MR/MRS Ploegsteert-Warneton-site Sacré Cœur. Projet. Réadaptation et actualisation du projet. Demandes d’intervention de la Ville pour le financement du projet pour compte du C.P.A.S. et d’introduction d’une demande de mise hors balise de l’investissement. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1124-40, § 2 concernant les balises d'investissements applicables à la Commune et aux Entités consolidées ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Loi organique des C.P.A.S. ;

Vu la circulaire budgétaire, datée du 16 juillet 2015, parvenue le 29 juillet 2015 à l'Hôtel de Ville, émanant de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, relative à l'élaboration des budgets 2016 des communes de la Région Wallonne, à l'exception des Communes de la Communauté germanophone, plus spécialement les pages 48 et suivantes qui concernent la balise d'emprunts ;

Vu la lettre du 27 avril 2016, parvenue le 6 mai 2016 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Centre Public d'Action Sociale de Comines-Warneton, dans le cadre de la réadaptation et l'actualisation du dossier de la MR/MRS Ploegsteert-Warneton – Site du Sacré-Cœur, rue de Ploegsteert, 159 à 7782 Comines-Warneton, approuvé par le Conseil de l'Action Sociale en date du 26 avril 2016, sollicite, de la part du Conseil Communal, d'une part, l'obtention du financement par emprunt de ce projet, pour le compte du C.P.A.S., via le programme de billets de trésorerie de l'intercommunale de financement « IFIGA » à laquelle la Ville est associée et, d'autre part, l'introduction, auprès du Ministre compétent, d'un dossier de mise hors balise de l'investissement relatif à la construction de ladite Maison de Repos / Maison de Repos et de Soins ;

Attendu qu'il convient de permettre au C.P.A.S. de Comines-Warneton de faire usage et de bénéficier du programme de billets de trésorerie d'IFIGA et ce, dans les limites du Règlement d'Ordre Intérieur du 24 mars 2016 concernant les billets de trésorerie relatifs aux investissements durables;

Attendu également que ces balises d'investissements ne visent que les dépenses d'investissements financées par emprunt – part propre – et ont pour objectif de limiter le volume des dépenses d'investissements à couvrir par emprunts à 165€/habitant/an pour les communes et entités consolidées en déficit à l'exercice proprement dit et, pour celles en équilibre à l'exercice propre, à 180 €/habitant/an ou limité à la charge d'amortissement moyenne des 5 dernières années ;

Vu le tableau rédigé par Monsieur le Directeur Financier commun « Ville – C.P.A.S. » dans le cadre des balises d'investissements ;

Attendu, en effet, que certains investissements peuvent être considérés comme « hors balise », sous certaines conditions et moyennant l'accord préalable du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, notamment les investissements qui répondent à la mise aux normes de certains services comme les MR/MRS ;

Considérant dès lors qu'il s'indique d'introduire une demande auprès du Ministre Wallon des Pouvoirs locaux pour que l'emprunt « part propre » à contracter dans le cadre du projet susvisé soit considéré comme un investissement « hors balise » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;