Point 15
Gestionnaire de réseau de distribution (G.R.D.). Désignation de l'Intercommunale Gaselwest-Zuid. Projet de statuts. Approbation. Adhésion. Désignations d'un administrateur et d'un observateur. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
17 pour, 7 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de marquer son accord de principe sur le projet de statuts de l'Intercommunale Gaselwest-Zuid et d'adhésion à cette Intercommunale et ce, aux conditions suivantes :
• transmission au Conseil Communal d'un accord écrit et signé entre les Intercommunales C.V.B.A. EANDIS Assets et S.C.R.L. ORES sur la valeur de reprise RAB des réseaux de gaz et d'électricité. Dans ce cadre, il peut être considéré, au vu des contacts précédents et des courriers de réponse communs aux 2 Intercommunales, que ces 2 organismes sont mandatés pour ce faire. De plus, les autorités locales insistent sur la nécessaire communication d'informations qui doivent leur revenir;
• continuation et finalisation de l'exécution des plans (d'adaptation et d'investissement) du G.R.D. « Gaselwest » pour la période 2015-2018 par l'Intercommunale Gaselwest-Zuid ;
• maintien de la possibilité d'augmenter la prise de participation de la Ville dans le gestionnaire de réseaux de distribution (G.R.D.) en vue d'optimaliser le capital dans ledit G.R.D. ;
• accord écrit préalable des autorités de tutelle sur le projet de statuts ;
- de marquer son accord de principe, dès que les conditions visées à l'article 1 auront été remplies, sur la proposition à introduire auprès du Gouvernement Wallon, par l'intermédiaire de Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon de l'Energie, après avis de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE), de désigner l'Intercommunale Gaselwest-Zuid comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz pour la commune de Comines-Warneton ;
- de mandater, en sa qualité de membre du Comité de Gestion sectoriel de Gaselwest et à titre totalement provisoire, Monsieur Freddy BAELEN, Echevin, pour prendre part à la prochaine séance du Conseil d'Administration de l'Intercommunale Gaselwest-Zuid, étant entendu qu'une désignation effective ne pourra être effectuée par la présente assemblée qu'une fois que les conditions prévues ci-dessus auront été remplies ;
- de procéder à la désignation d'un observateur dès que les conditions susvisées auront été remplies et que les statuts de l'Intercommunale Gaselwest-Zuid auront été modifiés.
Elle précise que la présente assemblée sera appelée à se prononcer sur l'adoption définitive des statuts dès que les conditions susvisées auront été remplies et que les accords demandés lui auront été notifiés. De même, le Conseil procèdera aux désignations prévues dès que les conditions auront été remplies.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, précise qu'il s'agit d'un dossier très complexe (qualité et rapidité des services prestés, valorisation des réseaux, dividendes, …) et qu'il approuve la proposition conditionnelle susvisée.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, tout en précisant pouvoir marquer son accord sur l’argumentaire proposé, précise qu’il est ici question d’un enjeu financier particulièrement important pour la commune et s’interroge sur les critères qui ont été retenus pour proposer ce choix et sur la question de la relation IEG/IFIGA. Il souhaite savoir si des contacts ont été pris avec les autres communes concernées par cette problématique, sachant que la commune de Frasnes-lez-Anvaing et que les communes de Mont-de-l’Enclus, d’Ellezelles et de Celles n’ont pas répondu favorablement à la proposition d’adhérer à Gaselwest-Zuid. De plus, il précise, selon les données en sa possession, qu’une adhésion à ORES permettrait de revoir à la baisse le tarif G.R.D..
Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal, précise qu’en cas d’adhésion à Gaselwest-Zuid, la commune garderait une certaine autonomie de gestion et qu’en cas d’adhésion à ORES, les dividendes passeront par une intercommunale alors que ces dividendes sont, en l’état actuel des choses, directement (c’est-à-dire sans intermédiaire), versés aux communes. Il précise que cette manière de procéder est, en cas d’adhésion à Gaselwest-Zuid, garantie jusqu’en 2019. De même, il signale que la politique d’ORES est de ne pas investir dans des extensions des réseaux de gaz. Il précise enfin qu’une adhésion à ORES impliquerait la disparition de l’Intercommunale IFIGA et qu’en cas d’affiliation de la commune dans ORES, la Ville ne disposera statutairement plus de représentants dans les organes de gestion.
Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, propose, afin de clarifier la situation, de solliciter de l’Intercommunale IFIGA la réalisation d’une étude comparative (avantages-inconvénients) sur les tarifs.
Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal et Président de l’Intercommunale IFIGA, précise que l’Intercommunale n’a pas pour objet social la réalisation d’une telle étude.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise qu’une éventuelle adhésion à ORES est encore marquée par un bon nombre d’incertitudes, par ailleurs reprises ci-dessus, en ce sens que, notamment, des informations financières en provenance d’ORES font défaut.
Madame la Présidente rappelle qu’avant toute décision définitive du Conseil sur ce dossier, les exigences sus-évoquées devront avoir été entièrement rencontrées.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 17 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Philippe MOUTON, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur David KYRIAKIDIS, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Patrick DOMICENT, Frank EFESOTTI, Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 7 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 17 voix pour et 7 voix contre :
Article 1. – De marquer son accord de principe sur le projet de statuts de l’Intercommunale Gaselwest-Zuid et d’adhésion à cette Intercommunale et ce, aux conditions suivantes :
- transmission au Conseil Communal d’un accord écrit et signé entre les Intercommunales C.V.B.A. EANDIS Assets et S.C.R.L. ORES sur la valeur de reprise RAB des réseaux de gaz et d’électricité. Dans ce cadre, il peut être considéré, au vu des contacts précédents et des courriers de réponse communs aux 2 Intercommunales, que ces 2 organismes sont mandatés pour ce faire. De plus, les autorités locales insistent sur la nécessaire communication d’informations qui doivent leur revenir;
- continuation et finalisation de l’exécution des plans (d’adaptation et d’investissement) du G.R.D. « Gaselwest » pour la période 2015-2018 par l’Intercommunale Gaselwest-Zuid ;
- maintien de la possibilité d’augmenter la prise de participation de la Ville dans le gestionnaire de réseaux de distribution (G.R.D.) en vue d’optimaliser le capital dans ledit G.R.D. ;
- accord écrit préalable des autorités de tutelle sur le projet de statuts.
Art. 2. – De marquer son accord de principe, dès que les conditions visées à l’article 1 auront été remplies, sur la proposition, à introduire auprès du Gouvernement Wallon, par l’intermédiaire de Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon de l’Energie, après avis de la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE), de désigner l’Intercommunale Gaselwest-Zuid comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz pour la commune de Comines-Warneton.
Art. 3. - De mandater, en sa qualité de membre du Comité de Gestion sectoriel de Gaselwest et à titre totalement provisoire, Monsieur Freddy BAELEN, Echevin, pour prendre part à la prochaine séance du Conseil d’Administration de l’Intercommunale Gaselwest-Zuid, étant entendu qu’une désignation effective ne pourra être effectuée par la présente assemblée qu’une fois que les conditions prévues aux articles 1 et 2 auront été remplies.
Art. 4. – De procéder à la désignation d’un observateur dès que les conditions visées aux articles 1 et 2 susvisés auront été remplies et que les statuts de l’Intercommunale Gaselwest-Zuid auront été modifiés.
Art. 5. – La présente assemblée sera appelée à se prononcer sur l’adoption définitive des statuts dès que les conditions visées à l’article 1 auront été remplies et que les accords demandés lui auront été notifiés. De même, elle procèdera aux désignations prévues aux articles 3 et 4 dès que les conditions auront été remplies.
Art. 6. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d’assurer le suivi et l’exécution de la présente décision.
Art. 7. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon de l’Energie ;
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à l’Intercommunale C.V.B.A. EANDIS, à l’attention de Monsieur Walter VANDENBOSSCHE, C.E.O. ;
- à l’Intercommunale S.C.R.L. ORES, à l’attention de Monsieur GRIFNEE, Administrateur-délégué ;
- à la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE)), route de Louvain-la-Neuve, 4 à 5001 Namur, à l’attention de Monsieur Francis GHIGNY, Président;
- aux Bourgmestres des communes de Celles, d’Ellezelles et de Mont-de-l’Enclus ;
- à Monsieur le Directeur Financier.
