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Politique CW

Point 17

Personnel communal. Personnel administratif. Recrutement d'un chef de service administratif C3. Fixation du nombre et des qualités des membres de la commission de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 9 Annexe, page 48

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - Sont désignés en qualité de membres de la Commission de sélection pour les examens de recrutement d'un chef de service administratif C3 :

Présidente de la Commission de sélection : Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. ;

Secrétaire de la Commission de sélection : Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général ;

Examinateurs :

- Madame Aurélie MOUTON, Directrice Générale de la Ville de Péruwelz ;

- Madame Francine VANDENHENDE, Officier de l'Etat-Civil à la Ville de Mouscron.

Art. 2. - Une indemnité de 61,97 euros sera accordée aux membres de la Commission de sélection, conformément à la décision du Conseil Communal du 23.10.1992 (25e objet quarto).

Art. 3. - Un observateur de chaque parti politique représenté au sein du Conseil Communal sera invité à être présent lors des examens de recrutement d'un chef de service administratif C3. Cet observateur aura la qualité de Conseiller Communal.

Art. 4. - Les organisations syndicales représentatives seront prévenues de l'organisation des épreuves dans un délai suffisamment raisonnable.

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 6. - La présente délibération sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (18ème objet) fixant le nouveau cadre du personnel communal au 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (19ème objet) arrêtant le nouveau statut administratif du personnel communal applicable à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 19.09.2016 (21ème objet) déclarant la vacance d'un emploi de chef de service administratif C3;

Vu sa délibération en date du 13.12.2010 (37ème objet) modifiant le statut administratif du personnel communal dans le cadre de la Convention sectorielle 2005-2006 et des 8 circulaires relatives aux mesures qualitatives de Monsieur le Ministre Philippe COURARD (Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire ) et principalement l'article 17 relatif à la constitution de la Commission de sélection, délibération admise à sortir ses effets par arrêté du 17.03.2011 de références 050004/54010/TS30/2011.2143 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu sa délibération du 23.10.1992 (25ème objet) décidant d'allouer une indemnité de 2500 francs (61,97 euros) par jour aux Président, Secrétaire et membres des jurys d'examen fonctionnant pour le recrutement ou la promotion des agents communaux ;

Considérant que le statut administratif du personnel communal prévoit que la Commission de sélection (jury des examens de recrutement et de promotion) sera composée de la manière suivante : Président du jury : la Bourgmestre f.f. de la Ville, Secrétaire du jury : le Directeur Général de la Ville, examinateurs : 2 personnes extérieures à la Ville, dont les compétences professionnelles sont en rapport avec l'examen considéré ;

Considérant donc qu'il appartient à la présente assemblée de fixer le nombre et les qualités les membres de la Commission de sélection pour le recrutement d'un chef de service administratif C3 ;

Considérant que la présence d'un observateur de chaque parti politique représenté au sein du Conseil Communal sera souhaitée lors de l'organisation des examens ;

Considérant que les organisations syndicales représentatives seront également prévenues de l'organisation des épreuves dans un délai suffisamment raisonnable ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;