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Politique CW

Point 17

Bien immobilier sis rue du Touquet, 24 à 7783 Le Bizet. Donation. Acceptation provisoire. Décision.

Source : procès-verbal, page 15 Annexe, page 27

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'accepter provisoirement la donation du bien immobilier sis rue du Touquet, 24 à 7783 Le Bizet faite sous conditions par Monsieur Didier VANDESKELDE.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite obtenir plus d'informations sur le bien donné (état du bâtiment, toiture, …) et les implications budgétaires pour la Ville en cas d'acceptation

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que :

-l'acceptation provisoire d'une donation découle de la loi et que la présente assemblée sera amenée à se prononcer ultérieurement sur l'acceptation définitive de la donation;

-la volonté de la famille propriétaire est, d'une part, de faire don à la Ville d'un bien qu'elle pourra utiliser à sa guise et, d'autre part, d'assurer la pérennisation des activités de la société de musique « FASAM », raison pour laquelle certaines pièces du bien objet de la donation ont été exclues de celle-ci et que des priorités d'utilisation (répétitions, repas, activités, …) ont été sollicitées pour la FASAM;

-le bâtiment est dans un bon état général, que la toiture a été refaite il y a environ 15 ans et que le bâtiment est en ordre de contrôle ;

-les consommations du bâtiment (eau, gaz, électricité) sont de l'ordre de 3.000 €/l'an ;

-un devis d'installation du chauffage central (en lieu et place des souffleuses) et de remplacement du système d'extraction de la cuisine a été établi, suite à une visite des lieux par le service « Energie », à environ 14.000 €.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'accepter provisoirement la donation faite par Monsieur Didier VANDESKELDE du bien situé au rez-de-chaussée du n°24 de la rue du Touquet au Bizet, cadastré 4ème division, section F, partie du n°451B12.

Art. 2. – Cette donation est subordonnée aux conditions suivantes :

– permettre à la FASAM d'occuper les lieux figurés en rouge sur le plan de manière exclusive et permanente ;

– permettre à la FASAM d'occuper les lieux non figurés en rouge sur le plan tous les jeudis soirs de 16h00 à 23h00, ainsi que pour les repas et fêtes organisés par elle ;

– installation par la Ville, à ses frais, d'un chauffage central dans la salle et les classes de cours ;

– installation par la Ville, à ses frais, d'un nouvel extracteur dans la cuisine.

Art. 3. – De charger le Secrétariat Communal de solliciter, auprès de l'étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN, un projet d'acte reprenant les conditions susvisées.

Art. 4. – De transmettre la présente décision à :

– Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan établi ;

– l'étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

– Monsieur le Directeur Financier, pour information ;

– Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif, chargé de prévoir les crédits nécessaires aux aménagements susvisés ;

– Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1221-1 et L 1221-2 ;

Vu les dispositions de la loi du 12.07.1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l’acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la lettre du 05.04.2016 émanant de Monsieur Didier VANDESKELDE, domicilié [adresse masquée], visant à la donation du bien situé au rez-de-chaussée du n°24 de la rue du Touquet au Bizet, cadastré 4ème division, section F, partie du n°451B12, suivant le plan joint en annexe du courrier ;

Attendu que cette donation est subordonnée aux conditions suivantes :

- permettre à la FASAM d’occuper les lieux figurés en rouge sur le plan de manière exclusive et permanente ;

- permettre à la FASAM d’occuper les lieux non figurés en rouge sur le plan tous les jeudis soirs de 16h00 à 23h00, ainsi que pour les repas et fêtes organisés par elle ;

- installation par la Ville, à ses frais, d’un chauffage central dans la salle et les classes de cours ;

- installation par la Ville, à ses frais, d’un nouvel extracteur dans la cuisine;

Vu le métré des fournitures nécessaires aux aménagements susvisés, tel qu’établi par la Cellule Energie, duquel il appert que cette dépense peut être estimée à 11.914,00 € H.T.V.A. (soit 14.415,94 € T.V.A.C.) ;

Attendu que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal de l’exercice 2016, par voie de modification budgétaire extraordinaire n°2 ;

Attendu qu'il s'indique, au vu de ce qui précède, d'accepter provisoirement la donation proposée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné