permet aisément le croisement de deux véhicules mais permet de réduire la vitesse de circulation ;

Considérant que le stationnement sera prévu dans la zone d'avant-cour soit en dehors de la voirie carrossable ;

Considérant que cette zone d'avant-cour sera constituée d'une alternance d'arbres à haute-

Considérant que le projet prévoit un équipement complet de cette voirie en eau, gaz, électricité, égout, téléphone et éclairage public ;

Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par la D.G.O.4. – Direction du Hainaut I de Mons du Service Public de Wallonie qu'après une délibération du Conseil Communal relative à cette création de voirie ;

Considérant que ce dossier a été soumis aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement (article 330 du C.W.A.T.U.P. et résultant de l'article 129 quater dudit Code) ;

Considérant qu'une publicité de 30 jours a été réalisée du 06.12.2016 au 04.01.2017 inclus conformément à la réglementation en vigueur de 30 jours et notifiée aux propriétaires riverains concernés par la voirie et aux occupants concernés par un autre motif d'enquête que la voirie et que l'avis d'enquête a été inséré dans un journal francophone et un journal néerlandophone distribués dans la région ainsi que dans une journal publicitaire toutes-boites gratuit (art127 §3 du C.W.A.T.U.P. : projet s'écartant des prescriptions d'un Plan Communal d'Aménagement) ;

Considérant que 3 courriers de réclamation sont parvenus dans le cadre de ce projet ;

Considérant que les réclamations peuvent être résumées comme suit :

• opposition à la création d’une voirie et d’un parking prévus au plan de destination du P.C.A. n°5 dit « rue des Briqueteux », au niveau de l’habitation sise sentier des Jardins, 1 à 7783 Comines-Warneton et du terrain situé à l’arrière de l’habitation sise [adresse masquée] ;

• l’un des habitants des 3 dernières maisons de la rangée existante demande à ce que l’on profite de ces travaux pour réaliser le tronçon d’égouttage manquant et raccorder ainsi sa maison et les maisons voisines à l’égout public ; cela se justifie selon lui, par le fait que les eaux usées passent actuellement par chez lui avant de se rejeter dans un fossé qui déborde et inonde son bien en cas de fortes pluies par manque d’entretien dudit fossé ;

Considérant que le projet ne porte pas sur une révision même partielle dudit P.C.A. et que les aménagements contestés font l’objet de plan d’avenir et non de projet concret ;

Considérant qu’il peut être proposé aux habitants des 3 dernières maisons de profiter de l’occasion pour étendre l’égouttage collectif jusqu’à leur habitation, étant entendu que le surcout engendré par cette extension sera à leurs charges, selon une convention de répartition qui sera à établir entre les bénéficiaires ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;