Plan d'Investissement Communal 2013-2016. Dossier 9 : travaux à effectuer dans le cadre de l'étude sur les inondations. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, Plan de Sécurité-Santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L1122-30 et L1223-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que notre Ville est affiliée à l'intercommunale IPALLE ;

Attendu que notre Ville a connu le 05.03.2012 des inondations exceptionnelles qui se reproduisent en moyenne tous les 40 ou 50 ans ;

Attendu que notre Ville a également connu de récentes inondations les 30 et 31 mai derniers ;

Vu la situation topographique tout à fait particulière de notre Ville, située dans la Vallée de la Lys, qui reçoit par conséquent toutes les eaux pluviales ruisselant de Flandre et qui se jettent dans « La Lys », cours d'eau de 1è catégorie ;

Attendu effectivement que notre Ville est traversée par 3 cours d'eau provinciaux, (2ème catégorie) à savoir « Le Kortekeer » ayant un bassin hydrographique de +/- 4.000 hectares), « La Douve » ayant un bassin hydrographique de +/- 5.000 hectares et « La Warnave » ;

Vu le P.V. de la réunion plénière qui s'est déroulée, suite à cette 1ère inondation, le 24.04.2012, en présence de fonctionnaires de la Région Wallonne et de la Province de Hainaut ainsi que de représentants du Nord de la France, de l'intercommunale Ipalle, de la Police locale et de notre service technique communal ;

Attendu qu'une étude hydraulique, réalisée voici une vingtaine d'années pour « Le Kortekeer » par la Province de Hainaut, préconisait un recalibrage de ce cours d'eau et la création d'un bassin d'orage ;

Attendu qu'il appert depuis lors :

- qu'il est prévu un bassin d'orages mais pas d'élargissement du cours d'eau ;

- que les terrains ne sont pas encore acquis ;

- que le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons instruit ce dossier d'acquisition ;

- que la Province de Hainaut a obtenu récemment un subside « interreg » de l'ordre de 787.000 € pour réaliser ce bassin d'orage ;

- que ce projet est donc à l'étude actuellement ;

Attendu que, pour « La Douve », une étude hydraulique a également été réalisée par la Province de Hainaut et préconisait la création d'un bassin d'orages de 40.000 m³ en amont de la R.N.58A. ;

Attendu que la rectification du cours d'eau « La Douve », à l'entrée de l'agglomération de Warneton, a été réalisée et que le bassin d'orages est également opérationnel ;

Attendu que, pour « La Warnave », il n'existe pas d'étude hydraulique mais il a été demandé, lors de la réunion susmentionnée, que la Province prévoie des crédits budgétaires pour ce faire, lors du prochain programme d'études ;

Attendu que, par lettre du 02.05.2016, l H.I.T. a fait savoir notamment que les reconnaissances topographiques NAQIA sur « La Warnave » et ses affluents ont été réalisées et que le début de 2017, la modélisation hydrologique sera finalisée ;

Attendu qu'il a également été demandé, via le programme triennal de notre Ville pour 2010-2012, que l'intercommunale Ipalle entame un cadastre du réseau d'égouttage communal ;

Attendu que cette dernière émet depuis plusieurs années déjà un avis sur chaque projet d'urbanisation ;

Attendu que ces avis sont analysés du point de vue « gestion de l'eau », en ce compris les aspects hydrauliques, tamponnement, etc. ;

Attendu également que les collecteurs des eaux usées d'Ipalle doivent être gérés en tenant compte des débits des eaux pluviales transitant dans les réseaux d'égouttage ;

Vu également la problématique de la dilution des eaux usées dans la gestion des stations d'épuration ;

Vu sa délibération du 25.05.2009 (14e objet) décidant d'adhérer au contrat de rivière Escaut-Lys ;

Attendu que, par Arrêté du 25.06.2009, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a admis la délibération susvisée à sortir ses effets ;

Vu sa délibération du 13.12.2010 (31e objet) décidant d'approuver les statuts de l'ASBL Contrat de Rivière Escaut-Lys, de désigner les représentants de la Ville et d'attribuer une subvention à ladite A.S.B.L. ;

Vu le contrat d'agglomération (devenu maintenant le « contrat d'égouttage ») signé depuis plusieurs années entre la Région Wallonne, la S.P.G.E., l'intercommunale Ipalle et notre Ville ;

Vu sa délibération du 17.12.2012 (9ème objet) décidant :

o de marquer son accord pour charger l'Intercommunale IPALLE de réaliser des études hydrauliques des 3 grands bassins que constituent les cours d'eau suivants :

- Le Kortekeer, situé sur le territoire des anciennes communes d'Houthem et de Comines ;

- La Douve, située sur le territoire de l'ancienne commune de Warneton ;

- La Warnave, située sur le territoire de l'ancienne commune de Ploegsteert et des hameaux du Bizet (Ploegsteert) et du Gheer (Warneton) ;

o de marquer également son accord pour déléguer à cette dernière la maîtrise d'ouvrage des travaux de lutte contre les inondations et les coulées boueuses ;

o d'approuver à cet effet le projet de convention transmis par l'intercommunale IPALLE en annexe de sa lettre du 20.11.2012 ;

o de donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Secrétaire Communal, – ou à leur délégué respectif – pour signer la convention pour le compte de la Ville ;

o de charger cette Intercommunale de rechercher également toutes les possibilités de subsidiation régionale et/ou européenne dans cette lutte contre les inondations ;

o de prévoir comme suit les crédits budgétaires couvrant cette étude au budget communal pour l'exercice 2013 – au service extraordinaire – aux articles suivants :

- Dépenses : 482/73360.2012 : 20130034 : 130.00,00 €. ;

- Recettes (prélèvement) 060/99551.2013 : 201300340 : 50.000,00 €. ;

- Recettes (subsides) 482/66451.2013 : 20130034 : 80.000,00 €. ;

o de prévoir les crédits relatifs aux travaux découlant de cette étude, soit par le biais d'une modification du budget communal pour l'exercice 2013 – au service extraordinaire -, soit lors des prochains budgets, ceci, en fonction, d'une part, de l'avancement des différentes études réalisées et, d'autre part, de l'obtention des subsides ;

o de conclure cette convention dès approbation de cette décision par les Services de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ainsi que des crédits budgétaires y afférents ;

Attendu que, par lettre du 16.01.2013 référencée 050004/54010/COM/2013/VF 7780-011-01-MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susvisée ;

Attendu que les crédits nécessaires à cette étude ont été inscrits comme suit au budget communal pour l'exercice 2013 – au service extraordinaire et reportés à ce jour :

Attendu que les crédits relatifs aux travaux ont été prévus comme suit au budget communal pour l'exercice 2016, au service extraordinaire :

Vu les nombreuses réunions qui se sont tenues en présence de l'intercommunale Ipalle ainsi que des bureaux d'études désignés par Ipalle, à savoir le bureau d'études ARCEA pour la définition des points noirs et leur analyse, puis, par la suite, avec le bureau d'études CNOCKAERT, pour la réalisation des travaux ;

Attendu que le Collège Echevinal a décidé de retenir dans un 1er temps l'étude des 4 points noirs suivants :

- ralentissement de l'écoulement de l'eau dans les bois de la Hutte (en amont de l'ancienne commune de Ploegsteert) ;

- création d'une Zone d'Immersion temporaire (Z.I.T.) avec piège à sédiments dans le centre de l'ancienne commune de Ploegsteert ;

- création d'une zone d'immersion Temporaire (Z.I.T) ainsi que le curage des fossés dans le hameau du Gheer ;

- création d'une Zone d'Immersion Temporaire (Z.I.T.) avec déviation d'un cours d'eau dans l'ancienne commune d'Houthem ;

Vu le projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et plan de sécurité santé, transmis par le bureau d'études Cnockaert pour effectuer des travaux en vue de solutionner les points noirs susvisés ;

Attendu que l'ensemble des travaux prévus a été estimé à un montant de 1.148.617,37 €. T.V.A.C., que ces travaux sont répartis en 2 phases et que les dossiers retenus dans le PIC 2013-2016 ne concernent que la phase 1 qui est estimée à un montant de 555.298,77 €. T.V.A.C. ;

Attendu que les travaux de la phase 1 reprennent :

- généralités (frais divers liés à la recherche d'engins explosifs de la guerre, etc..), pour un montant estimé de 29.312,25 € T.V.A.C. ;

- la déviation du ruisseau de Ploegsteert estimée à un montant total de 89.539,70 €. T.T.C. ;

- la création d'une zone d'extension des crues du ruisseau Despierres estimée à un montant total de 436.446,82 €. T.T.C. ;

Considérant que, comme ces travaux sont subsidiés dans le cadre du P.I.C. 2013-2016, il y a lieu de tout mettre en œuvre pour introduire le dossier d'adjudication avant la fin de l'année 2016 ;

Vu l'avis de marché rédigé par le secrétariat communal ;

Vu le Plan de Sécurité Santé rédigé par l'intercommunale Ipalle ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 28.07.2016 et remis en date du 28.072016 sous le n°20-2016 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Vu l'urgence ;