Point 10
Plan Marshall 2.Vert. Rénovation du Site S.A.R./MC 106 dit « Atelier Mobilier de Bureau Declercq ». Convention à conclure avec la SOWAFINAL relative à l’octroi d’un prêt pour investissement d’un montant de 151.200,00 €uros destiné à couvrir le subside régional octroyé pour l’acquisition du site. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
A l’unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De solliciter un prêt à long terme de 151.200,00 €. dans le cadre du financement alternatif décidé par le Gouvernement Wallon et plus particulièrement dans le cadre de la réhabilitation ou l'aménagement de sites mis en place par le biais de la société SOWAFINAL en mission déléguée.
Art. 2 - D'approuver les termes de la convention particulière proposée par la SOWAFINAL par lettre du 25.04.2013, à conclure dans le cadre du plan « SOWAFINAL II » entre la Région Wallonne, Sowafinal, Belfius Banque et notre Ville, relative à la subvention d'un montant de 151.200,00 €. octroyée à notre Ville de Comines-Warneton pour l'acquisition du site S.A.R./MC106 dit « Mobilier de bureau Declercq » à 7780 Comines-Warneton.
Art. 3. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Secrétaire Communal – ou leur représentant respectif – pour représenter la Ville lors de la signature de cette convention.
Art. 4. – De transmettre la présente délibération en :
3 exemplaires, accompagnés de la convention en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire, accompagné de 6 exemplaires signés de la convention, à la SOWAFINAL ;
- 1 exemplaire, pour information, à Monsieur le Receveur Communal.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que, par acte du 21.09.2011 passé devant Maître LELEU, Notaire à Comines-Warneton, notre Ville est devenue propriétaire du bâtiment « Atelier Mobilier de Bureau Declercq », situé rue d'Orléans, 53 à 7780 Comines-Warneton, pour un montant de 235.500 € ;
Vu le courrier daté du 04.10.2012 et référencé DATU/DAO/MDA/MR/ML/SAR/MC106/2199 émanant du Service Public de Wallonie, D.G.O.4. transmettant à notre Ville les projets de convention et d'arrêté relatifs à l'acquisition du site ;
Vu le projet d'Arrêté émanant de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité octroyant à notre Ville un subside d'un montant de 151.200,00 € relatif à l'acquisition du site et couvrant 60% des frais ;
Vu le projet de convention particulière à conclure avec le Service Public de Wallonie et notre Ville ;
Vu sa délibération prise en séance du 29.10.2012 (22ème objet) décidant :
- d'approuver les termes de la convention particulière proposée par le Service Public de Wallonie par lettre du 04.10.2012 relative à la subvention octroyée à notre Ville pour l'acquisition du site S.A.R./MC106 dit « Mobilier de bureau Declercq » à 7780 Comines-Warneton ;
de donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Secrétaire Communal – ou leur représentant respectif – pour représenter la Ville lors de la signature de cette convention ;
Attendu que, par lettre du 23.11.2012 référencée 050004/54010/TG40/2012/02155 /BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Attendu que, par lettre du 10.04.2013 référencée DATU/DAO/GG/JPVR/MDA /MR/ML/SAR/MC106/2458, Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, a transmis à notre Ville :
l'Arrêté qu'il a signé en date du 10.04.2013 et qui octroie un subside à l'acquisition du site dont question ci-dessus, d'un montant de 151.200,00 €uros ;
son annexe n°1 signée et dénommée « convention relative à la subvention octroyée à la Ville de Comines-Warneton pour l'acquisition du site SAR/MC 106 dit « Mobilité de bureau Declercq » à Comines-Warneton (Comines) » ;
Attendu que ce subside fait l'objet d'un financement via la S.A. SOWAFINAL ;
Vu la lettre recommandée de la SOWAFINAL, datée du 25.04.2013, transmettant 6 exemplaires originaux de la convention relative à l'octroi d'un prêt pour investissement d'un montant de 151.200,00 €. à conclure dans le cadre du plan « SOWAFINAL II » entre la Région Wallonne, Sowafinal, Belfius Banque et notre Ville ;
Attendu qu'il y a lieu d'approuver les termes de cette convention et de désigner les représentants de notre Ville lors de la signature de cette dernière ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;