Références et motivations (29 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton est affiliée, depuis plus de 40 ans, à l'Intercommunale Gaselwest, intercommunale interrégionale gestionnaire de réseaux de distribution (G.R.D.) de gaz et d'électricité ;
Attendu que par Arrêté du Gouvernement Wallon du 10.10.2013, l'Intercommunale Gaselwest a été désignée en tant que G.R.D. d'électricité et de gaz sur le territoire de Comines-Warneton et ce, jusqu'au 26.02.2023;
Vu les dispositions de la 6ème réforme de l'Etat, entraînant comme conséquence, notamment, la régionalisation de la matière relative au contrôle des tarifs de distribution d'électricité et de gaz ;
Vu la volonté du Gouvernement Flamand et des communes flamandes de fusionner, en une structure dénommée « Eandis Assets », les différents G.R.D. actifs en Région Flamande ;
Vu la fusion, en Région Flamande, des 7 G.R.D. (Eandis Assets (anciennement Gaselwest), IMEA, Imewo, Intergem, Iveka, Iverlek et Sibelgas) par la constitution de la société « EANDIS ASSETS » - devenant ainsi une intercommunale flamande, la société C.V.B.A. Eandis System Operator, anciennement Eandis C.V.B.A., opérant pour sa part en tant que société d'exploitation ;
Vu sa délibération du 30.11.2015 (11ème objet) décidant, dans le cadre de l'assemblée général du 17.12.2015 de l'Intercommunale Gaselwest, notamment, d'approuver le projet de fusion des G.R.D. susvisé et de ne pas approuver le point relatif à la scission partielle de la branche « communes wallonnes » via la création d'une nouvelle association dénommée « Intercommunale Gaselwest-Zuid », décision admise à sortir ses effets par expiration des délais de tutelle ;
Vu la décision adoptée le 17.12.2015 par l'assemblée générale extraordinaire de l'Intercommunale Gaselwest de scinder partiellement ses activités par la constitution, à partir du 01.01.2016, de l'Intercommunale dénommée « Gaselwest-Zuid » ;
Vu les dispositions de l'accord de coopération du 13 février 2014 entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales;
Vu le projet de statuts de "Gaselwest-Zuid" ;
Attendu que l'Intercommunale Gaselwest-Zuid constitue le prolongement intégral de l'Intercommunale Gaselwest - qui cessera ses activités de G.R.D. en novembre 2019 - et que le recours à ce véhicule permet d'assurer une continuité, jusque fin 2019, dans les politiques de service public pour la commune ;
Attendu que le recours au véhicule Intercommunale Gaselwest-Zuid doit être considéré comme temporaire et provisoire ;
Vu sa décision du 29.10.2014 (11ème objet) de participer à l'augmentation de capital de Gaselwest, suite à la sortie d'Electrabel de la structure « Gaselwest », décision admise à sortir ses effets par expiration des délais de tutelle;
Vu l'intérêt communal et le principe de l'autonomie communale consacré par la Charte de l'autonomie locale ;
Vu les nombreux échanges de correspondances entre la Ville et les services d'EANDIS et/ou d'ORES, notamment le courrier commun EANDIS-ORES du 19.06.2015 ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de se positionner dans le cadre de ces changements réglementaires et de prendre les précautions utiles afin de veiller à la conservation des droits de la commune pour l'après-2019, marqué de nombreuses interrogations ;
Attendu qu'il y a lieu de veiller à ce que la valorisation des réseaux de gaz et d'électricité, dans un éventuel futur transfert vers la S.C.R.L. ORES, soit correctement effectuée, ne lésant ainsi pas les actionnaires d'ex-Gaselwest, à savoir les 4 communes wallonnes ainsi que les partenaires flamands (« principe de la neutralité patrimoniale ») ;
Attendu qu'il s'indique également de prévoir le maintien de la possibilité d'augmenter la prise de participation de la Ville dans le gestionnaire de réseaux de distribution (G.R.D.) en vue d'optimaliser le capital dans ledit G.R.D. ;
Attendu que la continuation et la finalisation de l'exécution des plans (d'adaptation et d'investissement) du G.R.D. « Gaselwest » pour la période 2015-2018 doit non seulement être garantie, mais également être assurée par l'Intercommunale Gaselwest-Zuid;
Vu la concertation menée avec les communes de Mont-de-l'Enclus, de Celles et d'Ellezelles, communes affiliées à l'Intercommunale IFIGA-Intercommunale de financement des communes francophones de Gaselwest- et avec lesquelles il y a lieu de conserver une solidarité ;
Vu sa décision du 23.05.2016 (16ème objet) de solliciter auprès de l'Intercommunale IFIGA le financement de projets immobiliers locaux considérés comme « durables » ;
Attendu qu'il s'indique enfin que les autorités de tutelle régionale se prononcent sur ce dossier ;
Attendu, au vu de ce qui précède, qu'il s'indique, d'une part, de marquer un accord de principe conditionnel sur l'adhésion à l'Intercommunale « Gaselwest-Zuid » et sur l'approbation du projet de statuts y afférents et, d'autre part, de marquer un accord de principe conditionnel quant à la proposition de désignation par le Gouvernement Wallon, après avis de la Commission Wallonne pour l'Energie (CWaPE), de cette Intercommunale comme G.R.D. d'électricité et de gaz ;
Vu sa décision du 25.03.2013 (13ème objet) désignant Monsieur Freddy BAELEN, Echevin, comme candidat-membre du Comité de Gestion Régional et membre du Conseil d’Administration au sein de l’Intercommunale Gaselwest ;
Attendu qu’il y a lieu de mandater à ce titre et à titre totalement provisoire, vu les conditions suspensives attachées à ce dossier, ce même représentant de la Ville pour prendre part à la prochaine séance du Conseil d’Administration de l’Intercommunale Gaselwest-Zuid, étant toutefois entendu qu’une désignation effective ne pourra être effectuée par la présente assemblée qu’une fois que les conditions reprises aux articles 1 et 2 auront été remplies ;
Attendu qu’une décision ferme et définitive sur l’approbation des statuts et l’adhésion de la Ville à l’Intercommunale et sur la désignation du(des) représentant(s) de la Ville dans ladite Intercommunale ne pourra être adoptée qu’en cas de réalisation des conditions reprises ci-dessous ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;