Programme de coopération transfrontalière INTERREG V-a France-Wallonie-Vlaanderen. Pré-projet tripartite « LINBATYS » (Lutte contre les Inondations dans le Bassin Transfrontalier de la LYS). Contenu du pré-projet. Budget estimatif. Intervention financière de la Ville. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que dans le cadre de la nouvelle programmation INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen couvrant la période 2014-2020, un second appel à projets a officiellement été lancé avec de nouvelles possibilités de co-financements européens à la clé ;

Vu les problèmes d’inondations de plus en plus récurrentes, en cas de fortes crues, constatés sur le bassin transfrontalier de la Lys ces dernières années, notamment à Comines-Warneton, mais aussi sur les versants flamand et français ;

Attendu que seule une approche transfrontalière tripartite permettrait de lutter efficacement contre ces inondations ;

Attendu qu’un dossier bipartite entre la Province de Flandre occidentale (PFO) et l’Union Syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord (USAN) – dossier « LYSE » – a été introduit dans le cadre du premier appel à projets INTERREG V en 2015 et que Comines-Warneton n’a pas pu y être associé ;

Attendu, cependant, que la Ville de Comines-Warneton a eu l’opportunité de s’associer avec la PFO et l’USAN pour monter un nouveau projet INTERREG V tripartite comportant des actions concrètes de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lys, mais aussi une gestion et une communication communes autour du projet ;

Attendu que l'Intercommunale IPALLE est également associée à cette démarche transfrontalière, pour son expertise technique et ses conseils sur les différents chantiers à réaliser en matière de lutte contre les inondations ;

Attendu que ce projet permettrait à la Ville de Comines-Warneton de solliciter des cofinancements FEDER et Région wallonne pour la réalisation d'une série d'aménagements écologiques et d'aménagements hydrauliques « lourds » sur les zones de Ploegsteert (principalement) – Warneton et Houthem, zones jugées comme étant prioritaires dans la liste des « points noirs inondations » sur la commune ;

Attendu que ce nouveau projet porte le nom de « LINBATYS » (Lutte contre les Inondations dans le Bassin Transfrontalier de la LYS) et qu'un pré-projet pourra être déposé dans le cadre du second appel à projets INTERREG V pour le 01.09.2016 au plus tard ;

Vu la délibération prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en séance du 08.02.2016 (5ème objet) décidant :

∗ de marquer son accord pour que la Ville de Comines-Warneton soit désignée comme opérateur chef de file du projet ;

∗ de charger le service Environnement et le Secrétariat Communal, en collaboration avec l'Agence de Développement Local, du montage et du suivi administratif de ce dossier ;

Attendu qu'en sa qualité d'opérateur chef de file de ce projet, il serait intéressant que la Ville prévoie, dans son budget, des frais de personnel selon détail suivant :

✓ Engagement d'une personne à ¾ temps niveau licencié sur 4 ans (durée de vie du projet INTERREG V) pour la gestion administrative et financière du projet ;

✓ Engagement d'une personne à ¾ temps niveau licencié sur 4 ans pour le suivi technique du projet.

Attendu que dans le cadre de ce projet « LINBATYS », le budget total estimatif pour la Ville de Comines-Warneton, en sa qualité d'opérateur chef de file, s'élève à 2.178.310,16 € ;

Attendu que ce coût de 2.178.310,16 € comporte des frais de personnel (¾ temps administratif + ¾ temps technique), des frais de pilotage / coordination du projet, des frais de communication, les coûts des travaux d'aménagements en tant que tels et des frais de validation liés à la certification des dépenses par le Contrôleur de Premier Niveau) ;

Attendu que, dans l'éventualité où le pré-projet « LINBATYS » serait retenu par le Comité de pilotage INTERREG, trois sources de co-financements pourraient intervenir pour couvrir le montant précité, selon détail suivant :

Attendu, en effet, qu'en cas de sélection du projet par le Comité de pilotage INTERREG, un co-financement automatique du S.P.W. est prévu, à hauteur de 40 % du coût total du projet ;

Attendu que l’opérateur chef de file Ville de Comines-Warneton devrait alors intervenir financièrement à hauteur d’un montant estimé à 256.340,31 €, soit 11,77 % du coût total estimé de son budget ;

Attendu que le pré-projet « LINBATYS » sera introduit pour le 01.09.2016 au plus tard, via l’application de gestion du programme INTERREG V, et que si le pré-projet est retenu, la seconde étape consistera à présenter, dans le courant du mois de janvier 2017, un projet plus complet avec les actions détaillées retenues dans le pré-projet ;

Attendu, dès lors, qu’en cas de cofinancement FEDER, la mise en œuvre coordonnée des actions du projet « LINBATYS » ne débuterait pas avant le printemps 2017 ;

Attendu, dès lors, que les crédits ad hoc pourront être inscrits, non pas au budget communal 2016 par voie de M.B., mais bien au budget de l’exercice 2017 ;

Attendu que la réalisation des actions du projet « LINBATYS » est uniquement conditionnée à l’obtention de fonds européens FEDER ;

Vu la fiche pré-projet « LINBATYS » rédigée, à cet effet, en commun par l’ensemble des partenaires et reprenant, notamment, le descriptif des actions imaginées, l’approche transfrontalière et le détail du budget estimatif ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;