Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2013-2016. Voirie. Marché public de travaux. Pose d'un enduisage dans diverses rues (ou tronçons de rues). Avenant n°1. Approbation. Délégation. Décision du Collège Echevinal du 24.10.2016 (42ème objet). Confirmation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 07.02.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;

Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville s'élève à 962.315 € pour les années 2013 à 2016 ;

Vu sa décision du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment les travaux de pose d'enduisage ;

Attendu qu'en date du 23.10.2013, Monsieur Thomas HOUZE, membre du Service Public de Wallonie en charge des dossiers « voiries » de notre PIC, est venu examiner la liste des travaux reprise dans ledit PIC et a signalé que les démarches administratives relatives à ces dossiers peuvent être entreprises ;

Vu la lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC2013-2016 du SPW DGO1 – Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries, transmettant le PIC approuvé ;

Attendu que des travaux d'enduisage sont prévus dans ce PIC approuvé ;

Attendu que, dans le cadre du PIC, notre Ville ne doit pas se limiter au montant repris dans la rubrique « Intitulé de l'investissement » de la promesse de subside, pour autant qu'elle reste dans l'enveloppe mentionnée dans la lettre du 06.06.2013 ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, du personnel nécessaire pour la réalisation du cahier spécial des charges ;

Attendu que notre Ville dispose également d'un coordinateur sécurité-santé ;

Attendu que des crédits budgétaires ont été prévus comme suit au budget communal 2015, service extraordinaire, adopté par la présente Assemblée en séance du 22.12.2014 (8ème objet), budget approuvé par Arrêté du 29.02.2015 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de référence 050004/54010/TG90/2015/Bi2015 et qu'un complément a été prévu lors de la première modification budgétaire :

Vu sa délibération du 22.12.2014 (16ème objet) décidant :

o d'approuver le cahier spécial des charges, le métré et l'avis de marché relatifs à ces travaux ;

o d'approuver l'estimation de ces travaux, arrêtée au montant de 435.935,17 €. T.V.A.C. ;

o que le montant figurant à l'article précédent n'a qu'une valeur indicative, sans plus ;

o de retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 26, §2, 1°, d° de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de celles de l'article 105, §2 , 1° de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

o de retenir les critères de sélection qualitative suivants :

• droit d'accès : par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles 61 à 66 de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de vérifier la situation du soumissionnaire d'être susceptible d'être désigné, avant de prendre sa décision ;

capacités financière, économique et technique : joindre la preuve de l'agréation en catégorie C5 – classe 3, suivant l'estimation ;

o de prévoir les crédits complémentaires lors de la première modification budgétaire de 2015 ;

Attendu que, par lettre du 24.02.2015 référencée DGO1.72/54010/PIC 2013.07, le S.P.W. – DGO1 « Routes et Bâtiments » - Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries Subsidiées, a accusé réception de notre dossier « projet » ;

Vu l'Arrêté pris par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.03.2015 approuvant ce dossier ;

Attendu cependant que Monsieur David DUELZ, Commissaire Voyer au Hainaut Ingénierie Technique, a émis plusieurs remarques sur ce projet ;

Vu la réunion plénière qui s'est déroulée le 30.03.2015 ;

Attendu que le P.V. de cette réunion a été transmis par courriel en date du 31.03.2015 à toutes les personnes invitées et qu'à l'issue d'un délai de 15 jours, une remarque a été faite sur sa rédaction par Monsieur le Commissaire-Voyer (erreur dans la nomenclature d'un type d'enduisage);

Attendu qu'au vu des conclusions de la réunion plénière et des remarques susmentionnées de Monsieur le Commissaire-Voyer, il y avait lieu de remanier totalement le cahier spécial des charges ;

Vu sa délibération du 20.05.2015 (12ème objet) décidant :

o d'approuver les nouveaux projet et avis de marché de ces travaux, tels que remaniés en fonction, d'une part, des remarques émises lors de la réunion plénière du 30.03.2015 et, d'autre part, par Monsieur David DUELZ, Commissaire Voyer au Hainaut Ingénierie Technique ;

o d'approuver la nouvelle estimation de ces travaux, arrêtée à un montant total T.V.A.C. de 340.615,00 €, ce montant n'ayant toujours qu'une valeur indicative, sans plus ;

o que les autres décisions prises antérieurement portant notamment sur le mode de passation et les critères de sélection retenus restent d'application ;

