Voirie. Crédit d’impulsion 2012. Réfection de l’égouttage et aménagement en zone résidentielle de la rue Fosse Saint Jean et de la Résidence Charles Degroux à Comines. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 24.12.1993, de l'A.R. du 08.01.1996 modifié par celui du 25.09.1999 et l'A.R. du 26.09.1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 23.12.2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 10.02.2010 modifiant certains arrêtés royaux portant exécution de la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu la circulaire du 02.12.2011, émanant de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, relative à l'introduction, pour le 10.02.2012 au plus tard, d'un dossier de candidature dans le cadre des « crédits d'impulsion 2012 » ;

Attendu que l'objectif des « crédits d'impulsion » est d'accorder une attention particulière aux usagers plus vulnérables, d'adapter et de sécuriser les infrastructures de déplacement empruntées par les usagers doux et ainsi permettre aux cyclistes, piétons et Personnes à Mobilité Réduite de se déplacer en toute sécurité ;

Attendu que notre Ville dispose notamment d'un Plan Communal de Mobilité approuvé par les Instances régionales ainsi que d'un Plan Communal Cyclable ;

Vu le dossier de candidature élaboré par Madame Françoise DENTURCK, Conseillère en Mobilité (CeM) et membre CALOG de la Zone de police, relatif à l'aménagement de la rue Fosse-Saint-Jean à Comines-centre, en « zone résidentielle » ;

Vu le plan d'aménagement (avant-projet) ainsi que les 2 profils en travers-type établis à cet effet ;

Attendu que les dossiers retenus dans le cadre des « crédits d'impulsion » peuvent faire l'objet d'une subsidiation régionale au taux de 75%, plafonnée à 200.000 € et que la Ville doit également s'engager à prendre en charge les 25% restants ;

Attendu de plus que, dans le cadre de la rénovation, par la société d'habitations sociales « LYSCO », des 20 maisonnettes pour vieux conjoints qui composent la Résidence « Charles Degroux », un réel problème d'égouttage a été constaté dans la voirie ;

Attendu que, lors de la réunion plénière qui s'est tenue le 08.09.2010 :

- l'Intercommunale Ipalle a confirmé qu'effectivement le réseau d'égouttage, constitué de tuyaux en grés, est en très mauvais état ;

- la S.W.D.E. a signalé qu'elle envisage de remplacer entièrement son réseau de distribution en acier par un nouveau réseau en polyéthylène ;

- qu'en cas de travaux, l'Intercommunale Gaselwest remplacera entièrement son réseau de gaz basse pression en métal par un nouveau réseau en polyéthylène et procédera à la mise en souterrain d'une partie des réseaux de basse tension et d'éclairage public ;

Attendu que la circulaire susmentionnée précise que, parmi les méthodes d'évaluation des projets introduits, il sera tenu compte notamment des travaux d'opportunité ;

Attendu que, par le biais du programme triennal 2010-2012, notre Ville a pu obtenir la subsidiation des travaux de rénovation de l'égouttage de cette voirie ;

Attendu que la rue Fosse-Saint-Jean est de plus située à proximité immédiate de 2 écoles (école communale - sections maternelle et primaire, et le Collège Technique Saint-Joseph, section secondaire) et qu'elle permet un cheminement sécurisé pour les modes doux (vélos,…) entre sa jonction avec la rue Romaine et la voirie longeant la route expresse (N.58A), permettant ainsi d'éviter les axes routiers à circulation plus dense ;

Attendu que le Collège Saint-Joseph, situé rue Romaine, 40 à 7780 Comines-Warneton, dispense des cours de maçonnerie dans un atelier situé dans la rue Fosse-Saint-Jean, ce qui engendre des déplacements réguliers d'élèves entre le siège de l'école et cette implantation scolaire ;

Attendu également que l'aménagement de cette voirie contribue à finaliser les aménagements du quartier des « 5 Chemins » ;

Attendu que la rue Fosse-Saint-Jean débouche dans la rue Romaine, pour laquelle notre Ville vient d'obtenir un subside, dans le cadre du « Plan Trottoirs 2011 », initié par Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 06.06.2011 (29ème objet) décidant d'introduire l'aménagement de la rue Fosse-Saint-Jean en zone résidentielle, dans le cadre des « crédits d'impulsion 2011 » ;

