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Politique CW

Point 2

Règlement complémentaire de police relatif au stationnement sur la Place du Marché à 7783 Comines-Warneton. Zone de livraison. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 1

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d'adopter un règlement complémentaire de police relatif au stationnement sur la Place du Marché au Bizet.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, souhaite savoir s'il doit être obligatoirement fait usage de cet emplacement pour les livraisons.

Frank EFESOTTI, conseiller communal (PS-ECOLO)

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise que cet emplacement a pour but de faciliter les livraisons de biens dans les commerces environnants de la Place du Marché et ne doit pas nécessairement et obligatoirement être utilisé par les conducteurs des véhicules de livraison/utilitaires, d'autres possibilités (en zone bleue) étant existantes, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Monsieur Georges BAELEN, Président du C.P.A.S., est invité par Monsieur le Président à prendre part à la présente réunion en vue de procéder à l'examen des points relatifs au Centre Public d'Action Sociale.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Sur la place du Marché, une zone de stationnement est délimitée au sol le long du pignon du n°290 de la rue d'Armentières. Dans l'emplacement ainsi créé, le stationnement est interdit, du lundi au vendredi de 7h00 à 18h00.

Art. 2. – Ces mesures seront matérialisées par le placement d’un signal E1 avec panneau additionnel reprenant la mention « DU LUNDI AU VENDREDI DE 7H00 A 18H00 » et flèche montante.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il y a lieu de réserver un emplacement de stationnement Place du Marché à 7783 Comines-Warneton et ce, afin de faciliter les livraisons des commerces environnants ;

Vu l'avis favorable des services de la Police Locale ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné