Point 5
Finances communales. Modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de l'exercice 2016. Projets. Examen et vote.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 1 contre, 7 abstentions
Contre (1)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente invite Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, à développer les projets de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l'exercice 2016.
« En fin de semaine passée, par mail pour la plupart et sur support papier pour Jeannette et Frank, vous avez - tous et toutes - reçu le procès-verbal de la Commission Communale des finances du 12 octobre dernier au cours de laquelle ont été notamment examinés les projets de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de 2016, de la Ville.
Ce procès-verbal contient toutes les questions et réponses posées par les membres présents.
De plus, en pièces jointes, se trouvent les annexes contenant l'avis individuel des membres de la Commission.
Cette Commission a pris acte de deux modifications à apporter aux projets de modifications budgétaires ordinaire n°2 de 2016. Je vous demande de faire de même :
En ce qui concerne les travaux de réfection de la cour de récréation du bâtiment communal sis rue du Romarin, 12 à Ploegsteert, loué à l'Institut Saint-Henri, une dépense importante et imprévisible a dû être effectuée, en urgence, avant le début de l'année scolaire. En effet, au niveau du sous-sol de cette cours de récréation, le terrain est beaucoup trop meuble pour la pose de dalles de carrelage sur une simple fondation de sable stabilisé. Il a donc fallu envisager de demander de couler une chape de béton et ensuite de lisser la surface. Le surcoût sera de l'ordre de 22.000 €uros T.T.C.. Il n'y aura donc pas de crédit budgétaire en suffisance, à l'article existant : 12401/12502.2016 (réfection de la cour de récréation du bâtiment rue du Romarin, 12 à 7782 Comines-Warneton). Pour un crédit initial de 35.000 €uros - Solde disponible au 11.10.2016 : 7.827,56 €uros. Il avait été prévu une augmentation de 6.000 €uros de ce poste budgétaire en M.B. 2, mais force est de constater que ce ne sera pas suffisant. Il est proposé d'augmenter ce crédit initial non pas de 6.000 €uros, mais de 24.000 €uros.
Demande d'ajout de toute dernière minute, émanant du service de la Comptabilité communale. En dépense ordinaire, exercice antérieur, il est demandé de créer un article budgétaire 124/125-13.2014 d'un montant de 351 €uros (facture de Luminus du 16.09.2014 pour consommation de gaz d'un appartement situé Rue de la Cortewilde, 8/01. La comptabilité précise qu'à l'époque, nous avions reçu une note de crédit de clôture qui nous a été remboursée et qui tenait compte de cet acompte trimestriel que nous n'avions pas payé.
Ceci étant dit, comme d'habitude, je me permets de vous rappeler que les explications utiles se trouvent, en petits caractères, sous le libellé de chaque article budgétaire de l'avant-projet de modifications budgétaires en votre possession.
Toutefois, je vous propose de passer en revue ces projets de modifications budgétaires et d'apporter quelques explications complémentaires.
SERVICE ORDINAIRE
Recettes / Exercices antérieurs
Sur base de rôles supplétifs et de taxations d'office, je vous invite à passer en revue certaines majorations de taxes communales, de millésime 2015.
De plus, veuillez constater diverses majorations de recettes au niveau des dividendes 2015 des Intercommunales de gaz (+ 21.551,10 €uros), d'électricité (+ 23.923,26 €uros) et d'une ristourne, sous forme de recette, de 28.348,33 €uros sur cotisations 2015 « Ipalle », suivant son décompte du 27.06.2016).
Recettes / Exercice propre
Article 021/46601.2016 – Fonds des communes – dotation générale : très mauvaise nouvelle pour les finances communales ….. sur base de la lettre du SPW du 26/07/2016, il y a lieu de constater la diminution, de l'ordre de 211.513,44 €uros, de la prévision budgétaire initiale de 7.151.099,35 €uros liée à la dotation générale du Fonds des Communes.
Cette « variation » serait une conséquence directe de l'impérieuse nécessité, pour la Région wallonne, de réaliser des économies d'un montant de 6,7 millions d'€uros.
