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Politique CW

Point 4

Règlement complémentaire de police relatif à la mise en place de chicanes dans la rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton. Délibération du Conseil Communal du 06.09.2010 (8ème objet). Abrogation. Décision.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 5

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, qui précise que la période test ne peut être considérée comme concluante, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger le règlement complémentaire de police arrêté par la présente assemblée, en sa séance du 06.09.2010 (8ème objet) relatif à la mise en place de chicanes « test » dans la rue du Romarin à 7782 Comines-Warneton.

Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l’enlèvement de la signalisation et du marquage au sol.

Art. 3. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au S.P.W. – D.G.O.2. à Namur ;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu que la mise en œuvre de chicanes « tests » dans la rue du Romarin n'ayant pas donné les résultats escomptés, il est judicieux de supprimer le dispositif en abrogeant le règlement;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné