Point 16
Biens immobiliers. Acquisition d'une habitation avec jardin sise rue Duribreu, 29 à 7783 Comines-Warneton. Affectation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Jean-Paul LEROY
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’acquérir l’habitation avec jardin située rue Duribreu, 29 à 7783 Comines-Warneton, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section F, n°460/L12, d’une contenance de 1a 70 ca, pour le prix de 55.000 € (cinquante-cinq mille euros).
Art. 2. – D’affecter cette habitation au logement de transit et d’insertion.
Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte d’acquisition au nom de la Ville.
Art. 4. - De transmettre la présente décision en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, ainsi qu’en simple expédition à l’Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la pénurie récurrente de logements moyens, sociaux, de transit et d'urgence dans l'entité communale et plus particulièrement dans le hameau du Bizet, limitrophe de la France ;
Attendu que l'habitation avec jardin située rue Duribreu, 29 à 7783 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section F, n°460/L12, d'une contenance de 1a 70 ca, est à vendre ;
Vu l'estimation établie le 27.01.2016 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, signalant que la valeur actuelle sur le marché immobilier se situe entre 55.000 et 60.000 € ;
Attendu que les propriétaires de ce bien ont marqué leur accord sur le prix de 55.000 € ;
Vu le projet d'acte établi par le Notaire susvisé ;
Attendu que les crédits nécessaires sont prévus comme suit au budget communal de l'exercice 2016 adopté par le Conseil Communal le 21.12.2015 (9ème objet) et approuvé par arrêté du 18.02.2016 de références 050004/54010/TG90/2016/BI2016 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut :
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 124/712-60:2016004 | 600.000,00 € | 060/995-51:2016004 | 600.000,00 € |
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 05.04.2016 et remis en date du 06.04.2016 (avis n°7-2016) ;
Considérant qu’il s’indique de procéder à l’affectation de ce bien ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;