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Politique CW

Point 12

Voirie. Cession par le Service Public de Wallonie de la voirie desservant la Zone d’Activité Economique de « La Jatte » entre la chaussée du Pont Rouge et la Route de Ploegsteert à Warneton. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 13 Annexe, page 13

Vote

15 pour, 6 contre, 2 abstentions

Contre (6)

Abstention (2)

Pour (15)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d’accepter la cession par le Service Public de Wallonie de la voirie desservant la Zone d’Activité Economique de « La Jatte » entre la chaussée du Pont Rouge et la Route de Ploegsteert à Warneton et d’approuver les projets de conventions établies en ce sens.

Messieurs Didier SOETE, Eric DEVOS et Philippe MOUTON, Conseillers Communaux, s’interrogent sur l’intérêt de la reprise de voirie, les rumeurs autour de la passerelle dite « du Pont Rouge », le risque de nuisances pour les riverains du futur rond-point qui, au stade actuel, ne fait pas partie du projet, et d’une éventuelle urbanisation autour de la voirie.

Didier SOETE, conseiller communal (MR) et Eric DEVOS, conseiller communal (MR) et Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Après avoir entendu les explications de Monsieur Didier VANDESKELDE, qui précise que cette voirie va servir notamment à améliorer la tranquillité du voisinage et que le Service Public de Wallonie ne conserve que des voiries reliant entre elles des voiries régionales, et de Monsieur le Président, qui précise que la voirie en question n’est pas une voirie « privée », que la même méthode de reprise de ce type de voirie est d’application dans les lotissements, rappelle l’intérêt notamment en terme d’emplois des voiries dans les zones industrielles et précise que la création des zones industrielles a donné la possibilité à la commune, de par les rentrées financières qu’elles ont procurées et qu’elle procure à la collectivité, d’investir dans le cadre de vie de l’entité et qu’en ce qui concerne une réouverture de la passerelle dite « du Pont Rouge », il n’est pas au courant d’un tel projet et rappelle que le transport fluvial est favorisé, et en avoir délibéré, le Conseil, par 15 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Messieurs Patrick DOMICENT et Madame Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, 6 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Messieurs Didier SOETE, André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS, et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, et 2 abstentions, celles de Messieurs Philippe MOUTON et de Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, prend la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 15 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions :

Article 1. – D'approuver les termes de la convention à conclure avec le Service Public de Wallonie, relative à la cession gratuite à la Ville, de la voirie à aménager en vue de desservir la Zone d'Activité Economique de « La Jatte » entre la chaussée du Pont Rouge et la Route de Ploegsteert à Warneton.

Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Secrétaire Communal – ou à leur remplaçant respectif - pour signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;

- à la D.G.O.1 du Service Public de Wallonie, en double exemplaire ;

- à Monsieur le Commissaire-voyer ;

- à la S.A. CL WARNETON, en simple expédition ;

- au service Voirie, en simple expédition.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la S.A. CL WARNETON a obtenu, en date du 03.02.2012, un permis unique relatif à l'extension de son activité de transformation de pommes de terre et de stockage de produits finis sur son site chaussée de Lille, 61 à 7784 Comines-Warneton ;

Attendu que l'étude d'incidences jointe à la demande de permis avait mis en évidence, en termes de mobilité, une augmentation sensible du charroi ;

Attendu qu'une étude de mobilité, réalisée dans le cadre de l'amélioration de la desserte de la Zone d'Activité Economique de « La Jatte », a confirmé la pertinence de la réalisation des aménagements routiers préconisés par l'auteur de l'étude d'incidences ;

Attendu que la D.G.O.1 du Service Public de Wallonie a dès lors sollicité et obtenu, le 17.10.2011, un permis d'urbanisme pour la réalisation de ces aménagements routiers ;

Attendu qu'étant directement intéressée par la réalisation de ces aménagements routiers, la S.A. CL WARNETON a marqué son accord quant à la prise en charge financière exclusive de la réalisation de ces aménagements, sur des terrains lui appartenant ou sur lesquels elle dispose de l'accord des propriétaires concernés ;

Attendu que, par courrier du 28.03.2013, l'Intercommunale IPALLE a signalé que ce projet d'aménagement rencontre les prescriptions relatives à la lutte contre les inondations et gestion du temps de pluie ;

Vu le projet de convention relatif à la cession à la Ville et à titre gratuit, par le Service Public de Wallonie, de la voirie qui sera réalisée conformément au permis d'urbanisme délivré le 17.10.2011 ;

Attendu que la voirie cédée comprend, d'une part, les travaux réalisés par la S.A. CL WARNETON tels que décrits dans la convention relative à la réalisation d'aménagements routiers à conclure entre cette société et le Service Public de Wallonie et, d'autre part, les travaux de pose d'un revêtement en béton armé continu et le placement d'un éclairage routier réalisés par le Servie Public de Wallonie ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné