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Politique CW

Point 5

Fabrique d'Eglise Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert. Modification budgétaire n°1 de l'exercice 2015. Approbation.

Source : procès-verbal, page 4 Annexe, page 7

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - La délibération du 18 novembre 2015 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2015, est approuvée aux chiffres suivants :

RecettesDépensesSolde
D'après le budget initial13.215,66 €13.215,66 €0,00
Majoration ou diminution des crédits0,00 €0,00 €0,00
Nouveau résultat13.215,66 €13.215,66 €0,00

Art. 2. – D'attirer l'attention du Conseil de Fabrique Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert sur l'importance du strict respect des délais d'introduction des modifications budgétaires, notamment celle de fin d'exercice.

Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Conseil de la Fabrique d'Eglise Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert, au Service des Finances et à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 18 novembre 2015, parvenue le 20 novembre 2015 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saints-Pierre et Paul de Ploegsteert a décidé d'arrêter la modification budgétaire de l'exercice 2015 ;

Attendu que cette modification budgétaire a été examinée en détail en date du 25 novembre 2015 par le Secrétariat communal, lequel a relevé le caractère beaucoup trop tardif de l'introduction de cette pièce comptable et la rectification suivante, en dépenses, à l'article 6a (combustible-chauffage) :

- Montant adopté antérieurement : 6.000 €uros ;

- Diminution de 592,59 €uros, via la M.B. 1 ;

- Nouveau montant demandé : 5.403,41 €uros et non pas 5.260,23 €uros ;

Attendu que cette rectification ne modifie pas le résultat général de 13.215,66 €uros, tant en dépenses qu'en recettes ;

Qu'il n'a pas été demandé de modifier l'intervention communale ;

Vu les pièces justificatives jointes à ladite modification budgétaire ;

Attendu que l'Evêché de Tournai a reçu ce dossier en date du 25 novembre et qu'il n'a pas réagi dans le délai imposé de 20 jours à compter de la réception de cette modification budgétaire ;

Que, dès lors, il y a lieu de considérer que le Chef diocésain approuve cette modification budgétaire par expiration des délais ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;