Point 17
Personnel communal. Programme de transition professionnelle. Introduction d’une demande à transmettre au Service Public de Wallonie (« Comines, Ville cycliste »). Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Paul LEROY
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. - D'approuver la demande dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle à introduire au Service Public de Wallonie pour 2 ouvriers (manoeuvre ou qualifié E.S.I. ou E.S.S. maximum), à temps plein.
Art. 2. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'engagement des travailleurs dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.
Art. 3. - La demande sera abandonnée si la Région Wallonne ne participe pas au financement des emplois demandés.
Art. 4. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, au Service Public de Wallonie en même temps que la demande du Programme de Transition Professionnelle.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le décret de la Région Wallonne du 18.07.1997 créant un programme de transition professionnelle, et son arrêté d'exécution;
Vu la circulaire du Ministère de la Région Wallonne du 12.01.1998 relative au Programme de Transition Professionnelle (P.T.P.);
Considérant que les communes peuvent introduire des demandes dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle;
Vu qu'une intervention fédérale et une intervention régionale sont prévues pour l'engagement de personnel dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle et que les coûts des traitements seront relativement faibles;
Vu sa délibération du 29.04.2013 (21ème objet) relative à la demande de renouvellement P.T.P. à transmettre au Service Public de Wallonie pour la création d'une équipe pour les travaux de « Comines, Ville cycliste » ;
Considérant que le projet vient à échéance en octobre 2016 (mais postes perdus en cours de projet) ;
Considérant que les travaux à effectuer sont d'utilité publique et qu'il y aura insertion de demandeurs d'emplois avec possibilité de formation professionnelle, c'est-à-dire tant un avantage pour la population qu'une remise au travail de demandeurs d'emplois;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 septembre 2006 modifiant l'Arrêté du 06 novembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle ;
Considérant que les employeurs peuvent demander des postes à temps plein ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;