Attendu que le projet remanié a été transmis notamment à Monsieur le Commissaire-Voyer et à Monsieur Thomas HOUZE, fonctionnaire en charge de nos dossiers « voiries » au sein du Pouvoir Subsidiant ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 27.07.2015 (17ème objet) décidant :

o de désigner la N.V. ASWEBO, ayant son siège à 9031 DRONGEN-GENT, Booiebos, 4, en qualité d'adjudicataire de ces travaux pour un montant total T.V.A.C. de 260.625,53 €, suivant son offre du 17.07.2015 ;

o de charger Monsieur le Directeur Financier de réserver une somme équivalant à 10% du montant repris à l'article 1, étant donné que le présent marché est soumis à révision de prix ;

o de transmettre le dossier d'adjudication au S.P.W. – DGO1 « Routes et Bâtiments »- Départemement des Travaux Subsidiés – Direction des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries Subsidiées – afin d'obtenir l'autorisation de poursuivre le dossier ;

o de déjà informer les 4 soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue ;

o d'informer également la N.V. ASWEBO que son offre a été retenue sous réserve de l'obtention de l'accord de l'Autorité Subsidiante sur le dossier d'adjudication ;

Attendu que, par lettre du 13.08.2015 référencée 050004/54010/COM/2015/VF Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que, par lettre du 18.09.2015 référencée DGO1.72/54010/PIC 2013.07 le S.P.W. a signalé qu'il ne s'oppose pas à la notification de ce marché ;

Attendu que, par lettre du 14.10.2015, ce marché a été notifié à la N.V. ASWEBO ;

Vu ses différentes décisions relatives à la date de commencement des travaux, fixée, in fine, au 16.08.2016 ;

Attendu que, lors de la réunion préalable au commencement des travaux, à laquelle participait notamment Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer, l'entrepreneur, après avoir examiné tous les chemins à rénover, a signalé que certaines méthodes de rénovation des chemins prévues au cahier spécial des charges n'étaient plus appropriées et a préconisé les interventions suivantes :

Attendu que ces modifications ont été avalisées verbalement par Monsieur le Commissaire-Voyer ;

Vu la complexité et la spécificité de tels travaux (type d'enduisage et/ou de schlammage, type de granulométrie à mettre en œuvre,… ) ;

Vu également le temps qui s'est écoulé entre le moment où la visite des voiries a été effectuée par le service technique communal en vue de la réalisation du cahier spécial des charges appelé à régir ce marché et la date effective d'exécution de ces travaux ;

Attendu qu'il appert que les changements de techniques d'interventions préconisés par l'entrepreneur présentent un avantage financier indéniable ;

Attendu effectivement que les interventions sur les voiries et/ou tronçons de voirie concernés par lesdits travaux ont été totalement adaptées à l'état du revêtement actuel de ces derniers et que les solutions techniques mises en œuvre garantiront une durabilité des voiries rénovées ainsi qu'une sécurité routière accrue ;

Vu le projet d'avenant n°1 rédigé à cet effet par le secrétariat communal ;

Attendu que ces modifications entraînent une dépense supplémentaire de 23.293,60 €uros H.T.V.A., soit 10,81 % par rapport au montant de l'adjudication ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1222-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, ces travaux étant supérieurs au seuil des 10%, la présente assemblée est habilitée à statuer sur cette modification en cours d'exécution ;

Attendu que notre Ville dispose des crédits budgétaires suffisants pour couvrir cette dépense ;

Vu la délibération prise, vu l'urgence, par le Collège Echevinal du 24.10.2016 (42è objet) décidant, dans le cadre du dossier « P.I.C. 2013-2016 relatif aux travaux d'enduisage de voiries ou de tronçons de voirie :

o d'approuver le projet d'avenant n°1 qui consiste, en accord avec Monsieur le Commissaire-Voyer, à mettre en œuvre des techniques d'intervention mieux adaptées à l'état actuel des voiries ou tronçons de voirie devant faire l'objet d'une rénovation, que celles préconisées dans le cahier spécial des charges et comprenant :

soit une dépense en plus de 23.293,60 €. H.T.V.A. ou 10,81 % ;

o de soumettre sa décision à l'approbation du Conseil Communal lors de sa plus prochaine réunion ;

Attendu qu'en adaptant les techniques d'intervention, le Collège Echevinal a veillé au mieux aux intérêts de la Ville et à la sécurité des usagers ;

Considérant qu'une bonne partie des travaux a pu être effectuée à la période propice, vu l'impossibilité de réaliser de tels travaux entre le 1er novembre et le 31 mars ;

Considérant qu'il appartient au Collège Echevinal de tout mettre en œuvre pour mandater cette dépense dans les meilleurs délais ;

Attendu qu'effectivement, en matière de marchés publics, le Maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours pour la vérification d'un état et de 30 jours pour son paiement ;

Attendu que, par lettre du 07.11.2016 référencée 050004/2016/7780-011-02/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il a pris acte de la délibération collégiale susmentionnée en date du 03.11.2016 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;