Point 21
Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2015. Décharge des membres des organes de gestion et de contrôle. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De donner décharge aux membres du Conseil d'Administration.
Art. 2. – De donner décharge aux membres du Comité de Direction.
Art 3. – De donner décharge aux membres du Collège des Commissaires.
Art. 4. – De communiquer la présente décision, en simple exemplaire :
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- à chaque membre des organes de gestion et de contrôle susmentionnés.
Références et motivations (27 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;
Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;
Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;
Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;
Vu l'article 59bis de statuts modifiés qui stipule que les comptes annuels de la Régie doivent désormais être approuvés par le Conseil Communal, jouant, ici, le rôle d'Assemblée Générale ;
Attendu que cette mesure s'applique à partir des comptes annuels 2012 ;
Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 30.05.2016 (4ème objet) émettant un avis favorable sur le projet de comptes annuels 2015 et soumettant ceux-ci à l'approbation de la présente assemblée ;
Vu les documents présentés, à savoir le plan d'entreprise 2015, le rapport d'activités 2015, les bilan et comptes 2015 et le rapport du collège des commissaires ;
Vu sa délibération de ce jour (20ème objet) relative à l'approbation des comptes annuels 2015 ;
Attendu que l'article 59bis des statuts précise qu'après l'adoption des comptes, le Conseil Communal se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci ;
Vu ses décisions du 26.02.2007 (43ème objet) et du 05.11.2007 (22ème objet) relatives à la désignation des membres du Conseil d'Administration ;
Attendu qu'en date du 04.07.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de la délibération du 26.02.2007 (43ème objet) par lettre référencée E0353/54010/2007/01440/01441/01442/01443/BP et que la décision du 05.11.2007 (22ème objet) a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu sa décision du 27.10.2008 (37ème objet) relative à la désignation d'un représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration en remplacement de Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE, démissionnaire ;
Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu les dispositions de l'article 6, §1, alinéa 2, in fine des statuts de la Régie Foncière consacrant le principe de continuité des organes de gestion ;
Vu la décision du Conseil d'Administration de la Régie Foncière prise en date du 22.08.2008 (4ème objet) relative à la désignation des membres du Comité de Direction ;
Vu les décisions du Conseil d'Administration de la Régie Foncière prises en date du 07.01.2009 (3ème et 4ème objets) relatives à la démission de Monsieur Jean-Jacques VANDENBROUCKE et à l'installation de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT comme nouvelle administratrice ;
Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 22.02.2016 (10ème objet) désignant le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS pour procéder au contrôle de ses comptes pour la période comprise entre le 01.01.2015 et le 31.12.2017 ;
Vu sa délibération du 21.03.2015 (9ème objet) faisant sienne la décision susmentionnée et désignant les membres du Collège des Commissaires ;
Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, rien ne s'oppose à ce que décharge soit donnée aux membres des organes de gestion (Conseil d'Administration et Comité de Direction) et de contrôle (Collège des Commissaires) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;