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Politique CW

Point 13

Biens immobiliers. Création d’une Maison de Village à Ten Brielen. Occupation par la Ville d’une parcelle de terrain située rue des Jardinets à 7780 Comines-Warneton. Bail emphytéotique. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 13 Annexe, page 15

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir entendu les explications de Monsieur le Président, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, suggère d’envisager une opération similaire à Bas-Warneton par l’acquisition de l’habitation actuellement vide sise à côté de la salle des fêtes. Il précise que ce local pourrait notamment servir de lieu de réunion aux sociétés locales, à des activités à destination d’enfants et d’espace de convivialité pour les habitants de Bas-Warneton.

André GOBEYN, conseiller communal (MR)

Monsieur le Président précise que ce type d’opération peut bénéficier d’un subventionnement de l’ordre de 80%, que cette habitation appartient au C.P.A.S. et suggère de charger le Secrétariat Communal de prendre les contacts utiles avec le propriétaire du bien.

Le Président, Gilbert DELEU

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de marquer son accord sur cette proposition.

Les contacts utiles seront pris avec le C.P.A.S..

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 – D'approuver, dans le cadre de la création d'une Maison de Village à Ten Brielen, le projet de bail emphytéotique établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, relatif à l'occupation, par la Ville de la parcelle cadastrée1ère division, section B, n° 605/E, d'une contenance cadastrale de 14a 31 ca, située rue des Jardinets à 7780 Comines-Warneton pour une durée de 50 années, moyennant un canon initial indexé de 25,00 € par an.

Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre et Cédric VANYSACKER, Secrétaire Communal – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer ce bail au nom de la Ville.

Art. 3. – De prévoir les crédits ad hoc lors de la prochaine modification budgétaire.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;

- à Monsieur Paul BRUTSAERT, Président de la Fabrique d'église Saint-Eloi de Ten Brielen ;

- à Monsieur Pascal VANDEVIJVER, représentant du SAGEP auprès de l'Evêché de Tournai ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN ;

- au service des Finances, pour suites voulues.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1221-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la Ville de Comines-Warneton ;

Attendu que, dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural, il entre dans les intentions de la Ville de créer une Maison de Village à Ten-Brielen ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural, en sa séance du 07.09.2010, a décidé de solliciter auprès du développement rural une convention de développement rural afin de créer et d'aménager une Maison de Village à Ten-Brielen ;

Considérant que, conformément à la procédure, une réunion plénière préalable à la demande de convention a été organisée le 15.09.2010 ;

Vu la proposition de convention 2011B du Service Public de Wallonie réglant l'octroi à la Ville de Comines-Warneton d'une subvention pour la création et l'aménagement d'une Maison de Village à Ten-Brielen ;

Considérant que, par courrier daté du 05.12.2011, Monsieur Abdel Ilah MOKADEM, Directeur a.i. à la Direction du Développement Rural, Département de la ruralité et des cours d'eau, signale qu'une convention d'un montant total de 800.000,00 €, dont 640.000,00 €, soit 80% de subvention développement rural et 160.000,00 € de part communale, a été octroyée à la Ville de Comines-Warneton afin de réaliser une Maison de Village à Ten-Brielen ;

Considérant que la parcelle cadastrée 1ère division, section B, n° 605/E, d'une contenance cadastrale de 14a 31 ca, située rue des Jardinets, appartient au domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Eloi à Ten-Brielen et pourrait, par le biais d'un bail emphytéotique, accueillir la Maison de Village ;

Vu la réunion qui s'est tenue le 26.04.2013 en présence notamment des représentants de la Fabrique d'église et de Monsieur Pascal VANDEVIJVER, représentant du SAGEP auprès de l'Evêché de Tournai ;

Vu la lettre datée du 29.04.2013 par laquelle Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, estime la valeur du canon de cette emphytéose à 25,00 €/an ;

Vu le projet de bail emphytéotique établi par le notaire susvisé ;

Attendu que les crédits ad hoc seront prévus par voie de modification budgétaire n°2 de l'exercice 2013, ainsi qu'aux budgets concernés pour la durée du bail ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné