Point 5
Règlement complémentaire de police relatif à la mise en sens unique du tronçon de la rue du Cimetière compris entre la rue de la Mélune et la rue d’Houplines à 7783 Comines-Warneton. Arrêt.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 7 contre, 3 abstentions
Contre (7)
Abstention (3)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’adopter un règlement de police relatif à la mise en sens unique du tronçon de la rue du Cimetière compris entre la rue de la Mélune et la rue d’Houplines au Bizet.
Messieurs Didier SOETE et Eric DEVOS, Conseillers Communaux, souhaitent savoir s’il s’agit d’une mesure définitive et estiment qu’une évaluation de ce règlement, une fois mis en œuvre, devrait être effectuée.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise qu'il s'agit d'inciter le trafic périphérique du Bizet de passer par la France en obligeant les automobilistes à faire le tour par le chemin de la Fluncque, qu'il s'agit ici de faire un essai et que ce test exige, pour sa mise en œuvre, l'adoption par la présente assemblée d'un règlement, comme expliqué lors d'une des dernières réunions de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité.
Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, celles de Mme Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Mesdames Carine HEYTE-STAMPER, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, 3 abstentions, celles de Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, et 7 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, le Conseil prend la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 14 voix pour, 3 abstentions et 7 voix contre :
Article 1. - Dans la rue du Cimetière, la circulation est interdite à tout conducteur entre la rue de la Mélune et la rue d'Houplines dans le sens rue du Cimetière vers la rue d'Houplines.
Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 et F19.
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Mons.
Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Mons.
Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :
∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;
∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;
∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;
∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;
∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;
∗ au Chef du service technique communal;
∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;
∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;
Attendu qu'il existe un important trafic « de fuite » de véhicules immatriculés en France par les rues du Cimetière et d'Houplines afin d'éviter l'agglomération d'Houplines ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Locale ;
Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;