Article 551/16105.2016 – Redevance pour occupation du domaine public par le réseau de gaz : sur base d'un courrier du SPW « Energie », la recette initiale de 200.000 €uros peut être revue à la hausse et être portée à 220.410,43 €uros.
Dépenses / Exercice propre
Comme chaque fin d'exercice, tous les postes budgétaires liés aux dépenses de personnel (rémunérations, cotisations patronales, pensions) ont été passés en revue, soit augmentés, soit réduits, de telle sorte qu'aucun dépassement de crédit n'apparaisse l'an prochain, au compte budgétaire 2016. Dans la mesure du possible, les hausses de certains crédits budgétaires sont compensées par les baisses d'autres crédits budgétaires liés aux dépenses de personnel.
Idem pour certains postes importants liés aux dépenses de fonctionnement.
SERVICE EXTRAORDINAIRE
A l'initiative de Monsieur le Directeur Financier et du Secrétariat Communal, toutes les fiches de travaux et d'investissements extraordinaires non encore clôturées ont été passées en revue afin de veiller au respect constant de l'équilibre entre les dépenses effectivement engagées et les voies et moyens envisagés (droits constatés sur subsides à recevoir, prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, emprunt communal ou emprunt part Région Wallonne).
Au sujet des programmations PIC – FRIC, sur base d’un courrier du S.P.W. du 01.08.2016, le subside initialement promis concernant la programmation 2013-2016 a été revu à la hausse de 6.264,00 €uros et celui concernant la période 2017-2018 est enfin connu et se situera au montant de 493.443,00 €uros.
Plusieurs nouveaux projets extraordinaires ont été créés. Il s’agit des projets suivants :
N°20160039 : Code fonctionnel 763. Rénovation de la toiture de l’ancien arsenal de Warneton (désormais salle des fêtes). Dépense envisagée de 205.000 €uros, couverte par un prélèvement, du même montant, sur le fonds de réserve extraordinaire ;
N°20160040 : Code fonctionnel 124. Travaux (chauffage central, extracteur) au bâtiment sis rue du Touquet, n°24 à 7783 Comines-Warneton. Dépense envisagée de 15.000 €uros, couverte par un prélèvement, du même montant, sur le fonds de réserve extraordinaire ;
N°20160041 : Code fonctionnel 762. Travaux de rénovation de la Maison des Jeunes et de la Culture. Dépense envisagée de 2.750.000 €uros, couverte par un emprunt à contracter à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles de 1.925.000 €uros et un emprunt communal de 825.000 €uros ;
N°20160042 : Code fonctionnel 421. Honoraires Ipalle s/étude pour équipement du P.C.A. n°5 « rue des Briqueteux ». Dépense envisagée de 167.000 €uros, couverte par un prélèvement, du même montant, sur le fonds de réserve extraordinaire ;
En tenant compte des deux modifications de dernière minute, au service ordinaire, évoquées en préambule, le projet de modification budgétaire ordinaire n°2 de l’exercice 2016 présente les résultats suivants :
RECETTES DEPENSES SOLDE D’après la précédente modification 30.714.205,44 26.203.284,74 + 4.510.920,70 Augmentation des crédits + 340.728,99 + 593.537,80 - 252.808,81 Diminution des crédits - 211.513,44 - 351.400,00 + 139.886,56 Nouveau résultat 30.843.420,99 26.445.422,54 + 4.397.998,45 Le projet de modification budgétaire extraordinaire n°2 de l’exercice 2016 se présente comme suit :
RECETTES DEPENSES SOLDE D’après la précédente modification 13.812.515,02 9.181.587,71 4.630.927,31 Augmentation des crédits 4.405.936,61 3.997.759,62 408.176,99 Diminution des crédits - 52.000,00 - 52.000,00 Nouveau résultat 18.166.451,63 13.179.347,33 4.987.104,30 Je vous remercie de votre attention. »
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite attirer l’attention des membres du Conseil, au service ordinaire, sur l’achat d’herbicides, en particulier le glyphosate (« round up »), et leurs conséquences sur la santé (pour les plus jeunes, maladies professionnelles, …), et estime que cette action est en opposition avec le projet « commune Maya ». En ce qui concerne le service extraordinaire et les crédits prévus pour la lutte contre les inondations, il précise, en ce qui concerne des travaux d’étalement de terres qui ont récemment eu lieu sur des terrains situés dans les environs de la rue du Corbeau à Houthem et pour lesquels il avait sollicité une intervention, qu’il y a lieu d’exiger de la Flandre, pour ce type de projet, l’organisation d’une enquête publique. Il précise qu’il votera contre ces projets de modifications budgétaires.