Aller au contenu
Politique CW

Point 21

Personnel communal. Personnel administratif. Déclaration de la vacance d'un emploi de chef de service administratif C3. Décision.

Source : procès-verbal, page 9 Annexe, page 47

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de déclarer la vacance d'un emploi de chef de service administratif.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, s'interroge sur la légalité du procédé et la « lenteur » (2 ans) dans la prise de cette décision. Il souhaite également connaître l'état d'avancement de l'organigramme, déjà demandé auparavant.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Après avoir entendu les explications de Madame la Présidente et de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment le Personnel dans ses attributions, qui précisent que l'emploi à pourvoir l'est par la voie de la promotion interne et qu'un projet d'organigramme, travail extrêmement long, est en cours d'élaboration par le Directeur Général et sera présenté prochainement au Collège Echevinal, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De déclarer la vacance d'un emploi de chef de service administratif C3 (uniquement par promotion).

Art. 2. – La présente délibération sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (18ème objet) fixant le nouveau cadre du personnel communal au 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (19ème objet) arrêtant le nouveau statut administratif du personnel communal applicable à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Attendu qu'il résulte de l'analyse du cadre du personnel qu'il y a possibilité de déclarer la vacance d'un emploi de chef de service administratif pour les services Population/Etat-Civil-Cimetières/Passeports/Permis de conduire/Réception/Auxiliaires professionnels et Guichet unique ;

Considérant que la bonne marche des services administratifs nécessite la titularisation de cet emploi vacant;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;