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Politique CW

Point 10

Voirie. Rénovation, avec la commune d'Heuvelland, d'une partie du chemin mitoyen situé entre le carrefour des « 4 Rois » et le Chemin de la Forge. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans. Approbation. Délégation de maîtrise d'ouvrage. Décision.

Source : procès-verbal, page 11 Annexe, page 11

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver, dans le cadre de travaux de rénovation, avec la commune d'Heuvelland, d'une partie du chemin mitoyen situé entre le carrefour des « 4 Rois » et le Chemin de la Forge, d'approuver en ce sens les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans, de donner délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune d'Heuvelland et de marquer son accord sur la quote-part communale.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite attirer l'attention des membres de la présente assemblée sur le mauvais état de la voirie dénommée « chemin de la Caleute » régulièrement empruntée par des écoliers, de même que la rue de la Marlière, et du chemin reliant la rue de Wijtschate à la rue d'Hollebeke.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise et que des travaux dans le chemin de la Caleute sont programmés au mois de mai et qu'il sera demandé de vérifier le caractère public ou non du sentier susvisé.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De marquer son accord pour réaliser, en commun avec la Commune de Heuvelland, des travaux de rénovation de la voirie mitoyenne située entre le quartier du Pont Malet et le carrefour des « 4 Rois », sur une distance de +/- 900 mct au départ du carrefour des « 4 Rois ».

Art. 2. - De déléguer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux à la Commune de Heuvelland.

Art. 3. – De marquer son accord sur la prise en charge de la quote-part communale de la Ville dans ces travaux (et honoraires) estimée comme suit :

- travaux : 33.372,50 € H.T.V.A. ;

- honoraires : 7,81797 % du coût des travaux,

montant n'ayant qu'une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De couvrir cette dépense (travaux et honoraires) via les crédits budgétaires prévus lors de la 1ère modification budgétaire de 2016 arrêtée ce jour.

Art 5. - De solliciter de la Commune de Heuvelland de recevoir le dossier d'attribution du marché de travaux, pour approbation.

Art. 6. - De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 expédition à Monsieur le Commissaire-Voyer ;

- I exemplaire à la Commune de Heuvelland ;

- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu qu'il y a lieu de rénover une voirie mitoyenne avec la commune de Heuvelland, depuis le carrefour des « 4 Rois » jusqu'au Chemin de la Forge et plus particulièrement les 900 premiers mètres à partir du carrefour des « 4 Rois » ;

Vu le P.V. de la réunion qui s’est tenue le 12.01.2016 avec les responsables de la Commune de Heuvelland, lors de laquelle :

- le principe de réaliser ces travaux en commun a été admis ;

- notre Ville a décidé de confier la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à la Commune de Heuvelland, comme ce fut le cas auparavant pour la « Zuidlindestraat », à la limite de l’ancienne commune de Ploegsteert ;

- le service technique de la Commune de Heuvelland a signalé avoir lancé un marché de services en vue de réaliser, sur son territoire, des travaux similaires ;

- le service technique de la Commune de Heuvelland fera parvenir le dossier « projet » de ces travaux, pour approbation par la présente Assemblée ;

- les crédits nécessaires au paiement de la quote-part communale dans ces travaux (et honoraires) seront prévus en modification budgétaire n°1 de l’exercice 2016 ;

Vu le dossier (cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, tableau de répartition des dépenses) transmis par la Commune de Heuvelland par lettre datée du 01.03.2016 ;

Attendu que la quote-part de la Ville dans ces travaux est estimée à un montant de 33.372,50 €. hors T.V.A. et honoraires ;

Attendu que le bureau d’études GRONTMIJ – Part of SWECO - sis Oostendse Steenweg, 146 à 8000 BRUGGE a été désigné entre-temps par la Commune de Heuvelland en qualité d’auteur de projet de ces travaux au taux d’honoraires de 7,81797% ;

Attendu que les crédits nécessaires pour couvrir ces travaux et honoraires ont été prévus, via la 1ère modification budgétaire de l’exercice 2016, aux articles suivants :

Crédits recettes/dépensesMontantIntitulé du crédit
Recettes : 060/99551 2016 0037 :55.000,00 €Prélèvement sur Fonds de réserve
Dépenses : 421/73160 2016003755.000,00 €Travaux (et honoraires) Heuvelland - quote-part de la Ville

Vu sa décision de ce jour (6ème objet) arrêtant la 1ère modification budgétaire de l’exercice 2016 ;

Attendu qu’il est de saine gestion de réserver une suite favorable à cette proposition de travaux communs et d’en déléguer la maîtrise à la Commune de Heuvelland ;

Vu la délibération prise par le Conseil Communal de la commune de Heuvelland, lors de sa séance du 29.03.2016, approuvant notamment ces travaux (sous une forme plus importante) ainsi que la quote-part de notre Ville pour la voirie mitoyenne ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 31.03.2016 et remis en date du 31.03.2016 sous le n°5-2016;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné