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Politique CW

Point 7

Urbanisme. Révision du Plan Communal d'Aménagement n°5 dit « Kortekeer ». Demande de révision auprès du S.P.W.-D.G.O.4. Introduction d'une demande de subvention. Décision.

Source : procès-verbal, page 8 Annexe, page 11

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de solliciter auprès du S.P.W.-D.G.O.4. la révision du Plan Communal d'Aménagement (P.C.A.) n°5 dit « Kortekeer » et d'introduire une demande de subvention en ce sens.

Elle précise que cette demande est motivée par l'inadéquation du P.C.A. en matière de mobilité et l'impossibilité, tant financière qu'administrative, pour la commune de procéder à l'expropriation des parcelles concernées.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite connaître l'origine (ville ou promoteur(s) immobilier(s)) de cette proposition de révision du P.C.A. et s'interroge sur un éventuel procès que le promoteur pourrait intenter à la commune.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

« Pouvez-vous dire si les terrains situés à l'ouest du chemin d'Halluin, derrière les maisons actuelles sont destinés eux aussi à être bâtis ou non ? Je pose cette question car des fonctionnaires de la ville m'ont signalé il y a quelques mois que cette zone était retirée du projet de P.C.A.. Nous regrettons que l'arbre centenaire qui avait fait l'objet d'une pétition a finalement été abattu. Nous vous demandons d'être très vigilants sur la conduite de l'actuel chantier en cours dans le chemin d'Halluin. Ceci afin d'empêcher des remblais d'être déposés en zones inondables ou non voulues. ».

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que cette demande de révision est portée par la commune, que le volet « logement » du projet reste identique en terme de densité d'habitat, que par ailleurs, il s'agissait d'une exigence régionale, que la commune n'est pas maître du timing des procédures et que les biens évoqués par le Conseiller MOUTON se trouvent dans le périmètre de ce P.C.A..

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui précise que des contrôles seront effectués par les services en matière de remblais éventuels dans la zone, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1.- D’approuver la demande de révision du volet mobilité du Plan Communal d’Aménagement dit P.C.A. n°5 « Kortekeer » et, dans ce cadre, de faire procéder à une étude de mobilité complète.

Art. 2. – De solliciter le subventionnement de ce projet auprès du Service Public de Wallonie.

Art. 3. – De charger le service Urbanisme de rédiger le cahier des charges pour la désignation d’un bureau d’étude agréé.

Art. 4. - La présente décision sera communiquée :

- en simple exemplaire à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre chargé de l’aménagement du territoire ;

- en simple exemplaire, au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie – Département de l’Aménagement et de l’Urbanisme – Direction de l’Aménagement Local, rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 NAMUR (JAMBES) ;

- au Fonctionnaire Délégué;

- en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, modifié par le décret du 27 novembre 1997, notamment les articles 47 et suivants, ainsi que ses arrêtés d'application ;

Vu sa délibération du 13.12.2010 (30ème objet) relative à l'approbation définitive du Plan Communal d'Aménagement dénommé P.C.A. n°5 dit « Kortekeer » ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 27.02.2012 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, approuvant et notifiant le Plan Communal d'Aménagement n°5 dit « P.C.A. Kortekeer » ;

Vu la délibération du Collège Echevinal en sa séance du 06.02.2017 (10ème objet) souhaitant introduire une demande de révision partielle dudit Plan Communal d'Aménagement auprès du Service Public de Wallonie – D.G.O. 4 pour le motif suivant : il est utile de procéder à la restructuration totale de l'aspect mobilité. En effet, dans le cadre d'une réunion d'information préalable relative à deux projets de demande de permis d'urbanisme groupés, il est apparu qu'aucune jonction n'était prévue entre le P.C.A. et les réseaux de voirie existants. Dans ce cadre, la création d'une voirie de connexion avec la route des Ecluses, permettant dès lors le désengorgement de la partie Est du P.C.A. doit être étudiée ;

Considérant que les analyses faites par les services Urbanisme et Environnement, lors de la présentation de ces projets d’urbanisme ont démontré que le Plan Communal d’Aménagement n°5 dit « Kortekeer » est lacunaire concernant l’aspect mobilité dans son ensemble et présente pour l’avenir de nombreuses difficultés quant à la gestion du réseau routier ;

Attendu, au vu de ce qui précède, qu’une révision du Plan Communal d’Aménagement n°5 dit « P.C.A. Kortekeer » devient nécessaire pour sa bonne exécution et qu’une étude de mobilité complète s’avère indispensable ;

Attendu qu’en vue d’appréhender l’aspect mobilité, il s’indique pour la présente assemblée d’introduire une demande de révision auprès du S.P.W.-D.G.O4, consistant en la révision du réseau mobilité du Plan Communal d’Aménagement n°5 dit « P.C.A. Kortekeer » et de solliciter le subventionnement de ce projet ;

Attendu qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un auteur de projet agréé par la Région Wallonne ;

Attendu qu’il y a lieu d’élaborer un cahier des charges à cet effet par le service Urbanisme ;

Attendu qu’il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires au budget ad hoc ou par voie de modification budgétaire, lorsque le projet sera retenu ;

Attendu qu’une subvention de 80%, plafonnée, peut être octroyée, en exécution des dispositions des articles 255/3 et suivants du C.W.A.T.U.P., par le S.P.W.-D.G.O.4 pour l’élaboration ou la révision d’un Plan Communal d’Aménagement ;

Sur proposition de Collège des Bourgmestre et Echevins;

Lieux concernés