Fabrique d'Eglise Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen. Compte pour l'année 2015. Approbation.

Le CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 14 avril 2016, parvenue le 19 avril 2016 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2015 ;

Vu toutes les pièces justificatives jointes audit compte ;

Attendu qu'à l'article 9 (intérêts en rentes sur l'Etat), une recette ordinaire de 11,90 €uros a été constatée sans aucune prévision budgétaire préalable ;

Vu le dépassement de crédit de 61,37 €uros à l'article 9 des dépenses ordinaires (Blanchissage et raccommodage du linge) ;

Considérant qu'à l'article 27 des dépenses ordinaires (entretien et réparation de l'église), vu l'importance des travaux d'installation d'une alarme, la Fabrique d'église aurait dû joindre au moins la délibération de désignation de l'adjudicataire à la facture et au mandat de paiement ;

Que, de plus, s'agissant de travaux à la cure, il aurait fallu imputer cette dépense à l'article 30 des dépenses ordinaires ;

Qu'il aurait été sans doute plus logique d'envisager cette dépense au service extraordinaire ;

Considérant également qu'à l'article 31 (Entretien et réparation d'autres propriétés bâties) des dépenses ordinaires (travaux de toiture d'une maison rue des Jardinets), il y a lieu de formuler la même remarque que précédemment : vu l'importance des travaux (3.000 €uros), la Fabrique d'Eglise aurait été bien inspirée de joindre sa délibération de désignation de l'adjudicataire à la facture et au mandat de paiement ;

Vu la décision du 2 mai 2016, parvenue le jour suivant à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésain arrête et approuve ce compte 2015 ;

Attendu que le Chef diocésain émet toutefois les remarques suivantes :

- aucune date du Conseil de Fabrique n'est mentionnée ;

- la délibération (document) n'est pas jointe au compte ;

Compte tenu des remarques et observations qui précèdent ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - La délibération du 14 avril 2016 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2015 est approuvée aux chiffres suivants

Art. 2. – Pour les comptes 2016 et suivants, le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen est invité à tenir compte des remarques et observations exposées ci-dessus.

Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen, au service des Finances et à Monsieur le Directeur Financier.