Urbanisme. Demande de permis n°7351 au nom de la B.V.B.A. CUVELIER, représentée par Monsieur Gerben DEMULDER, Vijseweg, 144 à 8790 Waregem. Construction de trente-deux habitations avec élargissement et équipement de la voirie (aménagement d'une bande de stationnement et d'un trottoir avec bordure et filet d'eau et création d'un sentier à l'arrière des jardins), à l'angle de la rue de la Chicane et de la rue de la Marlière à 7781 Comines-Warneton. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 129 quater ;

Vu les dispositions du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de la B.V.B.A. CUVELIER, représentée par Monsieur Gerben DEMULDER, Vijfseweg, 144à 8790 Waregem, relative à la construction de 32 habitations avec élargissement et équipement de la voirie sur le terrain sis à l'angle de la rue de la Chicane et de la rue de la Marlière à 7781 Comines-Warneton cadastré section A n°320b, 320L, 321, 322 et 324b ;

Attendu que ce permis d'urbanisme prévoit la construction de 32 maisons avec élargissement et équipement de la voirie ;

Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par l'Administration Communale qu'après une délibération du Conseil Communal relative à ces équipements de voirie ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière et que 3 réclamations ont été introduites à l'encontre de ce projet ;

Considérant que les réclamations portent sur les points suivants :

- Les champs qui font objet de cette demande de permis étaient inondés pour les ¾ lors des inondations de 2012 ; Il serait préjudiciable aux futurs habitants de laisser construire sur ce site ;

- Le dossier prévoit un revêtement bitume ou éventuellement après « griffage ». le « éventuellement » pose question ; il faut veiller à la qualité de la route qui sera élargie ; d’autre part, il faudrait refaire la rue de la Chicane sur toute sa longueur ;

- Au niveau sécurité, il faudra une signalisation raisonnée et l’installation de casse-vitesse ou mieux des chicanes et interdire le passage au poids lourds ;

- Questionnement sur le projet de bassin d’orage le long du Kortekeer, en amont de la zone ;

- Nécessité de prévoir une largeur correcte sur toute la longueur de la rue de la Marlière ;

- Nécessité de penser aux usagers des modes doux (piétons, piste cyclable « réelle ») ;

- Urbanisation en bandeau, coupant l’horizon, engendrant une mauvaise gestion du territoire en particulièrement pour des questions de mobilité, en créant un quartier isolé des centres ; il semble plus pertinent d’urbaniser dans un premier temps le sud de la rue de la Marlière ;

- Isolement du quartier par rapport au centre d’Houthem qui aurait besoin d’un coup de pouce économique ; il faudrait prévoir une jonction cycliste vers le centre d’Houthem ;

- La zone de rétention d’eau prévue est déjà saturée par les inondations actuellement et ne pourrait contenir plus que sa capacité actuelle ;

- Le réhaussement du terrain de la zone tampon des eaux de pluie entrainera un reflux de ces eaux vers les habitations voisines qui seraient de ce fait plus sujettes aux inondations ;

- Même si un bassin d’orage est un jour creusé en amont de cette zone et les berges du Kortekeer reprofilées, rien n’empêcherait l’extension des crues dans les zones entre la rue de la Cortewilde et le chemin de fer ni au sud de la rue de la Chicane, à l’est du Kortekeer, au carrefour avec la rue de la Marlière ; augmenter la vitesse d’écoulement vers la Lys n’est pas une solution non plus car cela augmenterait les inondations plus rapides dans les prés de Lys et dans la zone du P.C.A. du Kortekeer, notamment ;

- Etant donné les prévisions de l’augmentation de précipitations dans nos régions annoncées par les climatologues actuels, une prévention sage des phénomènes d’inondation fera épargner des sommes importantes tant à la Région, qu’à la Province ou à la Ville ;

Considérant qu’il est prévu :

- d’élargir la voirie existante pour l’amener à 4m50 de largeur, filet d’eau compris

- de réaliser un trottoir desservant l’ensemble du lotissement et une zone publique de parking en longueur le long de la voirie ;

- d’aménager un petit espace vert entre le trottoir et la voirie existante au niveau du carrefour entre la rue de la Marlière et la rue de la Chicane ;

- de remettre à neuf l'ensemble de la couche de roulement du revêtement de la rue de la Marlière, soit par ajout d'une nouvelle couche hydrocarbonée soit par fraisage et réfection de la couche de roulement face aux habitations ;

- dans la rue de la Chicane, le revêtement du parking viendra se coller à la voirie existante en béton et à maintenir ;

- d'installer un réseau d'égouttage séparatif qui se rejettera temporairement dans le ruisseau du Kortekeer en attendant que le collecteur prévu au P.A.S.H. soit installé et opérationnel ; étant entendu que les connections au futur collecteur seront prévus de telle sorte qu'il suffira de les connecter ;

Considérant que les parkings et trottoirs seront réalisés à un niveau sensiblement égal au niveau de voirie existant ;

