Mise en C.E.T. des encombrants non incinérables. Système de substitution au redevable dans le régime de la taxe sur la mise en C.E.T ou de l'incinération des déchets ménagers. Mandat à l'intercommunale IPALLE. Décision du Collège Echevinal du 23.01.2017 (12ème objet). Confirmation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi communale ;

Vu le décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret fiscal du Parlement de Wallonie du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et notamment l'alinéa 2 des articles 3 et 8;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Considérant que la Commune est membre de l'Intercommunale Ipalle ;

Vu les statuts de l'Intercommunale Ipalle ;

Vu la soumission de l'intercommunale Ipalle à l'impôt des sociétés pour les revenus perçus à dater du 1er janvier 2015 ;

Considérant que, compte tenu de la non-déductibilité des taxes environnementales à l’impôt des sociétés, cette modification de ce régime fiscal de l’Intercommunale aura pour conséquence la mise à charge de la commune d’un surcoût fiscal de l’ordre de 51,5% du montant de la taxe à la mise en C.E.T. de déchets (non incinérables et non valorisables) ;

Vu les articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 prévoyant, dans cette hypothèse, la possibilité pour la commune de se substituer au redevable de la taxe en vue de sa déclaration et de son paiement.

Attendu que le mécanisme de substitution est admis en matière fiscale et qu’il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc, ni partant fraude fiscale, lorsque, en vue de bénéficier d'un régime plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si ces actes sont accomplis à seule fin de réduire la charge fiscale ;

Attendu que « l’arrêt Brepoels » du 6 juin 1961 de la Cour de Cassation consacre le principe du choix licite de la voie la moins imposée et que le décret fiscal du 22 mars 2007 autorise explicitement les communes à recourir à ce mécanisme ;

Qu’en procédant de la sorte, la commune évite de devoir prendre en charge le surcoût fiscal lié à la non-déductibilité de la taxe environnementale régionale à l’impôt des sociétés ;

Considérant par ailleurs que dans un souci de simplification administrative il est proposé par l’Intercommunale Ipalle d’aider la commune pour la réalisation des démarches administratives de déclaration ;

Considérant qu’en vertu des articles 3 et ,8 du décret fiscal du 22 mars 2007, l’Intercommunale est solidairement responsable du paiement de la taxe ;

Considérant qu’il est proposé, compte tenu notamment de la mission déléguée à l’intercommunale en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de confier à cette dernière les démarches administratives de déclaration de la taxe ainsi que son paiement ;

Considérant l’appel d’offres référencé IPALLE/FRO/PAC/2013 lancé par Ipalle le 25 avril 2013 et qui attribue l’élimination des encombrants non incinérables à la société CETB, sise Rue de Trazegnies, 520 à 6031 Monceau sur Sambre ;

Attendu que la présente délibération n’a pas d’incidence financière dans la mesure où le mécanisme de substitution n’entraine aucune majoration des sommes déjà versées à l’intercommunale, et qu’en conséquence conformément à l’article L1124-40, l’avis du directeur financier n’a pas été sollicité ;

Considérant que la présente décision devait parvenir à l’Intercommunale Ipalle le 31 janvier 2017 au plus tard ;

Vu la décision prise en urgence par le Collège Echevinal en sa séance du 23.01.2017 (12ème objet);

Considérant qu'il y a lieu de confirmer cette décision ;