Point 22
Régie Communale Autonome « Régie Foncière ». Contrat de gestion. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
12 pour, 7 contre, 5 abstentions
Contre (7)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver le projet de contrat de gestion à établir avec la Régie Communale Autonome « Régie Foncière ».
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, estime, après examen, que le projet de contrat de gestion est complet et qu'il est bon d'avoir prévu les dispositions de l'article 20 du projet.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, rappelle qu'il a participé, à sa demande et dans un esprit qui s'est voulu constructif, aux réunions de la coupole touristique. Il rappelle que lors des réunions de la coupole, il avait été demandé que les projets de contrats de gestion avec les différents organismes locaux actifs en matière de tourisme soient discutés et concertés avec ces organismes afin de fixer les modalités pratiques (horaires du personnel, traitements, …) de la collaboration. Il précise que la crainte du personnel de ces organismes est de « payer le manque de réussite » du Centre « Plugstreet » et que les projets de contrats de gestion sont très techniques en reprenant les obligations légales et en détaillant les droits et engagements de chacune des parties. Il regrette que la concertation préalable demandée n'ait pas eu lieu, tout en émettant le souhait que l'ensemble fonctionne. Il demande, au vu de l'absence de concertation préalable, de reporter les points relatifs à l'approbation des différents projets de contrats de gestion soumis ce jour à la présente assemblée, après passage de ces projets devant les différents conseils d'administration. Il donne ensuite lecture d'un extrait d'un procès-verbal de conseil d'administration de l'Office du Tourisme duquel il ressort que le projet de contrat de gestion n'a pas fait l'objet d'une négociation/concertation.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que le contenu des projets de contrat de gestion - qui est plus à considérer comme une lettre de mission que comme un véritable contrat - a été développé devant les organes de gestion des acteurs touristiques. Il précise également qu'il y a lieu de mettre en œuvre le plus rapidement possible ces contrats de gestion.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, demande à pouvoir prendre part aux séances de travail de la « coupole ».
Madame la Présidente et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précisent ne pas voir d'inconvénient à réserver une suite favorable à cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 12 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Francis GAQUIERE, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Mesdames Carine HEYTE-STAMPER, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT et Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, Conseillers Communaux, 5 abstentions, celles de Monsieur Luc DE GEEST, Echevin, Messieurs Philippe MOUTON, Franck EFESOTTI, David KYRIAKIDIS et David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 7 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 12 voix pour, 5 abstentions et 7 voix contre :
Article 1. – D’approuver les termes d’un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce contrat au nom de la Ville.
Art. 3. – De transmettre la présente délibération, accompagnée du projet de contrat de gestion, en simple exemplaire :
- Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière – Place Sainte-Anne 21 à 7780 Comines ;
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier de la Ville – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ainsi que les articles L 3331-1 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261, § 2 et 263 decies ;
Vu le décret du 26.04.2012 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1231-9, § 1er ;
Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;
Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;
Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;
Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;
Vu la construction et l'exploitation, par la Régie Foncière, d'un Centre d'Interprétation dénommé « Plugstreet 14-18 experience » ;
Attendu que l’un des objectifs de ce Centre d’Interprétation est d’être un attrait touristique visant à faire découvrir au public local ou étranger non seulement les évènements qui se sont produits dans notre région lors de la Première Guerre Mondiale mais aussi nos autres richesses touristiques (Musée de la Rubanerie, Musée de la Brasserie, Réserve Naturelle et Ornithologique de Ploegsteert, …) ;
Attendu que la promotion touristique de notre commune a un impact non négligeable sur l’économie locale (restaurants, gîtes, etc. …) ;
Vu les réunions de la « coupole touristique » ;
Attendu qu’il ressort desdites réunions qu’il s’indique d’optimiser cette promotion touristique de l’entité communale mais aussi la prospection ;
Attendu que, pour ce faire, il convient d’élaborer un contrat de gestion entre la Ville et plusieurs associations actives dans le domaine du tourisme, parmi lesquelles la Régie Communale Autonome, en vue de fédérer les forces vives locales actives dans ce domaine ;
Vu le projet de contrat de gestion établi en ce sens ;
Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée d’approuver les termes de ce contrat de gestion et de donner délégation à Madame la Bourgmestre f.f. et à Monsieur le Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de cette convention ;