Régie communale autonome. Régie foncière de Comines-Warneton. Demande d'un subside communal exceptionnel de 65.000 euros pour la rénovation d'un logement sis chaussée de Warneton, 153 à 7784 Comines-Warneton. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la lettre du 7 mars 2016, parvenue le jour suivant à l'Administration Communale, par laquelle Monsieur le Président de la Régie Communale Autonome de Comines-Warneton (Régie Foncière), signale notamment que, lors de sa réunion du 22.02.2016, le Conseil d'Administration s'est penché sur le budget 2016;

Attendu que la Régie Foncière souhaiterait réaliser une de ses missions principales (volet « Logement »), à savoir mettre à disposition de la population cominoise du logement décent à prix abordable et qu'elle souhaiterait dès lors rénover le logement situé chaussée de Warneton, 153 à 7784 Comines-Warneton ;

Considérant qu'afin de réduire les coûts, cette réhabilitation serait effectuée, en grande partie, par le service insertion du C.P.A.S. ;

Attendu que les frais sont estimés à environ 65.000,00 €uros ;

Attendu que, compte tenu de la situation financière de la Régie et de la nécessité de mettre ce logement aux normes actuelles et ainsi d'en permettre la location, le Conseil d'Administration sollicite de la Ville un subside communal exceptionnel de 65.000,00 €uros ;

Attendu que la présente demande de subside communal exceptionnel est motivée par la volonté de rénover l’habitation sise chaussée de Warneton, 153 à 7784 Comines-Warneton et ainsi d’en permettre la location ;

Attendu que, lors de sa séance du lundi 11 avril 2016, la Commission Communale des Finances a analysé cette demande de subside communal exceptionnel et a marqué un avis favorable ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été prévus comme suit, au budget communal ordinaire de 2016, par le biais de la première modification budgétaire de l’exercice, adoptée ce jour (6ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;