Point 9
Modification budgétaire extraordinaire n°1 de 2013. Fournitures diverses et travaux relevant du service extraordinaire couverts par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. Fixation du mode de passation des marchés et des critères de sélection. Approbation des cahiers des charges-type. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
15 pour, 8 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil, par 15 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Messieurs Patrick DOMICENT et Madame Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 8 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Messieurs Didier SOETE, Philippe MOUTON, André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Eric DEVOS, Frank EFESOTTI et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, prend la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 15 voix pour et 8 abstentions :
Article 1. - Dans les limites des crédits budgétaires approuvés par l'autorité de tutelle et pour autant que la dépense soit prévue comme devant être couverte par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, il sera procédé à l'acquisition de fournitures relevant du service extraordinaire pour les dépenses suivantes, prévues dans la modification budgétaire extraordinaire n° 1 de 2013 :
Articles budgétaires Libellés €uros
351/744-51 :20130008 Service d'incendie. Acq. matériel spécifique 5.600
par voie de procédure négociée pour les fournitures dont le coût H.T.V.A. n'excède pas 67.000 €uros.
Art. 2. - Ce marché sera conclu sur base du cahier des charges-type, annexé à la présente décision, qui est approuvé.
Art. 3. - Il n'y a pas lieu de formaliser la sélection qualitative.
Art. 4. - La présente décision sera communiquée, en 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.
Références et motivations (7 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu les dispositions de la loi du 24 décembre 1993 et les Arrêtés Royaux des 8 janvier et 26 septembre 1996, relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
Vu sa décision de ce jour (8ème objet) par laquelle la présente assemblée a arrêté les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de l'exercice 2013 ;
Considérant que les fournitures reprises ci-dessous, tout en relevant du service extraordinaire de la modification budgétaire n° 1 de 2013, sont estimées à un montant peu élevé et qu'il appartient au Conseil Communal de choisir le mode de passation du marché et d'en fixer les conditions;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;