Point 22
Réforme des services d'incendie. Dotation communale pour 2016. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Jean-Paul LEROY
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver le montant de la dotation communale arrêté à 636.134,18 €.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, précise que la Zone de Secours n'a pas encore renvoyé signés les contrats de bail d'occupation des arsenaux de l'entité et estime anormal qu'aucun loyer n'a donc encore été versé à la Ville. Il invite à être ferme et vigilant sur ce point.
Madame la Présidente précise que les baux agiront avec effet au 01.01.2015, date de création de la Zone de Secours, et que Monsieur Olivier LOWAGIE, Major-commandant de Zone auprès de la Zone de Secours Wallonie Picarde, sera, dans les prochaines semaines, invité à une réunion de travail et que ce point sera évoqué.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver la dotation communale à la zone de secours WAPI fixée à un montant total de 636.134,18 €.
Art. 2. – De transmettre la présente décision à :
- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- Monsieur Paul-Olivier DELANNOY, Bourgmestre-Président de Zone ;
- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier de la Ville de Comines-Warneton.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile qui détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie et de la protection civile ;
Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;
Attendu que les montants des dotations communales sont calculés sur base d'une analyse effectuée par les services du Service Public Fédéral Intérieur ;
Attendu que pour l'année 2016, le montant de cette dotation s'élève à 636.134,18 € ;
Attendu que ce montant a été inscrit au budget 2016 en modification budgétaire n°1 ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée d'approuver le montant de la dotation à la Zone pour 2016 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;