Aménagement d'une « résidence-services » à Ploegsteert. Site Sacré Coeur. (Investissement : 3.083.164,55 € - Emprunt envisagé : 1.752.242,28 €). Demande d'introduction d'une demande de mise hors balise de l'investissement. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1124-40, § 2 concernant les balises d'investissements applicables à la Commune et aux Entités consolidées ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Loi organique des C.P.A.S. ;

Vu la circulaire budgétaire, datée du 30 juin 2016, parvenue le 15 juillet 2016 à l'Hôtel de Ville, émanant de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, relative à l'élaboration des budgets 2017 des communes de la Région Wallonne, à l'exception des Communes de la Communauté germanophone, plus spécialement les pages 48, 49 et 50 qui concernent la balise d'emprunts (Point 2.2. Les investissements « hors balise » ;

Vu la lettre du 27 avril 2016, parvenue le 6 mai 2016 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Centre Public d'Action Sociale de Comines-Warneton, dans le cadre de la réadaptation et l'actualisation du dossier de la MR/MRS Ploegsteert-Warneton – Site du Sacré-Cœur, rue de Ploegsteert, 159 à 7782 Comines-Warneton, approuvé par le Conseil de l'Action Sociale en date du 26 avril 2016, sollicite notamment, de la part du Conseil Communal, l'introduction, auprès du Ministre compétent, d'un dossier de mise hors balise de l'investissement relatif à l'aménagement d'une « résidence-service » à Ploegsteert – site Sacré Coeur ;

Vu les éléments du dossier ;

Attendu, en effet, que, compte tenu de la volonté du Conseil de l’Action Sociale de maintenir une maison de repos à 7782 Comines-Warneton (ancienne commune de Ploegsteert), dans le cadre du dossier global de mise en conformité avec la législation applicable au niveau de l’agréation des Maisons de Repos et de Soins, s’obstiner à remettre aux normes le bâtiment existant engendrerait un coût totalement démesuré ;

Qu’il est donc de saine gestion de procéder à la construction d’une nouvelle Maison de Repos et de Soins (MRS) aux normes, à côté du bâtiment existant, lequel pourrait être aménagé en Résidence-services ;

Attendu que, par le biais de son projet de budget extraordinaire 2017, le Bureau Permanent du Centre Public d’Action Sociale de Comines-Warneton estime cet investissement (aménagement d’une Résidence-service à Ploegsteert) au montant total de 3.083.164,55 €uros, lequel serait couvert par un emprunt de 1.752.242,28 €uros, à charge du C.P.A.S., un subside de 670.000,00 €uros, le solde de 660.922,27 €uros étant couvert par un prélèvement sur son fonds de réserve extraordinaire ;

Attendu, pour rappel, que ces balises d’investissements ne visent que les dépenses d’investissements financées par emprunt – part propre – et ont pour objectif de limiter le volume des dépenses d’investissements à couvrir par emprunts à 165€/habitant/an pour les communes et entités consolidées en déficit à l’exercice proprement dit et, pour celles en équilibre à l’exercice propre, à 180 €/habitant/an ou limité à la charge d’amortissement moyenne des 5 dernières années ;

Vu le tableau rédigé par Monsieur le Directeur Financier commun « Ville – C.P.A.S. » dans le cadre des balises d’investissements ;

Attendu, en effet, que certains investissements peuvent être considérés comme « hors balise », sous certaines conditions et moyennant l’accord préalable du Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, notamment les investissements qui répondent à la mise aux normes de certains services comme les MR/MRS ;

Attendu que la balise d’emprunts ne concerne que les Communes et que la demande de dérogation doit être introduite par les autorités communales et non pas par le C.P.A.S. ou la Zone de Police, par exemple ;

Considérant, dès lors qu’il s’indique d’introduire une demande auprès du Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux pour que l’emprunt « part propre » à contracter par le C.P.A.S., dans le cadre du projet susvisé, soit considéré comme un investissement « hors balise » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;