Point 9
Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Collège des Commissaires. Désignation des 3 membres. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Paul LEROY
- Myriam LIPPINOIS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, conformément aux dispositions de l'article 31 des statuts de la Régie Foncière, de désigner les (3) membres du Collège des Commissaires.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin et Président de la Régie Foncière, fait part du souhait récemment émis par le groupe M.R. de désigner à cette fonction un membre issu du groupe, estime que c'est une bonne chose et propose que le groupe M.R. présente un candidat tout en précisant que ce candidat ne pourra être membre du Conseil d'Administration (incompatibilités).
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, remercie le Conseil pour cette proposition et propose de désigner Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, comme commissaire, Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, souhaitant rester administrateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De désigner les personnes ci-après en qualité de commissaire afin de siéger au sein du Collège des Commissaires de la Régie Foncière :
- la S.P.R.L. REWISE, représentée par Monsieur Philippe BÉRIOT, pour un terme de 3 ans (les années concernées sont 2015, 2016 et 2017) et dont la rémunération annuelle est fixée à 2.800 € H.T.V.A. ;
- Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal ;
- Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal.
Art. 2. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :
- à la S.P.R.L. REWISE, représentée par Monsieur Philippe BÉRIOT, sise Allée Franz Dewandelaer, 11 à 1400 Nivelles ;
- Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal ;
- Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal ;
- à Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons.
Références et motivations (21 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;
Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;
Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;
Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP;
Vu ses délibérations du 30.11.2015 (17ème et 29ème objets) relatives à la désignation des 13 nouveaux membres du Conseil d'Administration ;
Attendu que les décisions susmentionnées ont été admises à sortir leurs effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu sa délibération du 15.02.2016 (33ème objet) désignant Monsieur Stéphane DEJONGHE, Conseiller Communal, en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière, en lieu et place de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre empêché ;
Attendu que, dans sa nouvelle composition, le Conseil d’Administration de la Régie s’est réuni pour la première fois le 22.02.2016 ;
Vu le procès-verbal du 22.02.2016 actant l’installation dudit Conseil d’Administration et la désignation des membres du Comité de Direction (1er et 2ème objets) ;
Attendu que la Régie est règlementairement contrôlée par un Collège des Commissaires ;
Vu l’article 31 des statuts de la Régie qui stipule qu’il appartient au Conseil Communal de désigner les trois commissaires appelés à siéger au sein de ce Collège des Commissaires ;
Attendu que les membres dudit Collège doivent être choisis en dehors du Conseil d’Administration ;
Attendu que 2 commissaires doivent faire partie du Conseil Communal et qu’un commissaire doit être membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (I.R.E.) et est à choisir en dehors du Conseil Communal ;
Attendu qu’en sa séance du 16.11.2015 (4ème objet), le Conseil d’Administration de la Régie Foncière a décidé, à l’unanimité, de lancer un marché public de services de révisorat d’entreprises pour le contrôle des comptes 2015, 2016 et 2017 en approuvant les devis et cahier spécial des charges, en retenant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché et en ne fixant pas de critères de sélection ;
Attendu qu’en sa séance du 22.02.2016 (10ème objet), le Conseil d’Administration de la Régie a décidé, à l’unanimité, de désigner la S.P.R.L. REWISE, représentée par Monsieur Philippe BÉRIOT, pour le contrôle de ses comptes 2015, 2016 et 2017 pour une rémunération annuelle de 2.800 € H.T.V.A. ;
Attendu qu’au vu de ce qui précède, il revient à la présente assemblée de faire sienne la décision susmentionnée et de procéder à la désignation du Collège des Commissaires ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;