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise avoir pris contact avec les autorités compétentes en Flandre, qu'un permis a bien été délivré par celles-ci et qu'il est intervenu, en vain, sur cette question, qui concernait également d'autres problématiques.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise, pour ce qui concerne le « round up », qu'il s'agit ici de faire des réserves et non pas d'en faire usage en 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Mesdames Carine HEYTE-STAMPER, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, 7 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, d'adopter la délibération suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 13 voix pour, 7 abstentions et 1 voix contre :
Article 1. – D’arrêter les modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de l’exercice 2016, de telle sorte que le tableau récapitulatif se présente comme suit :
| Service ordinaire | Service extraordinaire | |
|---|---|---|
| Recettes exercice proprement dit | 25.050.231,96 € | 4.979.239,57 € |
| Dépenses exercice proprement dit | 23.835.815,02 € | 12.697.240,25 € |
| Boni / Mali exercice proprement dit | + 1.214.416,94 € | - 7.718.000,68 € |
| Recettes exercices antérieurs | 5.793.189,03 € | 6.251.061,62 € |
| Dépenses exercices antérieurs | 109.607,52 € | 171.660,96 € |
| Prélèvements en recettes | 0,00 € | 6.936.150,44 € |
| Prélèvements en dépenses | 2.500.000,00 € | 310.446,12 € |
| Recettes globales | 30.843.420,99 € | 18.166.451,63 € |
| Dépenses globales | 26.445.422,54 € | 13.179.347,33 € |
| Boni / Mali global | + 4.397.998,45 € | + 4.987.104,30 € |
Art. 2. – De charger le Collège Echevinal de veiller au respect des formalités de publication prescrites par l’article L 1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances, à Monsieur le Directeur Financier et aux organisations syndicales représentatives, dans les 5 jours de leur adoption.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-23, L 1122-26, L 1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire budgétaire, datée du 16 juillet 2015, parvenue le 29 juillet 2015 à l'Hôtel de Ville, relative à l'élaboration des budgets 2016 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des Communes et des C.P.A.S. relevant des Communes de la Communauté germanophone ;
Vu sa délibération du 21 décembre 2015 (9ème objet) par laquelle les budgets ordinaire et extraordinaire de 2016 ont été arrêtés ;
Attendu que par arrêté du 18 février 2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a approuvé ces budgets initiaux de l'exercice 2016 ;
Vu sa délibération du 25 avril 2016 par laquelle les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2016 ont été arrêtées ;
Attendu que, par arrêté du 18 mai 2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a approuvé ces modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2016 ;
Vu les projets de modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de 2016 élaborés par le Collège Echevinal ;
Attendu qu’en sa séance du mercredi 12 octobre 2016, chaque membre effectif de la Commission Communale des Finances a remis un avis individuel à propos du contenu de ces projets de modifications budgétaires ;
Vu l’avis de légalité daté du 14.10.2016, portant le n°24–2016, remis au Conseil Communal par Monsieur le Directeur Financier en vertu de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège Echevinal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L 1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L 1122-23, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication desdites modifications budgétaires, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives ;
Attendu également que, le cas échéant, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, le Collège Echevinal veillera à l’organisation d’une séance d’information présentant et expliquant ces modifications budgétaires ;
Considérant que, par le biais des budgets communaux initiaux et des adaptations budgétaires qui suivent, la commune doit se doter en permanence des moyens financiers nécessaires pour répondre à sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Entendu l’Echevin des Finances en son rapport détaillé ;