Attendu que, par lettre du 29.07.2011 référencée MOB/MDE/isr/2011-0/13879, Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, a signalé qu'au vu des moyens budgétaires disponibles, il n'a pu retenir notre dossier dans le cadre des « crédits d'impulsion 2011 » ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 30.01.2012 (35ème objet) décidant :

- d’approuver le dossier constitué par Madame Françoise DENTURCK, Conseillère en Mobilité (CeM) et membre CALOG de la Zone de Police, reprenant les travaux d’aménagement, en zone résidentielle, de la rue Fosse-Saint-Jean à Comines-centre, dans le cadre des « crédits d’impulsion 2012 » ;

- d’approuver également l’estimation de ces travaux arrêtée à un montant total de 262.854,35 € T.V.A.C. ;

- de prendre en charge la partie non subsidiée de ces travaux, s’il échet ;

- de prévoir les crédits nécessaires au budget communal pour l’exercice 2012, par voie de modification budgétaire, si le projet est retenu ;

- de charger le Secrétariat Communal de l’introduction de ce dossier dans les délais impartis ;

Attendu que la D.G.O.2 du S.P.W. a sollicité quelques modifications au projet, notamment la réalisation d’un espace de convivialité sur le terrain situé devant les habitations de la Résidence Charles Degroux ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 30.04.2012 (53ème objet) :

- marquant son accord sur les modifications sollicitées ;

- répartissant les travaux comme suit :

- travaux de voirie (subside maximum : 200.000,00 €) ;

- travaux d’égouttage (subside 60%) ;

- travaux de rénovation de la voirie Résidence « Charles Degroux » (à charge de la S.C.R.L. « LYSCO ») ;

- travaux d’aménagement d’un espace de convivialité (subsides dans le cadre du P.C.D.R. ou du P.C.D.N.) ;

Attendu que, par lettre du 21.12.2012, parvenue en nos services le 04.01.2013, la D.G.O.2 du S.P.W. – Département de la Stratégie de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité – nous a fait parvenir l’Arrêté pris par Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, octroyant un subside de 200.000,00 € à notre Ville pour le dossier susmentionné ;

Attendu que l’octroi du subside est conditionné à la réalisation des travaux dans les 24 mois suivant la notification de cet Arrêté ;

Vu sa délibération prise en séance du 21.06.2010 (16ème objet) décidant d’approuver le contrat d’égouttage tel que proposé par la S.P.G.E. ;

Attendu que, par lettre du 30.07.2010 référencée 050004/E0330/54010 /COM/2010/00867/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que l’Intercommunale IPALLE doit également réaliser le plus rapidement possible des travaux d’égouttage dans cette voirie ;

Vu sa délibération prise en séance du 28.01.2013 (11ème objet) décidant de déléguer à l’Intercommunale IPALLE la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de la rue Fosse-Saint-Jean à Comines en « zone résidentielle » ;

Attendu que, par lettre du 04.03.2013 référencée 050004/54010/COM/ 2013/VF/7780-026/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont prévus comme suit au budget 2013 – Service extraordinaire, budget adopté par la présente assemblée en sa séance du 17.12.2012 (13ème objet) et approuvé par arrêté du 07.02.2013 de références 050004/54010/TG90/2013/JFS de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut :

Attendu qu'il y aura lieu de prévoir des crédits complémentaires lors de la modification budgétaire n°2 pour l'année 2013, au service extraordinaire ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marché ;

Attendu que ce projet est estimé au montant suivant :

- partie 1 : égouttage (subside) SPGE 60% = 235.221,50 € H.T.V.A.

- partie 2 : voirie rue Fosse Saint Jean = 300.715,50 € H.T.V.A. ;

Attendu qu'il y a lieu, pour la présente assemblée, d'approuver ce projet, de fixer le mode de passation du marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu qu'il y a lieu également d'approuver ce dossier « projet » et de transmettre la décision à l'Intercommunale IPALLE à qui notre Ville a délégué la maîtrise d'ouvrage de ce chantier ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;