Considérant que le projet prévoit des sentiers piétons à l'arrière des habitations ; que l'intention du demandeur est de les rétrocéder à la ville ; que, néanmoins, la charge de travail supplémentaire qui serait engendrée par ces voiries ne pourra que difficilement être assuré par les services communaux ; qu'il s'indique dès lors de promouvoir une gestion en copropriété de ces chemins ainsi que des espaces verts ;

Considérant que le débit de fuite prévu est de 4l/s.ha ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par IPALLE en date du 22.02.2016 sous les références JuG/is/002.16-445-4;

Vu l'avis favorable conditionnel de la D.G.O.1. – Département des infrastructures subsidiées – Direction des déplacements doux et des partenariats communaux en date du 14.03.2016 sous les références DGO1.76/ID/mars2016/Comines/Avis PU/39924 ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le Département Nature et Forêts de la D.G.O.3 en date du 08.02.2016 sous les références CD990.3n°61 ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le Hainaut Ingénierie Technique pour les aspects de voirie en date des 09.03.2016 sous les références 300.2016.000095 ;

Considérant que l'avis de la cellule cous d'eau du Hainaut Ingénierie Technique sollicité en date du 29.01.2016 est réputé favorable par défaut en application de l'article 116, §2 du C.W.A.T.U.P. ;

Considérant cependant que leur avis favorable conditionnel nous a été transmis en date du 11.06.2016 sous les références 110/2016/000982-Avis/svq//2016-31 et qu'il s'indique d'en tenir compte;

Vu l'avis défavorable de la C.C.A.T.M. en date du 01.03.2016 libellé comme suit :

« 2ème objet : Demande de permis d'urbanisme n°7351 (permis groupé) au nom de la B.V.B.A.CUVELIER, Vijfseweg, 144 à 8790 Waregem, pour la construction de 32 habitations avec élargissement et équipement de voirie, à l'angle de la rue de la Chicane et de la rue de la Marlière à 7781 Houthem.

Monsieur Bruno CORLUY, du Bureau d'études S.A. B.C., accompagné de MM. Tim WIELFAERT, architecte, et Christophe CUVELIER, représentant la B.V.B.A. CUVELIER, présente le projet à l'aide d'un power point.

Powerpoint de présentation : Cf. annexe.

Monsieur CORLUY explique qu'ils ont bien connaissance que le projet touche une zone d'aléa d'inondation et que c'est une zone à risques. Pour éviter des problèmes dans les maisons, ils ont prévu, notamment :

- une citerne de 10.000 litres à double trop-plein pour chaque habitation avec un volume tampon de 3m³;

- un fossé de rétention d'un volume de 96 m³ pour les eaux pluviales du projet, avec un débit de fuite de 4l/s/ha ;

- une zone d'extension de crue creusée de 0,90m (en moyenne), ce qui permettra de recevoir 1360m³ d'eau ;

- que les maisons seront construites à une hauteur supérieure à celle de la rue.

→ A titre d'information (NDLR) : de l'analyse des plans de la demande de permis d'urbanisme, il appert que le seuil des maisons est prévu au niveau 21,50m, soit 80cm plus haut que la rue de la Marlière et 95cm plus haut que le bord du ruisseau.

Par ailleurs, voici quelques niveaux indicatifs de la zone d'extension de crues :

- niveau du fond du ruisseau : 19,21

- niveau du bord du ruisseau : 20,56, soit 135cm plus haut ;

- niveau naturel de la zone : ± 20,60, soit quasi le même niveau que le bord du ruisseau ;

- niveau naturel après creusement : ± 19,71 (moyenne), soit 50 cm plus haut que le fond du ruisseau ;

Monsieur CORLUY explique également que la voirie, le long de la rue de la Marlière, est élargie à 4,50m, doublée d'une zone de parking de 2m et d'un trottoir de 1,50m.

Remarques/Questions/Réponses

- Les maisons font barrage (effet « de merlon ») par rapport aux eaux de ruissellement venant de la parcelle Nord, les jardins risquent d'être inondés. Y a-t-il un fossé le long du sentier ? R : non, mais cela devrait/peut être envisagé ;

- Y a-t-il une carte avec les courbes de niveaux ? Il faudrait une carte avec les profils. Est-ce qu'un drainage du terrain est prévu ? R : non, mais c'est envisageable ;

- Concernant la zone d'extension de crues, le terrain est systématiquement inondé. Il y a même un écoulement des eaux de ruissellement au Nord par-dessus la rue de la Marlière. La maison au N° 9 est souvent inondée. ; R : la zone d'extension de crues sera creusée de 90 cm et on va créer un volume de rétention de 1.360m³;

- Dans le cadre de l'étude de la nouvelle zone d'activité économique aux « 4 Rois », la problématique eau a été analysée par un bureau d'études et il a fallu prévoir un bassin d'orage bétonné car le niveau de la nappe phréatique est tellement haut que si l'on faisait un bassin en pleine terre, il serait en partie sous eaux, et le volume tampon nécessaire ne serait plus du tout suffisant. Par analogie, ne risque-t-on pas ce problème dans ce projet ? R : S'il y a une nappe phréatique assez haute, elle doit s'écouler naturellement dans le ruisseau, et il ne devrait pas y avoir de problème avec le fossé de rétention prévu ;

- Il suffit d'observer le bassin d'orage actuellement réalisé à Warneton sur la Douve pour constater que c'est sous eau, indépendamment des crues. Y-a-t-il eu des relevés piézométriques ? R : non ;

- Compte tenu du fait que la C.C.A.T.M. s'occupe également de la thématique 'Mobilité', avez-vous étudié ce problème, sachant que la rue de la Marlière est régulièrement sous eau ? R : Il n'y a pas d'étude de mobilité ;

- Le projet couvre une surface de 1,9 hectare, soit juste sous le seuil des 2 hectares, seuil à partir duquel une étude d'incidences est obligatoire. S'il y avait eu une étude d'incidences, toutes les problématiques, dont celle de la mobilité, auraient été étudiées. Cela manque dans ce dossier ;

- Il faudrait une carte avec les relevés topographiques et une coupe depuis la partie haute du projet jusqu'au bord du ruisseau ;

- Ne faudrait-il pas une jonction entre le sentier créé à l'arrière et les 2 voiries de manière à créer 2 boucles ? R : ce n'est pas prévu dans le dossier, mais c'est une possibilité ;

- Par rapport à la rétention d'eau, pourquoi ne pas couper une partie des terrains et créer un bassin à l'arrière des habitations projetées ? Les terrains sont très, voire trop grands. R : Point de vue gestion de l’eau, ça n’apporterait pas grand-chose. Par contre, canaliser l’eau pourrait apporter un plus ;

- Point de vue zone à rétrocéder «en domaine public », quel est l’intérêt pour la commune ou la Province ? Cela exigera un coût et des travaux importants. Y a-t-il un accord de prise en charge de l’entretien de cette zone de la part de la Province ? R : le bassin est un plus car on augmente le volume de rétention du Kortekeer en cas de débordement et c’est en concertation avec les autorités provinciales et communales que le 1er projet a été revu ;

- Rétrocéder ce terrain, c’est une charge de travail et un coût pour la commune et/ou la Province. La Province ne s’est pas prononcée sur l’acceptation de cette zone ;

- Il y a un important rejet d’eaux usées dans le ruisseau et on ne sait pas quand un collecteur sera placé ; M. le Président signale qu’en attente de collecteur, une fosse septique est imposée par le Code de l’Eau, c’est une procédure habituelle ;

- Déception point de vue accessibilité aux PMR et mamans avec poussettes. On constate un projet avec des problèmes d’inondation et d’accessibilité. Les maisons sont surélevées pour éviter des problèmes d’eau mais l’accès aux maisons est difficile pour les PMR, de même que l’accès aux jardins, ce n’est pas l’idéal pour des enfants ;

- Pourquoi avoir décidé de faire des maisons identiques ? il n’y a pas de mixité sociale dans ce projet. Il aurait au moins fallu prévoir des maisons différentes et des espaces communs. La convivialité prévue dans ce lotissement est proche de zéro. Comment faire vivre un village avec une densification de l’habitat à cet endroit le plus éloigné possible du centre de l’entité ? S’il doit y avoir une densification, cela doit être à proximité du centre du village. De plus, la voirie dénommée rue de la Marlière est en mauvais état et est logue d’environ 800 m par rapport au centre de l’entité. A noter également que le rectangle formé par la rue de la Marlière et la rue de la Cortewilde ne permet pas le passage d’usagers lents entre les deux. R ? : rendre possible l’accès à la propriété à de jeunes ménages.

Monsieur le Président remercie Monsieur CUVELIER et ses collaborateurs pour leur présentation.

Ces derniers quittent ensuite la séance.

Débats :

- de nombreuses remarques pertinentes ont été évoquées face à un projet contenant plusieurs problématiques. Il est estimé que toutes les incidences du projet n’ont pas été étudiées ;

- c’est un projet calculé/réalisé uniquement pour la rentabilité ;

- ce sont 32 ménages qui risquent d’avoir des problèmes ;

- est-ce de l’habitat à caractère rural ? NON ;

- dans le centre de Comines, il y a beaucoup d’habitations vides. Construire 32 maisons dans cet endroit isolé de tout est un non-sens ;

- c’est inquiétant de permettre le rejet d’eaux usées de 32 maisons dans un ruisseau sans savoir quand elles pourront être reliées à un égout, cela peut durer dix ans ;

- dans ce type de projet, il faut réfléchir aux charges d’urbanisme à imposer et cela directement dans le permis ;

- il est regretté que le projet ne contient rien en terme d’équipement communautaire ;

- l’aspect mobilité est absent de ce dossier.

Vote : avis défavorable résumé comme suit : 9 voix contre et 2 abstentions avec le message suivant : « le projet est à revoir ». » ;

Attendu qu’il s’indique de se rallier, au vu des inondations des 30 et 31 mai 2016, à la position de la C.C.A.T.M. ;

Attendu, en effet, qu’il est nécessaire de ne pas accroître les risques très importants d’inondations par un avis favorable sur ce projet ;

Vu les dispositions de l’article 3, 4° de la loi du 12.11.1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et communes ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;