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Politique CW

Point 8

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Plan d'entreprise (projet de budget et note stratégique). Communication.

Source : procès-verbal, page 4 Annexe, page 13

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De prendre acte du plan d'entreprise de la Régie (projet de budget et note stratégique) pour l'année 2016.

Art. 2. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que l'article 56 de statuts modifiés stipule que le Conseil d'Administration de la Régie établit un plan d'entreprise ;

Attendu que ledit plan d'entreprise fixe les objectifs et la stratégie à moyen terme de la Régie et qu'il doit être soumis pour le 31 décembre de chaque année au plus tard à la présente assemblée ;

Vu ses délibérations du 30.11.2015 (17ème et 29ème objets) relatives à la désignation des 13 nouveaux membres du Conseil d'Administration ;

Attendu que les décisions susmentionnées ont été admises à sortir leurs effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu sa délibération du 15.02.2016 (33ème objet) désignant Monsieur Stéphane DEJONGHE, Conseiller Communal, en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière, en lieu et place de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre empêché ;

Attendu que l'article 58 stipule que le plan d'entreprise est communiqué au Conseil Communal lors de la première séance de ce dernier qui suit son adoption par le Conseil d'Administration de la Régie ;

Attendu que, dans sa nouvelle composition, le Conseil d'Administration de la Régie s'est réuni pour la première fois le 22.02.2015 ;

Attendu qu'au cours de cette séance, il a adopté son plan d'entreprise (projet de budget et note stratégique) pour l'année 2016 (5ème objet) ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, il convient que le Conseil Communal en prenne connaissance ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;