Eglise Protestante de Comines-Warneton. Compte pour l'année 2015. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 19 juin 2016, déposée le 27 juin 2016 à l'Hôtel de Ville, sans accusé de réception, par laquelle le Conseil d'Administration de l'Eglise Protestante de Comines-Warneton a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2015 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Attendu que ce compte d'exercice précédent devait être transmis avant le 25 avril 2016 simultanément au Synode de l'Eglise protestante et à la Commune ;

Que ce délai n'est pas du tout respecté ;

Vu le montant de 13.362,69 €uros inscrit à l'article 15 (supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte) des recettes ordinaire et ce, sans aucune pièce justificative ;

Attendu qu'à l'article 17 des recettes extraordinaires, il y avait lieu d'inscrire le reliquat du compte de l'année 2014 qui est de + 2.597,89 €uros ;

Attendu qu'à l'article 18 des recettes extraordinaires (excédent présumé de l'exercice courant), il n'y a pas lieu d'inscrire une recette de 106,19 €uros qui ne concerne que le budget ;

Attendu, compte tenu de ce qui précède, que le total des recettes (ordinaires & extraordinaire) n’est pas de 15.015,19 €uros, mais bien de 17.506,88 €uros ;

Attendu qu’au niveau des dépenses ordinaires, il est constaté un dépassement de crédit de 62,40 €uros à l’article 5 (consommation d’eau), par rapport au crédit initial de 300,00 €uros ;

Qu’au niveau de l’article 45d (remboursement d’emprunt), il est également constaté un dépassement de crédit de 102,23 €uros, par rapport au crédit initial de 2.747,60 €uros ;

Attendu que pour les comptes à venir, il est fortement recommandé d’éviter tout dépassement de crédits ;

Attendu qu’à l’article 42 (contribution), il manque une pièce justificative concernant une dépense de 130,64 €uros ;

Attendu qu’il y avait lieu de recevoir préalablement la décision du Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (Synode) quant à l’approbation de ce compte ;

Que force a été de constater que cette décision n’est jamais parvenue à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton ;

Qu’à défaut de réaction du Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (Synode) dans le délai requis, sa décision est réputée favorable ;

Compte tenu des remarques et observations qui précèdent ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;